Interventions sur "dossier"

La réponse est une non-réponse : on ne sait pas. J'appelle l'attention sur deux questions. La première est la compatibilité du système informatique de ce guichet unique avec ceux des cinq réseaux, qui ne sont pas compatibles entre eux. L'autre problème est celui de la portée juridique du dépôt du dossier dans le guichet unique : une fois déposé, il sera ensuite orienté vers l'un des cinq réseaux et il ne faudrait donc pas faire croire que le dépôt dans le guichet unique signifie que l'entreprise est créée. Si la procédure prend du temps par la suite, qu'est-ce que le créateur d'entreprise y aura gagné au bout du compte ?

...tant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que vous apportez à cet égard – on ne sait pas, on verra en 2020 –, est très inquiétante.

Soit. En cohérence avec mon amendement précédent, celui-ci vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai pouvant par exemple être calé sur celui de l'administration fiscale et être fixé par un décret en Conseil d'État. En l'état, en effet, le texte ne prévoit aucun délai, contrairement à la pratique habituelle. Sans délai, il sera trop facile de prétendre que le dossier est incomplet.

Les délais de traitement par chaque organisme varient selon la complexité des dossiers. Il ne me semble pas adapté d'imposer un délai identique à tous. En revanche, les choses pourront sans doute évoluer au cours de la préparation du portail unique, y compris en ce qui concerne les délais. À ce stade, il est prématuré de définir un délai, car les organismes concernés obéissent à des règles internes très différentes.

Le problème est le suivant, monsieur le ministre : une fois le dossier déposé, que se passera-t-il s'il n'est pas complet ? Il me semble nécessaire d'exiger, dans le cadre de l'élaboration du guichet unique, la délivrance d'une attestation certifiant que le dossier est complet, avant même son instruction. Dans le cas contraire, la procédure pourrait durer un certain temps… Or il me semble que le principe d'un délai relève de la loi. Si vous pouvez le fixer par la vo...

L'article 1er vise à rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une entreprise, de la modification de sa situation ou de la cessation de ses activités. L'amendement CS38 vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets – et par conséquent juridiquement conformes – que lorsque l'ensemble des organismes destinataires tels que les services fiscaux et les URSSAF, par exemple, en auront contrôlé la régularité et apprécié la validité, conformément à leurs missions. En effet, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par l...

...e un guichet unique, il est important qu'un récépissé unique soit délivré. À cet égard, le sous-amendement CS2322 déposé par le rapporteur m'inquiète profondément car il modifie complètement l'esprit de l'amendement. L'intérêt du guichet unique est de simplifier les démarches du chef d'entreprise en ne lui adressant qu'un seul accusé de réception attestant de la déclaration et de la régularité du dossier. Or, le sous-amendement du rapporteur vise à préciser que le dépôt du dossier vaut déclaration auprès du destinataire – autrement dit, il doit y avoir autant de déclarations que de destinataires. J'y vois un risque véritable qui met à mal tout l'intérêt du guichet unique. Mon amendement CS46 et les amendements identiques présentés par mes collègues apportent une véritable sécurité aux chefs d'en...

Comme nos collègues, nous estimons qu'il faut assurer une sécurité juridique aux porteurs de projets, d'où notre amendement CS2112. Il est indispensable que l'ensemble des organismes destinataires regroupés dans ce guichet unique – services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés – valident un dossier avant que le porteur de projet n'en soit assuré, et l'accusé de réception doit en tenir compte, faute de quoi l'ambiguïté perdurera et, comme le disait M. de Courson, les délais s'en trouveront allongés plutôt que raccourcis.

Le sous-amendement CS2322 vise à préciser les choses. Non, madame Louwagie, l'efficacité du guichet unique ne sera pas remise en cause. Le portail unique constitue un espace dans lequel la déclaration peut être déposée et faire l'objet d'un accusé de réception. Plusieurs destinataires reçoivent les pièces des dossiers les intéressant, qu'ils sont tenus d'instruire et de valider. Ce n'est que lorsque chacun de ces destinataires a validé le dossier que celui-ci est réputé complet. Il ne peut y avoir d'appréciation globale parce que chaque organisme obéit à une législation différente : chacun doit donc fournir un avis individuel sur les dossiers. C'est le sens du sous-amendement que je vous propose d'adopter et...

