Interventions sur "dotation"

L'amendement préconise un lissage afin d'éviter que les diminutions de dotations soient brutales, et vous devriez l'entendre. Aménager un aménagement des baisses suivant une trajectoire plus douce permettait de répondre aux demandes des collectivités. Vous savez parfaitement que nos orientations politiques sont différentes de celles que vous retenez – je n'y reviens pas, compte tenu de l'heure avancée. Leur traduction donne lieu à des amendements qui ont certes un coût, mai...

Nous l'avons fait dans le cadre de notre programme, que je ne rappellerai pas maintenant. Vous m'accorderez que vous ne pouvez pas relever uniquement le coût de nos amendements. Monsieur le ministre, il faut écouter les collectivités. Elles connaissent des difficultés, surtout les plus petites d'entre elles. Pour certaines, les dotations ont augmenté, vous avez raison, et, pour d'autres, les diminutions ont été peu conséquentes. Mais 3 600 collectivités ont connu une diminution des dotations de péréquation représentant plus de 1 % des recettes réelles de fonctionnement et 1 200 ont subi une baisse supérieure à 5 %. Ce sont des montants importants pour les collectivités. Voilà pourquoi je vous demande un lissage.

L'article 23 prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – ne sera pas appliquée aux EPCI à fiscalité propre. Par cet amendement, je propose d'étendre la mesure aux communes, afin d'éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI. Le coût sera de 15 millions d'euros. Il en sera tenu compte pour le calcul des variables d'ajustement.

L'intégration des dotations des FDPTP – les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – et des DCRTP dans le périmètre des variables d'ajustement constitue une réelle injustice. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, on avait promis de compenser à l'euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Vous avez pris pour exemple quelques stations de montagne, monsieur le ministre, mais...

...s variables d'ajustement sera de 144 millions d'euros, dont 64 millions pour le bloc communal. Il faut savoir que, pour les communes et les EPCI, c'est principalement le FDPTP qui est utilisé comme variable. Nous vous proposons donc de retirer les FDPTP du périmètre des variables d'ajustement. Cette suppression pourrait être financée par le transfert, sur le budget de l'État, du financement de la dotation de 50 millions d'euros prévue en faveur de la collectivité de Saint-Martin. Un financement est en effet fléché pour les travaux de reconstruction à Saint-Martin à la suite de l'ouragan Irma survenu à l'automne 2017. Soutenir ces travaux est une très bonne chose, mais il n'est pas admissible que l'argent soit prélevé sur le bloc communal. Nous vous demandons de bien vouloir revenir sur ces disposi...

...a, l'État a bien pris l'engagement d'attribuer 50 millions d'euros à Saint-Martin ; cela apparaît dans un communiqué de presse du Premier ministre. Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Vigier ont présenté des amendements portant sur le périmètre des variables d'ajustement. Je l'ai dit l'année dernière, il y a deux ans et il y a trois ans, l'intégration des DCRTP dans ce périmètre pose problème. Ces dotations ont été accordées, au moment de la réforme de la taxe professionnelle, aux territoires les plus défavorisés. Il s'agit d'ailleurs de dotations figées, qui n'ont pas été réévaluées en fonction de la croissance économique. En mettant à contribution ces dotations, vous faites contribuer seulement les territoires défavorisés. Je rappelle que les régions qui bénéficient le plus des DCRTP sont, premiè...

...remboursez 61 millions d'euros. Rien qu'avec cet abattement, dans les QPV, les communes de banlieue perdent donc 90 millions d'euros de recettes – ces chiffres figurent dans le rapport que vous nous avez fourni, monsieur le ministre. Lorsqu'on aura fait les additions et les soustractions, on verra la différence. Quant au fait de demander aux communes les plus pauvres de notre pays de financer la dotation de 50 millions d'euros en faveur de Saint-Martin, il fallait oser !

...erritoires ruraux, il va falloir se débrouiller pour trouver des recettes. En réduisant l'enveloppe des FDPTP, on ne fera qu'aggraver la situation dans laquelle on a précipité certains territoires. par exemple, durant le mandat municipal précédent, quand on a incité les communes à fusionner pour créer une commune nouvelle, on leur a assuré que, pendant trois ans, elles bénéficieraient de la même dotation globale de fonctionnement. Sauf que, pendant ce temps, les règles relatives aux FDPTP ont changé : dès lors qu'il n'y a plus qu'une commune, il n'y a plus qu'un seul versement, alors même que le gain de la DGF était compensé par la baisse du FDPTP. Au reste, cette baisse n'était pas décidée par les conseils départementaux, qui répartissent ce fonds selon des règles particulièrement strictes.