Interventions sur "donation"

61 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

J'irai dans le même sens : je n'arrive pas comprendre pourquoi vous refusez d'ouvrir à la VEFA le dispositif, adopté dans le cadre du PLFR 3, d'exonération des droits de mutation d'une donation jusqu'à 100 000 euros pour l'acquisition d'une habitation principale. Cela signifie que l'on bénéficie de l'exonération si on achète une maison déjà construite, mais pas si on achète une maison sur plans. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez !