Interventions sur "donneur"

Deux aspects caractérisent à mes yeux cette question. L'un, très pratique, relevé par de nombreux collègues, touche à cette situation assez ubuesque où une femme se retrouverait dans l'obligation de donner ou de détruire son embryon alors même qu'elle pourrait recourir aux gamètes d'un autre donneur et donc concevoir un enfant avec un patrimoine génétique qui ne serait pas celui correspondant à son projet parental. Ensuite, au-delà de ce qui me semble ici assez absurde, il y a une question de principe. Je suis frappée par la façon dont, dans de nombreuses situations d'incertitude, difficiles, douloureuses, on a tendance à considérer la femme comme un sujet vulnérable, qu'il faut protéger de ...

Avec ce sujet très sensible, nous sommes sur une ligne de crête. Il faut toutefois rappeler qu'il ne concerne qu'une dizaine de cas en dix ans. Je comprends l'ensemble des arguments présentés, en particulier l'absurdité qu'il y aurait à détruire les embryons de son propre mari ou compagnon pour faire une PMA avec un donneur anonyme. On peut toutefois aussi imaginer que la femme concernée vivra une autre histoire, une autre rencontre, une autre conception. Je m'interroge sur la notion du choix. Comment faire un vrai choix, comment ne pas subir des pressions ? Par ailleurs, je ne suis pas très à l'aise avec l'argument qui tient dans la formule « Soyons progressistes ! » ni avec la notion de progrès dans cette affaire...

...peut plus être le même et qu'il doit nécessairement être différent, mais elle pense que l'embryon – son embryon – n'a pas à être détruit. Malheureusement, la loi ne lui permet pas d'avoir cette réflexion. Elle n'a pas le choix : elle doit accepter la destruction de l'embryon ou l'abandonner à une autre femme ; elle doit renoncer à l'idée d'être mère ou se faire implanter un embryon conçu avec un donneur inconnu. Chers collègues, cette situation concrète suscite en moi plusieurs questions. Au nom de quoi pouvons-nous dire à une femme endeuillée qu'elle n'est plus apte à porter un embryon et à élever l'enfant qu'elle attend ? Au nom de quoi pouvons-nous affirmer qu'une autre femme sera plus à même de le faire ? J'ai bien entendu les arguments sur l'intérêt de l'enfant, mais est-ce l'intérêt de ...

...t tant qu'une personne pense à lui sur terre. Peut-on alors considérer que le deuil est moins le fait d'oublier que de continuer à vivre heureux en pensant à la personne défunte ? C'est comme cela que je vois les choses. Dès lors, le deuil sera-t-il plus facile en donnant naissance à un enfant dont le père est l'homme avec lequel la femme a vécu une histoire d'amour, ou bien en ayant recours à un donneur anonyme car la femme n'a pas pu utiliser les gamètes de son mari défunt ? Il est difficile de répondre à cette question, mais convenons peut-être qu'il faut laisser aux femmes concernées leur libre arbitre. Nous ne devons pas légiférer sur tout, mais faire confiance à la femme qui décidera de recourir à la PMA dès lors que son partenaire aura donné son consentement. Mme Dubost a évoqué la questi...

...e loi. Pour ma part, la question que je me pose est la suivante : serais-je en capacité d'expliquer à une veuve dont la démarche de procréation médicale assistée, engagée avec son conjoint depuis disparu, aura presque abouti – l'embryon ayant été finalement conçu – , que cet embryon devra être détruit ou cédé, et qu'elle devra de nouveau engager le même processus, mais cette fois-ci avec un tiers donneur anonyme ? Moi je ne saurais pas justifier cela. Elle me répondra que c'était un enfant de l'amour, le prolongement de son histoire de couple, d'un projet parental construit à deux, et que cet enfant ne serait pas orphelin puisqu'un père a existé qui l'aura désiré, qu'il ne serait ni un substitut ni une réparation, mais le fruit d'une histoire d'amour et d'un projet parental. Dès lors, je vois da...

renvoie à l'article 16-8 du code civil, lequel dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. » Aussi, la pratique qui consisterait pour une femme à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait à contourner cette interdiction et à légaliser une sorte de GPA...

Il ne s'agit pas d'ériger le don en règle absolue, tant s'en faut, puisque nous connaissons les risques que cela comporte. Je rappelle néanmoins que le don que l'on peut appeler « dirigé » existe déjà pour les couples hétérosexuels puisque, dans le cadre d'une PMA, ceux-ci n'ont pas recours aux spermatozoïdes d'un donneur tiers, mais à ceux de l'homme. Dès lors que le projet de loi autorise le double don pour une femme en couple avec une autre, il serait absurde de ne pas autoriser celle qui portera l'enfant à ne pas recevoir les ovocytes de sa compagne.

...risque de glissement vers la GPA dans le projet parental d'un couple. Cependant, nous avons beaucoup parlé de la pénurie du don d'ovocytes dans notre pays. Imaginons un couple comptant un homme transgenre ayant conservé ses ovocytes, à qui nous avons refusé ce matin d'ouvrir l'accès à la PMA, et une femme stérile : ils pourront avoir un enfant à travers le don d'ovocytes ou d'embryons avec tiers donneur, alors même que des ovocytes d'un membre du couple sont disponibles. Il faut débattre de cette question puis la trancher, car nous nous apprêtons, encore une fois, à fermer des portes par manque de cohérence, en confondant le projet parental d'une personne ou de deux personnes indépendantes et celui d'un couple.

...débiologisation partielle de notre rapport à la filiation. Nous n'avons jamais nié la biologie. Ce dont nous parlons, c'est de biologie. L'implantation de gamètes dans un corps humain a bel et bien lieu. Nous ne parlons pas ici d'une conception par la faveur du Saint Esprit, dépourvue de toute dimension biologique. Nos positions ne sont donc pas contradictoires. Dans le cas de la PMA avec tiers donneur, un don a systématiquement lieu. La personne qui donne peut être un donneur ou une donneuse anonyme, mais aussi un donneur ou une donneuse non anonyme et engagé, ayant indiqué son intention de construire un projet parental. Il s'agit de faire en sorte que son don ait lieu dans le cadre même de ce projet. À mes yeux, permettre ce processus, c'est consacrer doublement le projet parental. Madame la...

Que reprochons-nous au don dirigé ? Nous lui reprochons de présenter des risques découlant, d'une part, de sa gratuité potentielle – non sans contreparties, qu'il faudra peut-être payer un jour ou l'autre – et, d'autre part, de l'absence d'anonymat du donneur. Dans le cas de l'infertilité d'une femme au sein d'un couple de femmes, avoir la possibilité d'un recours à l'ovocyte de sa conjointe ne me semble pas du tout soulever les mêmes inconvénients. Lever l'anonymat au sein d'un couple de femmes me semble une évidence. Il ne me semble pas compliqué d'expliquer à un enfant que sa maman ne pouvait pas initialement le porter, et que l'autre maman, qui ...

...la clause de conscience. Regardez bien ! Enfin, on observe des conséquences sur la santé des enfants, notamment un faible poids. Si l'une des femmes n'a plus d'ovocytes fécondables, pourquoi celle qui en a encore ne porterait-elle pas l'enfant ? La question qui se pose ici, c'est celle de notre rapport à la technique : ne doit-on pas privilégier la technique la moins lourde ? L'insémination avec donneur, ce n'est pas du tout la même chose qu'une fécondation in vitro. On risque ici de faire primer la technique, au détriment de la dimension médicale. La fin ne justifie pas tous les moyens !

...ons suivre. Une loi, notamment de bioéthique, pose des principes, ouvre des possibilités et fixe des interdits. Dès lors que l'on brise l'anonymat, même au sein d'un couple, on s'affranchit bien d'un principe. Ce n'est pas, je crois, le sens dans lequel nous devrions aller. Il y a, de plus, une véritable de différence de nature avec un don de rein, où se posent des questions de compatibilité. Le donneur et le receveur doivent être compatibles – l'un des articles de ce projet de loi vise d'ailleurs à augmenter l'accès aux dons et aux greffes, notamment par un élargissement de la pratique du don croisé. La logique d'un don d'ovocyte n'est pas la même. Parce que nous ne souhaitons pas établir de priorités dans l'accès à la PMA, en fonction de l'accès de chacune ou pas à un donneur immédiat, et par...

L'AMP nécessite deux gamètes. Un couple peut les donner tous les deux, et ils seront réimplantés avec le capital génétique propre à ce couple. Il est également possible d'utiliser un gamète provenant d'un des membres du couple et un autre provenant d'un tiers donneur, ou encore deux gamètes provenant de deux donneurs. Dans les deux premières hypothèses, l'embryon est produit au moins en partie à partir des gamètes du couple. Dans le cas de la ROPA, les ovocytes sont bien issus du couple lui-même. Je ne comprends donc pas bien les objections relatives au don dirigé. Cela me semble appeler davantage d'explications.

