Interventions sur "dotation"

...ux de proximité, afin d'en débattre dans le cadre du PLFSS et de l'inscrire plus rapidement dans le dur de la loi. Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité soient financés par une garantie pluriannuelle de financement, ce qui leur donnera une visibilité bienvenue – nous venons d'en parler. La qualité des prises en charge sera également valorisée, ce dont on ne peut que se féliciter. Une dotation de responsabilité territoriale complétera ce financement, conformément à notre volonté que ces hôpitaux s'inscrivent plus que jamais dans la vie de leur territoire, aux côtés des professionnels de santé de ville. Le financement est donc là, après que nous avons fixé ici même, dans le dur de la loi, les missions et les objectifs des hôpitaux de proximité. C'est dans l'ordre des choses. Grâce aux ...

...itatives. Comme vous le savez, les hôpitaux de proximité constituent un levier essentiel de l'attractivité des territoires, tout particulièrement en milieu rural. C'est pourquoi les critères des besoins en offre de soins et de volume d'activité des établissements hospitaliers ne sont pas pertinents. Il serait préférable de retenir le périmètre du bassin de vie. Il est tout aussi étonnant que la dotation de responsabilité territoriale ne concerne que les hôpitaux de proximité, alors que les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – dont ils peuvent être membres assurent en partie les mêmes missions. Ces enjeux sont essentiels au vu des chantiers qu'il reste à réaliser pour assurer le financement des hôpitaux de proximité, dont il faut rappeler que le déficit cumulé a doublé en...

...e le système de santé, dans mon territoire, souffre de difficultés financières chroniques, et que la santé est pour nos populations une préoccupation majeure. Les territoires d'outre-mer sont par ailleurs exposés à des contraintes naturelles et démographiques particulières qui occasionnent des surcoûts et engendrent d'importantes difficultés. Il est donc primordial d'engager une réflexion sur les dotations attribuées à leurs hôpitaux et de trouver une méthode de financement adaptée à l'ensemble de leurs spécificités. Je présenterai des propositions en ce sens.

...e label sous la précédente législature, nous parlions d'établissements dont la moyenne d'âge des patients était de 84,5 ans, d'hôpitaux qui ne disposaient pas d'activité de médecine spécialisée et qui, sauf exception, n'avaient pas de plateau technique, fût-il minimal. Nous avions décidé, sous l'égide de la précédente ministre de la santé, de conforter le financement de ces hôpitaux à travers une dotation qui tiendrait compte de la dotation historique, elle-même fondée sur la T2A, c'est-à-dire la tarification à l'activité. La nouvelle mouture des hôpitaux de proximité, c'est un plus grand nombre d'établissements de ce type, y compris dans les endroits les plus reculés, c'est le rétablissement des plateaux techniques, par exemple de biologie ou d'imagerie, c'est la restauration des consultations d...

...on, puisqu'il est déposé en termes identiques par des députés de presque tous, pour ne pas dire tous les bancs de l'Assemblée nationale. Il me semble que Mme la ministre a parfaitement répondu à ces interrogations, mais puisque ces amendements ont été défendus, peut-être devons-nous revenir sur la question des modalités du financement des hôpitaux de proximité. Ce sont des établissements dont la dotation était fondée sur l'activité historique ; ils étaient donc, au départ, grandement financés à l'activité. Désormais, leur financement – dont je rappelle qu'il ne fera que des gagnants – va combiner responsabilité « populationnelle » et part historique, conservée afin de ne pas les déséquilibrer. Seule une infime partie restera liée à l'activité : il s'agit de reconnaître le dynamisme, non pour l'en...

...let, nous avons voté en faveur de la création d'hôpitaux de proximité devant permettre à tous nos concitoyens d'accéder à des soins primaires, des consultations de spécialités, des plateaux techniques d'imagerie – scanner, IRM. Leur mode de financement garantira leur efficacité, leur pérennité et la qualité des soins. C'est une avancée dont nous pouvons être fiers. Cet amendement propose que les dotations pluriannuelles des hôpitaux de proximité intègrent pleinement les coefficients géographiques appliqués aux territoires qui souffrent de surcoûts liés à des facteurs spécifiques et permanents. Je souhaite de tout coeur, madame la ministre, que le financement de nos hôpitaux de proximité outre-mer tienne compte de ces surcoûts.

...ciale pour prendre en considération la situation des hôpitaux situés dans les territoires ultramarins, qui font face à des surcoûts du fait de l'insularité et de contraintes permanentes, reconnues par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux régions ultrapériphériques. Les coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux, au forfait annuel et à la dotation complémentaire des établissements de santé ne compensent pas ces surcoûts. Une approche pragmatique permettrait de reconnaître la permanence des contraintes structurelles des régions ultrapériphériques. Il deviendrait alors possible d'ajuster définitivement le coefficient géographique applicable et d'adapter le budget des établissements à la restructuration de l'offre de soins.

...ous. Je me réjouis d'ores et déjà qu'en complément des 150 millions d'euros débloqués l'année dernière, vous ayez annoncé 100 millions d'euros supplémentaires pour 2020. L'article 25 témoigne d'une ambition forte : corriger les inégalités territoriales qui existent en matière de financement de la psychiatrie. J'insiste sur la justesse des mécanismes choisis, et je rappelle qu'il y aura plusieurs dotations. La première, populationnelle, sera répartie entre régions sur le fondement de critères sociaux et démographiques, rendant compte de la vulnérabilité et des besoins de la population, et en fonction de l'offre intra et extra-hospitalière. Aucun territoire ne connaîtra de baisse : il n'y aura que des hausses pour ceux qui auraient été jusqu'alors sous-dotés, d'autres financements liés à l'activit...

