Interventions sur "dotation"

...Quatennens. Tous les ingrédients sont rassemblés pour que les patients en psychiatrie – cette zone d'ombre de la République –, souvent isolés, pâtissent de l'indifférence et de l'oubli. Cet amendement propose un rapport sur le rattrapage de la plus faible évolution de la sous-ONDAM psychiatrie par rapport à l'ONDAM : il évaluerait le manque à gagner pour le secteur, l'impact négatif de cette sous-dotation.

Ces indices existent puisque les ARS retiennent trois critères pour pondérer la répartition des dotations, sans que cela puisse conduire à une baisse supérieure à 1 % de la dotation : la mortalité brute ; un indice synthétique de précarité ; le taux d'affection longue durée standardisé. Je considère donc votre amendement comme satisfait.

...uement pas évolué depuis quinze ans. On peut saluer la création, l'an dernier, à l'initiative du rapporteur général, du forfait de réorientation. Malheureusement, il peine à se mettre en place sur le terrain. Le nouveau modèle que nous proposons ici pourrait servir de levier pour encourager les services d'urgences à s'organiser avec leur hôpital et la médecine de ville. Il s'agit d'instaurer une dotation majoritairement populationnelle, qui, pour répondre à la préoccupation de Francis Vercamer, tendrait à réduire les inégalités entre les régions. Il s'agit aussi de maintenir une part de financement à l'activité, qui pourrait être pondérée en fonction de la gravité des cas, et d'introduire la notion de financement à la qualité, comme c'est le cas depuis quelques années pour d'autres spécialités.

...nancement MIGAC est calculé sur la base d'un pourcentage du budget alloué passé, un établissement qui connaît une croissance de ses activités et de ses recettes a intérêt à obtenir un pourcentage plus élevé. Mon amendement est inspiré par la même philosophie que celui de Mme Dubié : il vise à poser un principe d'équité, afin d'assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans les dotations MIGAC aux établissements, notamment entre le public et le privé.

J'ai retiré mes amendements précédents car ils avaient été déplacés par les services de l'Assemblée, ce qui leur avait fait perdre toute pertinence. L'amendement AS57 se situe dans leur prolongement. Il demande un rapport sur la tarification à l'activité et la possibilité de modifier le mode de financement des établissements hospitaliers. J'ai entendu les propos de notre collègue sur la dotation populationnelle. Si celle-ci peut avoir un intérêt, il faut veiller à ne pas défavoriser plus encore les petites villes et les zones rurales, qui éprouvent déjà les difficultés liées à la tarification à l'activité. Le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à revenir sur ce mode de financement : il serait temps de concrétiser cette promesse.

Lors des précédentes législatures, on a souvent évoqué les MIGAC et les MERRI. Il ne me paraît pas inutile que la commission des affaires sociales dispose d'un rapport du ministère sur l'évolution de ces dotations. Je sais qu'on peut obtenir des informations à titre individuel, mais la commission devrait recevoir régulièrement un rapport – si ce n'est tous les ans, du moins tous les deux ou trois ans.

... se poursuit, et cette proposition de loi, qui apporte une certaine souplesse, est bienvenue. Si elle va lever certains freins, d'autres persistent cependant. L'un d'entre eux m'a été signalé par les maires du Jura et par Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice, qui a longtemps présidé l'Association des maires du Jura : en cas de fusion de communes en une commune nouvelle atteignant un certain seuil, la dotation particulière dite « dotation élu local » n'est pas maintenue. L'amendement vise à ce que, lors de la création de la commune nouvelle, le versement de la dotation élu local soit maintenu au bénéfice des communes fondatrices, afin qu'elles ne soient pas pénalisées par leur fusion. Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives ...

Vous souhaitez, Mme Brulebois, le maintien de la dotation élu local pour les communes fondatrices d'une commune nouvelle. Aujourd'hui, cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui représente environ une dépense d'environ 60 millions d'euros par an pour quelque 21 000 communes éligibles. Votre amendement soulève deux difficultés. Premièrement, une commune déléguée n'est pas une commune et n'a donc pas d'existence juridique....

...essentielle. Une telle situation doit résulter d'un choix, d'une volonté des élus. Vous nous avez apporté un début de réponse s'agissant de l'étude d'impact sur les conséquences financières. Je pense néanmoins qu'il faut considérer avec précision l'ensemble de ces éléments : le coefficient d'intégration fiscal, la situation du SPIC – le service public industriel et commercial – et l'ensemble des dotations, qu'il s'agisse de la DGF, de la DNP – la dotation nationale de péréquation – ou des dotations de solidarité. Je crois qu'il est très important, entre l'examen de ce texte et celui du projet de loi de finances pour 2020, qu'un certain nombre d'informations puissent nous être communiquées concernant les effets financiers de ce dispositif.

...tences optionnelles importantes tout en laissant aux communes déléguées des compétences de proximité. Je crois qu'il s'agit d'une très bonne disposition, que j'appelais de mes voeux depuis très longtemps et que nous n'avions pas pu faire passer dans la dernière loi sur ce sujet. Je trouve qu'il est intelligent d'offrir une telle possibilité. II restera effectivement à régler la fiscalité et les dotations, comme Mme Louwagie l'a indiqué, afin que l'opération ne se solde pas par une moins-value pour la commune nouvelle. Les communes concernées pourront évidemment toujours adhérer à une autre intercommunalité mais, quand je vois les difficultés qu'une telle adhésion pose en matière de lissage des impôts, je trouve que cette évolution va simplifier le dispositif. En outre, comme vous l'avez dit en ...

