Interventions sur "dotation"

L'amendement no 1024 concerne l'entretien des routes et des ouvrages d'art. Une étude réalisée après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gênes a montré l'existence de nombreux cas inquiétants dans notre pays. Cette situation est intolérable. D'un côté, les collectivités locales, victimes de baisses de dotations, ne sont donc pas en mesure d'effectuer les travaux nécessaires, notamment sur les routes départementales. De l'autre, les ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d'autoroute, dont je rappelle qu'elles vivent d'une rente constituée de plusieurs milliards de bénéfices par an, indue dans une large mesure. L'amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les so...

Il tend à accroître les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local. Dans le département du Puy-de-Dôme, par exemple, 80 % des crédits de 2018 sont allés à la métropole et aux huit contrats de ruralité signés avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Il ne reste plus que 20 % de l'enveloppe pour plus de quatre cents communes. Dans ma circonscription, seules six communes perçoivent cette dotation. ...

Le premier vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme « Désendettement de l'État » vers l'action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Ce montant, qui s'élève à 1 milliard, sera réinvesti dans les aéroports au sein desquels l'État s'est désengagé ces dernières années. Je pense notamment aux aéroports de Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur. L'amendement no...

La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, institué sans simulation et sans concertation avec les associations d'élus ou les communes concernées, paraît arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, certaines communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison de leur attractivité touristique. C'est notamment le cas en zone de montagne. Ce plafon...

L'article 79 réforme la DGF des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce faire, on augmente la dotation d'intercommunalité de 30 millions. Le problème, c'est que cette somme sera prise intégralement à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui devront la verser. Le présent amendement vise à partager également l'effort entre l'État et les collectivités.

Nous critiquons la réforme de la dotation politique de la ville – DPV – prévue par cet article. En effet, le nombre de communes éligibles est élargi sans que le montant de la dotation soit accru. En outre, j'avais demandé à plusieurs reprises, d'abord lors de la première lecture du texte en commission et en séance publique, puis lors de la nouvelle lecture en commission, qu'on me transmette les informations relatives à l'attribution de l...

Beaucoup de précisions nous ont déjà été apportées. Avec Christine Pires Beaune, nous nous penchons actuellement sur l'investissement local. Beaucoup de nos collègues et, encore hier, l'Association des maires ruraux, nous alertent sur la lisibilité des dotations : tout d'abord, ils cherchent à comprendre les modifications et les variations de dotations ; en outre, ils souhaiteraient une notification plus rapide de ces dotations, afin de pouvoir établir leur budget dans de saines conditions. Actuellement, les budgets doivent être finalisés fin mars ou début avril, mais ils ne disposent des montants de leurs dotations que fin mai, voire début juin ! Ne po...

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir organisé cette audition. Je remercie également monsieur le ministre et ses services d'être venus et de leur présentation des différents chantiers qui nous attendent. Quel est le calendrier de la réforme de la fiscalité et, plus largement, de celle des dotations aux collectivités ? Pensez-vous mener de front les deux réformes ? Cela me semble particulièrement ambitieux, voire périlleux – je parle d'expérience –, d'autant que la réforme de la dotation principale, la DGF, va faire des perdants et des gagnants. Pour avoir une chance d'aboutir, ne vaut-il pas mieux amener un peu d'argent frais ? Les réformes réussies de la DGF sont toujours celles où l'État...

Vous parlez de rétablir la confiance avec les élus. Je vous donnerai quelques exemples illustrant qu'il est compliqué d'obtenir la confiance lorsqu'il n'y a pas de transparence… Dans les départements, les élus, et en particulier les parlementaires, ne savent pas comment la préfecture redistribue la DSIL, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation politique de la ville (DPV). Il n'y a aucune transparence : les communes savent à peu près combien elles vont percevoir, mais on ne connaît ni l'enveloppe globale, ni sa répartition, ni les critères de répartition. Ainsi, la DPV est calculée au niveau national, par département. On sait pourquoi tel département a tel montant, mais aucune e...

En ce qui concerne la dotation d'intercommunalité, je répète ce que j'avais dit l'an dernier : actuellement, l'intégration fiscale n'est pas liée au statut. Ne faut-il pas supprimer deux ou trois des cinq statuts différents des EPCI ? Cette réduction se fera, de toute façon, naturellement, compte tenu des évolutions qui interviendront, d'ici à 2019 ou 2020, dans chaque intercommunalité. Par ailleurs, n'est-il pas envisageable ...