... financement des soins de suite et de réadaptation. Ainsi, l'ensemble des dépenses des établissements de psychiatrie seraient rassemblées au sein d'un même objectif de dépense, à l'instar de ce qui se fait en médecine, chirurgie, obstétrique, et pour les soins de suite et réadaptation. Dans le cadre de ce nouveau modèle, les établissements de psychiatrie seraient financés majoritairement par des dotations réparties au niveau régional d'une part, d'autre part par des financements complémentaires prenant en compte le développement de nouvelles activités. Nous approuvons cette évolution, tant il est urgent de trouver des solutions aux problèmes d'un secteur sinistré de notre système de santé. En effet, en dépit des efforts des personnels, à quelque niveau que ce soit – je tiens à saluer la très gra...

La mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale menée par Brahim Hammouche, Martine Wonner et Caroline Fiat en a fait le constat : les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l'utilisation de l'actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l'administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme. Cet amendement vise à y remédier en garantissant, par voie d'arrêté, la traçabilité de l'utilisation des dotations nouvellement créées.

...ent désormais le retour d'expérience des patients et des soignants. On demande notamment aux soignants s'ils estiment être en mesure de donner des soins de qualité. Permettez-moi de rectifier vos propos sur les sanctions qui seraient appliquées aux soignants et aux équipes en cas d'absence de qualité. Aucune sanction de ce type n'est prévue. Le respect de critères de qualité permet d'obtenir une dotation spécifique, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité – IFAQ – , qui vise à financer et favoriser la qualité dans les établissements de soins dans lesquels elle est présente et, à défaut, à les accompagner vers plus de qualité. Il n'y a donc pas de sanction des soignants ni des équipes. Je vous propose de retirer votre amendement. Comme je suppose que vous n'allez pas le faire, j'ém...

La mission flash que j'avais effectuée sur le financement de la psychiatrie avait révélé à quel point la dotation globale de financement des établissements publics était jusqu'à présent une boîte totalement noire. La réforme fondamentale du financement prévue à l'article 25 consiste notamment à définir différents compartiments. Un de ces compartiments, la dotation populationnelle, prendra en compte les besoins en santé mentale dans les territoires, en retenant certains critères, notamment sociaux et démograp...

À l'alinéa 48 de l'article 25, qui traite de la dotation populationnelle, laquelle tiendra notamment compte de l'offre de soins dans la région, je souhaitais que soit aussi retenue la notion d'isolement pour les territoires ultramarins, de montagne ou ruraux qui ne seraient pas limitrophes de régions bien dotées. Imaginez que vous êtes malade, habitant une région sous-dotée mais qui est limitrophe d'une région bien dotée. Imaginez maintenant que vous ...

Il vise à garantir aux établissements que le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle, fixé par arrêté, le sera au plus tard le 1er mars de l'année où celui-ci est pris. Conformément à l'amendement no 2074, que nous avons voté tout à l'heure, la dotation sera dorénavant pluriannuelle, y compris dans le champ de la santé mentale. Cependant, pour la première année, il conviendrait de déterminer ensemble une date butoir, pour que les...

...e financement commun aux acteurs publics et privés, respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l'offre sur le territoire, de telle sorte qu'aucun acteur n'empiète sur le terrain de l'autre. Dans le cadre de cette évolution, consistant à édifier un modèle de financement commun à tous les établissements de santé concernés, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités locales et régionales. Une régulation nationale sera le gage d'une vision équilibrée du développement de la psychiatrie dans les territoires. Le présent amendement vise à concrétiser cette idée en substituant des critères nationaux aux critères régionaux, tout en ménageant la ...

Les usagers sont au coeur de nos préoccupations et au coeur de la réforme. Cet amendement de précision de la commission vise à adjoindre les associations d'usagers au processus d'établissement de la dotation résultant de la dotation populationnelle, aux côtés des organisations nationales représentatives des établissements de santé.

...tion actuelle ne permet pas de savoir selon quels critères les organisations dites représentatives auront la possibilité de participer à la concertation. Il convient, au contraire, d'ouvrir la concertation à l'ensemble des organisations représentatives, quelle que soit leur importance ou leur taille. Il importe que toutes les organisations représentatives soient associées à la construction de la dotation, afin de les engager pleinement dans l'évolution qui leur est proposée par la loi.

... lucratif a connu dans le même temps une augmentation de 3,2 % par an. La différence est donc notable. Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante. Par cet amendement, nous proposons d'accorder une priorité au secteur public dans l'attribution des dotations qui concernent la psychiatrie.

C'est le deuxième amendement déposé par le Gouvernement à la dernière minute. Le premier, à l'article 5, prévoyait une dotation de 250 millions d'euros aux départements dont les modalités de répartition et d'imputation n'ont jamais pu nous être expliquées.

...ion. Ce serait une conséquence pour le moins négative de la réforme consulaire voulue par le Gouvernement. Les CCI d'Ajaccio et de Bastia se sont en effet transformées en CCI locales intégrées à la CCI de Corse installée à Bastia, avec comme conséquence la modification de la circonscription. Il faut donc protéger la CCI de Corse en l'intégrant dans le dispositif pour qu'elle puisse bénéficier de dotations permettant de financer un seuil minimal de l'activité consulaire. Je ne vais pas revenir sur le rôle essentiel que joue la CCI de Corse en matière de gestion des infrastructures, d'accompagnement des entreprises ou dans le domaine de l'enseignement et de la formation. Nous en avons discuté à Bercy avec les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Nous en avons aussi discuté de nombreuses fo...