Je partage tout à fait votre argumentation sur la commune-communauté, monsieur le ministre. Néanmoins, vous nous avez indiqué que, finalement, la commune-communauté ne recevrait que les DGF, non les dotations d'intercommunalité. Or une commune nouvelle qui se crée à partir d'une intercommunalité va recevoir, pendant trois ans, non seulement sa DGF mais aussi sa dotation d'intercommunalité, qui viendra dans sa base de DGF. Je voudrais donc que vous nous confirmiez que cela ne changera pas pour une commune-communauté.

...ralité de ses compétences. C'est d'ailleurs la définition même de commune-communauté, puisqu'une intercommunalité – qui n'est pas une collectivité territoriale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – agit en lieu et place des communes. Reste donc, selon nous, la question de la façon dont seront traitées les problématiques de coefficient d'intégration fiscale, par exemple, ou encore de dotation de compensation, ou de dotation de solidarité, pour m'en tenir là. Nous pensons qu'elles doivent être examinées précisément. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le troisième paragraphe de l'article 4, qui, en se contentant de renvoyer les questions financières soulevées par la commune-communauté à la prochaine loi de finances, apparaît relativement inutile, dans la mesure où, même en son ...

...tons que, si tel est le choix local – nous ne proposons que de créer une liberté – , la même personne puisse cumuler les fonctions de maire délégué de la commune la plus importante et de maire de la commune nouvelle. Il me semble essentiel, si nous voulons que les communes nouvelles continuent à se développer – pour d'autres raisons que l'avantage résultant d'une augmentation de 5 % de la GDF, la dotation globale de fonctionnement, avantage qui existait déjà – , de leur offrir davantage de souplesse et de liberté.

...nt le même nom mais sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements. Une fusion permettrait aux deux communes d'être plus efficaces sur les plans économique et social et de mutualiser leurs compétences en vue de maintenir un service public de qualité et de proximité au service des habitants. De plus, en fusionnant, les deux communes ne subiraient plus la baisse des dotations. Les élus locaux, massivement favorables à ce projet, rappellent aussi qu'à l'origine, Seyssel n'était qu'une seule et même commune. Au-delà de l'identité de nom, il faut savoir qu'entre le deuxième siècle avant Jésus-Christ et la création des départements, les deux communes n'ont été séparées que pendant une période de soixante-dix ans. S'agissant de la vie locale et culturelle, des liens mul...

...r le soutien à l'investissement. Ce soutien à l'investissement constitue-t-il une vraie politique nationale déconcentrée ? Un point rapide sur l'exécution budgétaire montre que les crédits sont stables : 3,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,5 milliards en crédits de paiement (CP) ont été consommés en 2018. Je concentrerai mon propos sur le programme 119, qui retrace les dotations de soutien à l'investissement. Une évolution est notable : la hausse de 5,39 % de la consommation de CP par rapport à 2017. Cette augmentation résulte de la montée en puissance des dotations de soutien à l'investissement, notamment de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ces dotations impliquent par construction une consommation différenciée en AE et en CP ; la consommation d...

Le thème d'évaluation retenu cette année est la solidarité financière dans les dotations de l'État au bloc communal. Il nous a conduits à nous intéresser à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci n'est pas incluse dans les crédits de la mission RCT, puisque c'est un prélèvement sur recettes. Mais c'est le plus important concours financier de l'État : en 2018, la DGF totale – bloc communal et départements – a été fixée à près de 27 milliards d'euros, dont 11,8 milliard...

Nous avons évoqué les dotations qui revêtent une importance particulière pour les élus locaux, notamment la DSIL et la DETR. Depuis que des parlementaires siègent au sein des commissions de la DETR, nous sommes sans doute en mesure de porter un regard un peu plus précis sur les dépenses réalisées, du moins pour les projets de plus de 100 000 euros. Pour ce qui est de la DGF, je salue l'effort de clarté accompli avec la public...

... Plus sérieusement, je voudrais revenir sur certains sujets abordés par les rapporteurs spéciaux, à commencer par la problématique des indicateurs de performance. Les rapporteurs spéciaux ont tout à fait raison de souhaiter que, dans le cadre d'une politique de l'évaluation qui a vocation à prendre encore davantage d'ampleur dans les années à venir, les indicateurs se voient élargis à toutes les dotations de soutien à l'investissement de la mission, mais également à la DGF : cela correspond également à une demande de la Cour des comptes, que j'aimerais voir suivie d'effet. Même si la présente audition a pour objet l'évaluation portant sur l'année 2018, j'aimerais savoir si les progrès constatés durant cette année en matière de programmation des crédits de paiement de la DSIL vont se confirmer, e...

Dans la mesure où une vraie politique d'investissement se développe au travers des quatre dotations actuelles, il nous semble que le FNADT constitue également un outil pour les équipements structurants mis en oeuvre dans le cadre de l'action des préfets. Ne serait-il pas judicieux de l'intégrer dans la mission RCT ? Cela permettrait au ministère d'être plus clair et plus efficace dans son action et à nous, parlementaires, de disposer d'une vision globale des politiques publiques d'investisseme...

Au-delà de la satisfaction que nous pouvons éprouver à voir que, depuis deux ans, les dotations sont maintenues, le travail réalisé en début d'année afin de diffuser l'information et d'améliorer ainsi la transparence et la lisibilité a été unanimement apprécié. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre : à chaque fois nous prenons part à des événements organisés dans nos circonscriptions, nous ne manquons pas de rappeler aux maires concernés que la dotation de leur comm...