Je m'étonne de voir apparaître ces amendements au sein d'une discussion commune, leurs objets étant très différents. Je défendrai toutefois celui-ci, qui vise à préciser qu'un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. En plus de priver un enfant de ses liens avec ceux qui ont donné leurs gamètes, cette disposition risque d'ouvrir la porte à un marché de la procréation, puisque les parents pourraient être tentés de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant. Ce n'est donc qu'un main...

...cise que cette interdiction serait écartée en cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale. L'idée est d'empêcher les dons quand ils ne sont pas nécessaires. De cette manière, nous éviterions la technique la plus risquée et nous redonnerions du sens à ce qui est demandé à la médecine. En l'absence de pathologie, il n'est peut-être pas nécessaire de faire appel au don. Le recours à deux tiers donneurs peut constituer une solution en cas de double pathologie, mais seulement dans ce cas. Un garde-fou est donc nécessaire.

...s que les autres pour voir leur demande satisfaite. Or certaines d'entre elles n'ont que faire d'un appariement parfois excessif – je vous rappelle que l'appariement effectué par les CECOS tient notamment compte du morphotype, de la carnation et du groupe sanguin. Cela se retourne contre les intéressés : en voulant rendre service aux parents en faisant en sorte que leur enfant né grâce à un tiers donneur ait quelque ressemblance avec eux, on va parfois trop loin, ce qui empêche l'accomplissement de l'AMP. Il importe de corriger cette situation néfaste. Il faut que le choix soit laissé aux parents : certains veulent bénéficier d'un appariement partiel ; d'autres ne le veulent pas et font passer en premier leur souhait d'avoir un enfant, quitte à ce qu'il ne leur ressemble pas parfaitement. Je co...

...ence qu'ils ont partout. Ils sont pour moi les pionniers du nouvel eugénisme que je déplore. La pratique de la PMA est sans doute la spécialité médicale la mieux contrôlée de France, sauf pour ce qui relève des CECOS et du don de sperme. » « Dans les faits, ils sont les seuls responsables de l'origine génétique de l'enfant puisque les dons sont encore anonymes, et qu'eux doivent bien choisir les donneurs puis apparier chacun avec une receveuse. Sur quels critères ? Personne ne le sait, sauf pour la ressemblance avec le père social. Et l'Agence de la biomédecine, censée veiller à la transparence de la pratique, ne s'est jamais penchée là-dessus. Or les CECOS sont forcément tentés de modifier leurs critères de sélection au gré des découvertes génétiques, pour obtenir le "meilleur" bébé possible. C...

Cet amendement devrait faire plaisir à notre collègue Thibault Bazin, puisqu'il revient sur l'obligation faite actuellement aux couples de femmes qui comprennent une femme transgenre ayant conservé des spermatozoïdes d'avant sa transition, de recourir au sperme d'un tiers donneur – alors que les gamètes sont disponibles au sein du couple. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de citer les travaux de Laurence Hérault, qui a constaté que les CECOS imposaient encore souvent des vasectomies aux femmes transgenre, conformément à un principe transexualiste qui semble remonter au XIXe siècle. Il s'agit de prévenir les cas où les CECOS forceraient les couples de femmes à recou...

...es stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes. On est alors face à une infertilité du couple et non des femmes du couple. Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, que ce soit avec le sperme du conjoint ou celui d'un donneur, et vise à leur donner l'assurance qu'elles pourront choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s'engagent. À l'heure actuelle, les protocoles d'insémination impliquent le plus souvent un traitement hormonal pour la femme, préalablement à l'insémination proprement dite, et ce dans le but de stimuler les ovaires pour obtenir plus d'ovocytes que dans un cycle ovarien classiq...

M. Hetzel a bien résumé l'évolution de nos lois de bioéthique. En 1994, la première loi de bioéthique prévoyait en effet un grand nombre d'interdits : les greffes d'organes avec un donneur vivant n'étaient autorisées qu'entre parents au premier degré ; les recherches sur l'embryon et les cellules-souches étaient interdites ; les possibilités de recourir à la PMA étaient très réduites, etc. Les lois qui ont suivi – 2004, 2011, 2019-2020 – reviennent sur certains de ces interdits car l'expérience montre qu'avec un encadrement opportun, certaines démarches peuvent être entreprises sa...