Interventions sur "dotation"

...deux baisses consécutives de 38,8 millions d'euros et de 30 millions d'euros. Vous proposez une nouvelle baisse de 6,4 % en 2020, soit 35 millions d'euros. Est-ce sérieux ? Arrêtez de sourire, monsieur Cazeneuve, surtout vous qui êtes président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ! Ce n'est pas un fait personnel, mais il faut être sérieux lorsqu'on parle des dotations aux collectivités territoriales. Un mauvais procès est intenté aux régions, qui ont besoin de ces crédits. Cette amputation annuelle a des conséquences. Imaginez que l'on diminue les recettes de l'État de 6,3 % en 2018, de 5,2 % en 2019 puis de 6,4 % en 2020. C'est inacceptable !

...d'ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d'une ressource dynamique. Le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour 2020 : la dotation ne baisserait plus que de 2,7 %, soit 15 millions d'euros.

...orrespondent à un modèle, Mme Dubié l'a rappelé, développé en 2016. Ces établissements de santé de proximité sont situés hors des grands territoires urbains et ont souvent une activité de médecine polyvalente ; qui plus est, l'âge moyen des patients admis était de 84,5 ans en 2016. Il avait initialement été proposé de préserver le modèle de financement de ces établissements en leur accordant une dotation fondée sur les bases historiques d'activité, modulées par d'autres paramètres. L'activité était donc clairement prise en compte. Certains établissements étaient gagnants, mais d'autres se retrouvaient en difficulté. La réforme proposée se fera en deux temps. Elle commencera par une réforme structurelle des hôpitaux de proximité. Ces petits établissements ont vocation à retrouver une activité tec...

Les crispations des professionnels se cristallisent sur la difficile traçabilité de l'utilisation de la dotation annuelle de financement (DAF). C'est la source de toutes les suspicions entre l'administration et les professionnels et un frein majeur à toute réforme. Cet amendement vise à garantir, par voie d'arrêté, la traçabilité de l'utilisation des nouvelles dotations.

La traçabilité est garantie, puisque les dotations seront bien notifiées par l'agence régionale de santé (ARS) aux établissements de santé. En outre, la notion de traçabilité me semble juridiquement peu précise ; au demeurant, je ne vois pas pourquoi cela ne concernerait que les activités de psychiatrie. Je vous propose donc de retirer votre amendement. En revanche, vous avez raison de soulever le problème de la fongibilité des enveloppes au se...

L'amendement vise à souligner que le montant de la dotation populationnelle doit tenir compte des besoins du territoire d'une part, des projets territoriaux de santé (PTS) et de santé mentale (PTSM) ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d'autre part. La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise à faire de ces projets des outils majeurs de coordination de l'offre de soi...

L'analyse de l'offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de la dotation populationnelle. La santé mentale, comme tout le système de soins, est marquée par un fort hospitalocentrisme. Initialement, le secteur psychiatrique, socle de l'organisation des soins psychiques, avait pourtant été pensé autour des soins extra-hospitaliers, ce qui permettait de sortir de la logique asilaire. La mission d'information a conclu à la nécessité de revenir à l'esprit du secteur extr...

L'amendement de Brahim Hammouche concerne la dotation populationnelle, tandis que le mien porte sur les dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l'activité des établissements.

Ces deux amendements sont aussi importants l'un que l'autre, puisqu'il s'agit, aussi bien pour la dotation populationnelle que pour les dotations complémentaires, de prendre en compte l'activité extra-hospitalière. Il est grand temps que nous sortions des hôpitaux psychiatriques les patients que nous y avons créés. J'invite l'ensemble des commissaires à adopter les deux amendements.

La dotation populationnelle allouée aux régions puis répartie entre les établissements du territoire est l'un des piliers de la réforme du financement de la psychiatrie en France. Elle viendra remplacer la fameuse boîte noire que constitue la DAF. Parmi les critères qui seront pris en compte pour l'établissement de cette dotation, il convient de prévoir des critères « sociodémographiques ». J'ai cru comprend...

Les soins en psychiatrie ne doivent plus être hospitalo-centrés et il convient d'ouvrir la prise en charge des patients vers le médico-social et le social. Cet amendement vise à prendre en compte l'offre médico-sociale sur le territoire dans la répartition de la dotation populationnelle.

La répartition de la dotation populationnelle doit prendre en compte la distance par rapport aux établissements d'autres régions limitrophes. Cela concerne les outre-mer, mais aussi les zones rurales et de montagne. Lorsqu'un territoire est sous-doté et très éloigné d'une région limitrophe mieux dotée, cela ajoute à l'inégalité de prise en charge pour les patients.

Votre amendement est satisfait : l'article 25 précise que la dotation populationnelle de psychiatrie prendra en compte la démographie, les caractéristiques et les besoins de la population, ainsi que les caractéristiques de l'offre de soins sur le territoire. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Cet amendement précise que la dotation populationnelle a pour objectif de réduire les inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions et entre les départements. Cet objectif renvoie au constat, partagé depuis plusieurs décennies, d'une mauvaise répartition de l'offre de soins en santé mentale, hospitalière et ambulatoire. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport de 2017, et la mission d'infor...

Je partage votre constat : l'iniquité entre les territoires est criante. Il est prévu que les ARS opèrent une répartition à l'échelon infrarégional, avec pour mission, sans doute, de réduire progressivement les inégalités. Historiquement, la dotation « PPE » – poids politique de l'élu – a créé des écarts importants entre les régions, des écarts entre les secteurs monstrueux, et cela perdure depuis des années. L'idée, avec ces modalités nouvelles de financement est de gommer ces inégalités territoriales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous avons pu le constater lors des déplacements que nous avons effectués dans le cadre de cette mission d'information, les directeurs d'établissement n'ont aucune visibilité sur leurs financements et n'ont même pas en octobre ou en novembre l'intégralité du budget. Le montant des dotations régionales doit être fixé, par arrêté des ministres, au plus tard le 1er mars.

Les responsables des établissements pourraient, à la lecture du texte, croire à un amoindrissement de la dotation. L'amendement AS993, de nature rédactionnelle, vise à dissiper leurs inquiétudes puisqu'il précise que la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est bien la dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle entre les régions. Les amendements AS994, AS749 et AS995 sont rédactionnels.

Nous en avons parlé tout à l'heure : il me semble prématuré de remplacer le mot « psychiatrie » par le mot « santé mentale » s'agissant des dotations en matière de recherche.

S'il semble essentiel que le pouvoir réglementaire précise les modalités qui conduiront à l'expression d'un avis des organisations consultées quant à l'établissement de la dotation résultant de la dotation populationnelle, la transparence la plus totale doit être garantie lorsque l'autorité administrative déterminera son montant. L'acte établissant le montant de cette dotation doit donc être motivé, c'est-à-dire expliqué et rendu public.

...rappelait en 2011 que « les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires ». D'après les statistiques de la DREES, le nombre de patients a bondi de 29 % entre 2013 et 2016. Et pourtant, nous peinons à obtenir un panorama clair du financement de la psychiatrie en France. Comment les dotations ont-elles évolué ces vingt dernières années ? Quelles sommes sont allouées à la psychiatrie ? Combien ce secteur a-t-il perdu, combien lui a-t-on grignoté au cours des dernières décennies ? Compte tenu de la situation, il est impératif que la représentation nationale dispose de ces éléments. Nous demandons donc un rapport sur l'évolution du budget de la psychiatrie par rapport aux dépenses de sa...