Interventions sur "dotation"

... le montre le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Dans les territoires touristiques et en particulier dans les zones de montagne, l'investissement est nécessaire afin de maintenir le niveau des équipements et de répondre aux attentes de la clientèle. Cependant, bien qu'une hausse des investissements soit relevée, il est nécessaire d'évaluer la performance des dotations afin de déterminer si elle constitue le meilleur outil pour dynamiser l'investissement local. Comme l'ont relevé les rapporteurs spéciaux et la Cour des comptes, les critères de performance ne concernent actuellement que la DETR, alors même que les dotations en matière d'investissement sont diverses et nombreuses. La note d'exécution budgétaire de 2018 relève que le projet annuel de performance...

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite formuler une remarque et deux questions. Je souhaite tout d'abord m'associer aux propos de mes collègues concernant la DGF et la nécessité de disposer sur ce point d'une meilleure visibilité, compte tenu du caractère complexe du mécanisme de calcul de cette dotation. Existe-t-il un indicateur permettant de mesurer la quote-part de DETR allouée aux collectivités mais finalement non utilisée par celles-ci – pour des raisons diverses, il peut arriver que certains projets n'aboutissent pas –, et qui est retournée au département, devenant une somme perdue pour les territoires concernés ? Par ailleurs, en ce qui concerne les communes nouvelles – on en compte un ...

J'aurai deux questions à poser au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants. La première porte sur l'usage de la réserve de précaution qui nécessiterait, conformément à la recommandation n° 2 de la Cour des comptes, d'être répartie sur un périmètre pertinent au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, afin de ne pas avoir chaque année à décider de son dégel sur des dotations qui sont juridiquement dues. En effet, en 2018, le dégel des crédits dus est intervenu très rapidement, au moment de la clôture de l'exercice budgétaire, alors même que les collectivités bénéficiaires pouvaient en avoir besoin plus tôt. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire lors des années à venir, afin de mettre en oeuvre cette recommandation réitérée de la Cour des comptes ? Ma...

...équation, baisser. Pour certaines, c'est assez logique, mais pour d'autres, cela ne l'est pas. La réforme de la DGF est toujours aussi nécessaire. Le gouvernement Valls n'a pas eu le courage de la mener ; j'attends que le vôtre l'ait, et je l'accompagnerai bien volontiers. S'agissant de la DETR, je partage l'opinion du rapporteur général. Quarante-quatre départements ont subi une baisse de cette dotation. Le Puy-de-Dôme a perdu 800 000 euros cette année et 600 000 euros l'année dernière. Ce ne sont pas des petites sommes. Élargir le périmètre des départements éligibles sans augmenter l'enveloppe aboutit forcément à faire des perdants. Serait-il possible l'année prochaine de revoir les critères d'éligibilité ? Sont-ils vraiment tous pertinents ? Pourriez-vous nous en dire plus au sujet des irrita...

...re quand on sait que plus de 1 500 communes sont en grandes difficultés financières selon l'AMF. Les collectivités territoriales continuent de participer grandement au redressement des comptes publics. Elles contribuent à l'essentiel de l'amélioration du déficit public alors qu'elles ne représentent que 20 % du total de la dépense publique. Elles font face depuis quelques années à une baisse des dotations de l'État, mais limitent tant qu'elles le peuvent les hausses d'imposition. Face à ce désengagement, elles doivent mettre en place des systèmes alternatifs ; elles cherchent d'autres solutions, organisent des cagnottes en ligne, mettent à contribution leurs administrés pour réaliser des travaux, vendent leur patrimoine, réduisent les émoluments des élus, parfois même enfreignent la loi en votant...

Vous avez déjà répondu à ma première question qui portait sur la mise en place d'indicateurs de performance pour l'ensemble des dotations. Cela permettra de disposer d'une véritable traçabilité et d'analyser les conséquences des variations – Mme Pires Beaune évoquait le fait qu'il y avait des baisses de DETR dans certains départements et des hausses dans d'autres. Nous pourrons ainsi procéder à de meilleurs ajustements d'une année sur l'autre. Ma deuxième question concerne la répartition de la DSIL. Le ministre soulignait que l'A...

Et les baisses de dotations ?

Cette prise de parole m'évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – , dans le contexte de l'augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR. Ce débat est récurrent : nous considérons qu'une augmentation de 90 millions d'euros cette année de la DSU et de la DSR n'est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d'entre elles, perdront la dotat...

...rvention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s'agit de l'un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français. Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d'attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d'aides en 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants. Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu'ils min...

S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fon...

En effet. Au total, ce sont 144 millions d'euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l'État. Par le biais de l'article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l'État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier. L'article relatif aux dotations de l'État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s'y cachent. En l'espèce, il s'agit des 144 millions d'euros d'engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.

L'un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l'examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente. Toutefois – chacun ici le sait – , les mesures prenant la forme d'une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l'heure actuelle permet de les mettre en lumière. Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu'ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagon...

Depuis plus de vingt ans, l'État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d'entre elles, utilisée comme variable d'ajustement. Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l'année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de m...

Non, ce n'est pas moins d'impôts ! Les amendements nos 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts. Depuis l'instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d'euros en 2017.

Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – , qui sont deux dotations de solidarité. Vous avez siphonné les variables d'ajustement pour le fonds d'urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l'article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 m...

Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n'y a plus le FPIC, il n'y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP. Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu'en 2018.

Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d'euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d'euros chacune. Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d'euros. Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu'elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l'absence de véritable levier fiscal. La péréquation n'a d'ailleurs pas pour objectif d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts...

En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.

...lus du tout soutenu. Le plan action coeur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n'y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c'est très regrettable. En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l'on continue de baisser leurs dotations.

...ors qu'ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l'action économique, l'aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l'aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas. Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd'hui vous reniez la parole du Gouvernement.