Je voudrais tout d'abord m'associer à ce qu'a dit François Pupponi concernant la transparence et saluer votre volonté en la matière. À l'occasion de la réunion, cette semaine, de la commission compétente de mon conseil départemental, j'ai été très surpris d'apprendre que la circulaire interministérielle relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) n'avait pas encore été publiée et qu'elle le serait, comme par enchantement, après que les commissions départementales se seront réunies. Aucune des orientations du Gouvernement n'a donc été transmise aux préfets qui continuent à suivre celles de l'année dernière. Toujours concernant la transparence, le moment n'est-il pas venu de réfléchir à la composi...

Cet amendement vise à tenir compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF – du cas particulier des communes comptant un nombre important de résidences secondaires. Il répond à une demande fort ancienne. Les communes visées supportent des charges supplémentaires alors même que leur niveau de pauvreté est notable et qu'elles ont du mal à consolider leur développement. L'avantage introduit par cet amendement est cependant limité. Il ne pou...

...volution concernera 1 605 communes. Le sous-amendement no 1654 maintient la notion de richesse ou de potentiel fiscal parmi les critères d'éligibilité à cette mesure – c'est très important – , mais en ramenant le seuil d'éligibilité de 1,5 fois à 1 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate. Au-delà du souci de simplification, ce sous-amendement répond à une volonté de maîtrise des dotations, puisque la mesure proposée par M. Giraud ne coûterait plus que 7 millions d'euros et ne concernerait plus que 1 250 communes. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 799 et 1113.

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Genevard, vise à en finir avec ce que l'on appelle souvent de façon simple et compréhensible la « DGF négative ». Je veux parler de la situation complètement invraisemblable dans laquelle une collectivité se retrouve à payer plus de contribution au redressement des finances publiques qu'elle ne touche de dotation globale de fonctionnement de la part de l'État. Nous pouvons bien sûr avoir des discussions sur le montant des efforts à réaliser par les collectivités pour contribuer au budget de l'État – c'est la péréquation verticale – ou sur la nécessité ou la densité de la péréquation horizontale. Mais, dans certains cas, les collectivités sont à la fois contributrices au fonds national de péréquation des ...

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent à la place des plus riches le financement de la péréquation verticale au nom de « contraintes internes ». Pour ne pas faire supporter la charge de la minoration de la dotation forfaitaire des communes aux moins favorisées d'entre elles, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ainsi, ce sont les communes dont les dotations forfaitaires sont les plus élevées qui financent la progres...

Cet amendement vise à interdire une pratique dommageable pour nos communes, à savoir les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la dotation globale de fonctionnement n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. Nous abordons ici le problème de la DGF négative. Je propose que le montant de DGF versé à une commune puisse être nul, mais qu'aucune ponction sur la fiscalité ne soit alors opérée. Il s'agit d'un sujet majeur, notamment pour les communes de montagne, puisque 50 % des hausses de f...

Cet amendement porte sur l'augmentation de la DSU – la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – , un sujet dont nous avons déjà parlé. L'année dernière, nous avions réussi à convaincre le Président de la République et le Gouvernement qu'une augmentation de 90 millions d'euros n'était pas suffisante. Je le répète : quand on fait les comptes, les communes les plus pauvres, celles qui sont éligibles à la DSU, en particulier à la DSU cible, perdent...

J'en profite pour remercier ceux de mes collègues qui ont permis l'adoption de mon amendement précédent. Il s'agit cette fois d'une demande de rapport sur l'évolution des dépenses d'aide médicale d'urgence, AME, au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l'État destinée à ce dispositif reste stable à 40 millions d'euros depuis 2008, le reste à charge de l'assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable, environ 25 millions restant à sa charge. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien ...

Nous parlons de péréquation, un sujet lié à la distribution des dotations. Or, tout à l'heure, je n'ai pas eu le temps de parler des dotations : je vais donc me rattraper en défendant cet amendement. Monsieur le ministre, vous nous avez reproché d'avoir fortement baissé le niveau des dotations au cours du précédent quinquennat. C'est vrai, mais les conditions n'étaient pas tout à fait les mêmes que celles que nous connaissons aujourd'hui. À l'époque, le déficit de l'...

Eh oui, peut-être – désolé de le dire ! Pour en revenir à notre amendement, c'est aussi dans un souci de péréquation que nous avons procédé à ces baisses de dotation. L'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – avait été également étendue et nous avions créé la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local – à cause, avez-vous dit cet après-midi, monsieur le ministre, des baisses de dotations. Or vous faites la même chose ! Après tout, si vous trouvez que nous avons pris une mauvaise décision, vous pourriez, maint...