...u'une déclaration unique – ce qu'ils font déjà en majorité par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises, lesquels valident la déclaration auprès de l'ensemble des destinataires avant d'en informer le requérant par un document unique. Votre sous-amendement vise à revenir en arrière puisque plusieurs déclarations devront être déposées auprès de chacun des destinataires pour un même dossier !

...ut lorsqu'elle est petite – se pose de très nombreuses questions lorsqu'il accomplit la démarche de créer son entreprise, pour déterminer dans quelle case il entre et quelle réglementation s'appliquera en fonction des choix qu'il fait. Le dispositif prévu a-t-il fait l'objet d'une expérimentation ? Quel enseignement en a été tiré ? S'il s'agit d'un simple guichet électronique servant au dépôt des dossiers sans service d'assistance pour aider les chefs d'entreprise à répondre aux questions qu'ils se posent concernant les différents organismes et scénarios qu'ils peuvent rencontrer, je crains que le système ne soit complexe, car il arrivera que les choix ne soient pas toujours les bons du premier coup, ce qui obligera à revenir en arrière pour reprendre la déclaration initiale.

... commencer par se demander à quel centre de formalités des entreprises s'adresser, car il n'en existe pas qu'un seul. Les artisans s'adresseront plutôt au CFE de la chambre des métiers, mais les professions libérales s'orienteront vers les URSSAF. Le guichet unique permettra de ne plus se poser cette question. Cette portée d'entrée unique facilite d'emblée les choses. D'autre part, le dépôt d'un dossier auprès d'un CFE s'accompagne d'un accusé de réception attestant de sa complétude, mais il arrive qu'une demande d'informations complémentaires soit adressée quelques jours plus tard, voire une décision de non-inscription, d'où la prolongation de la procédure pendant une ou deux années – on l'a constaté en ce qui concerne le régime social des indépendants : le demandeur pouvait n'être pas du tout ...

...sieur le ministre : nous ne prétendons pas que tout va bien. En revanche, nous aurions pu espérer que l'instauration d'un guichet unique s'accompagne d'une simplification des déclarations et d'une amélioration de la protection et de la sécurité des chefs d'entreprise. Or, nous nous retrouvons dans une situation où le chef d'entreprise n'aura peut-être qu'à cliquer qu'une seule fois pour créer son dossier, mais il devra cliquer au moins quinze fois avant d'être assuré en toute sécurité du dépôt de son dossier complet. Je n'y vois aucune simplification ni aucune amélioration de la lisibilité pour les chefs d'entreprise.

Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l'harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d'un outil informatique commun leur permettant d'appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d'emblée entre les mains de ceux qui vont l'accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n'est pas une démarche ex abrupto que l'on entreprend de chez soi à l'improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des contacts, des conseils. Nous voulons ne pas dissocier ce...

Il s'agit de s'assurer que le dossier déposé par voie électronique présente de façon claire et intelligible les possibilités de créer une entreprise relevant du champ de l'économie sociale et solidaire.

Par l'amendement CS94, nous proposons que le décret prévu à l'alinéa 11 précise les modalités de validation du dossier, qui doit avoir été visé par les différents organismes destinataires.

Les organismes doivent en effet pouvoir s'assurer de la régularité et de la validité du dossier.

Nous avons déjà eu ce débat. Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres et il n'est évidemment pas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes défavorable à ces amendements, je souhaiterais que vous nous réexpliquiez la façon dont les choses vont se passer une fois que le dossier aura été déposé et que sa complétude aura été déclarée par le guichet unique. Comment le demandeur sera-t-il informé, par un seul acte – puisque c'est ce que vous nous avez dit –, non pas de la complétude de son dossier, mais de sa recevabilité par les différents organismes ?

Les Français attendent du guichet unique une simplification ; c'est ainsi, du reste, que vous nous présentez le dispositif. Mais force est de constater, après l'adoption du sous-amendement CS2322 du rapporteur tout à l'heure, qu'il n'y aura pas de simplification dès lors que le demandeur recevra, non pas un seul accusé réception du dossier, mais autant de déclarations qu'il y a d'organismes destinataires. Voilà la véritable difficulté ! Par ailleurs, la question des délais n'est pas abordée. Or les Français attendent un raccourcissement des délais de réponse dans le cadre du dépôt de dossiers d'immatriculation. En définitive, nous avons le sentiment que les délais risquent d'être allongés car une strate supplémentaire est créée.