Interventions sur "dotation"

Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l'entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d'euros selon la trajectoire.

Je souhaite relayer une interrogation que soulève également le PLFSS. Quand l'État prend des engagements, il est ennuyeux qu'il les fasse payer par d'autres. C'est ce que vous faites pour la sécurité sociale, madame la secrétaire d'État, mais aussi pour la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vous annoncez 10 millions d'euros en soutien aux maires pour des frais de garde, notamment, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or vous insérez cette enveloppe dans la DGF, ce qui revient à faire payer ce montant par les collectivité...

Je ne partage pas tout à fait l'analyse de Mme Rabault. Je ne rappellerai pas les baisses de dotations intervenues lors du quinquennat précédent. Cet article, au contraire, confirme la volonté de notre majorité de maintenir les dotations – certes globalement, et non pas pour chacune des communes – et d'offrir de la visibilité et de la stabilité aux collectivités territoriales puisque c'est la troisième année consécutive que nous agissons de la même façon. Nous avons là une équation que l'on peu...

Enfin, les variables d'ajustement sont à leur plus bas niveau historique. Je prends donc le pari contraire au vôtre : je pense que l'an prochain, tout comme cette année, une majorité de communes verront leur dotation augmenter. Pour les communes qui perdront des dotations, les écarts seront les plus faibles depuis très longtemps.

...te de l'inflation et de l'évolution de la population. On observe par ailleurs une perte de l'autonomie fiscale des collectivités. Vous avez prévu, dans le cadre du PLF pour 2020, des diminutions de mesures compensatoires ; ainsi, le plafonnement du versement transport entraîne une diminution des recettes de 120 millions d'euros. Pour la Guyane, le prélèvement sur les ressources de l'État par une dotation budgétaire peut être conditionné à des critères de gestion, contrairement au prélèvement sur ressources. C'est donc encore un dispositif moins-disant, notamment en termes d'autonomie. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l'article 21.

Je suis toujours surpris lorsque M. Cazeneuve explique l'évolution des dotations. Soit il ne comprend pas, soit il ne veut pas entendre.

Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la dotation globale de fonctionnement soit abondée cette année de 76 801 527 462 euros au lieu d'un peu plus de 26 milliards d'euros. La différence correspond, d'après nos calculs, à ce qu'ont perdu les collectivités territoriales au profit de l'État, du fait des baisses successives, depuis 2014. Je vais ainsi satisfaire M. Cazeneuve, qui dénonçait les baisses précédentes. Ce sont en effet 50 milliards d'eur...

Nous proposons nous aussi de revaloriser la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d'euros au bénéfice du bloc communal, afin de permettre à ce dernier de répondre aux besoins et aux aspirations de la population en matière d'investissements et d'aménagement du territoire. En effet, comme chacun ici le sait, la préparation du budget communal est un casse-tête financier parce qu'on ne peut jamais satisfaire tous les besoins.

La lecture du fascicule « Voies et moyens » nous apprend que l'évaluation révisée pour 2019 du montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement est de 26,948 milliards d'euros et que l'évaluation proposée pour 2020 est de 26,801 milliards. Ce sont 200 millions d'euros qui se sont évaporés sur une seule ligne. C'est pourquoi l'amendement no 446 propose de revenir aux valeurs de 2018.

Nous proposons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins indexée à l'inflation et à l'évolution de la population : c'est un calcul simple et cela limitera la baisse.

Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement en l'indexant sur l'inflation. Je profite de l'occasion pour répondre à notre collègue Jean-René Cazeneuve : dans la péréquation horizontale, ce sont les communes riches qui paient pour les autres, mais dans la péréquation verticale, à laquelle je faisais référence, c'est l'État qui doit payer. Je le répète : l'État fait payer les engagements qu'il prend par les commune...

Nous proposons d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d'euros afin de financer la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Alors que le Président de la République s'était engagé à ce qu'il n'y ait plus de SDF dans notre pays, leur nombre n'y a jamais été aussi élevé, comme l'INSEE le démontre dans un rapport récent. La situation ne fait qu'empire...

Vous avez pris beaucoup d'engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d'euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l'État lui-même, comme il s'y était engagé.

Cet amendement va dans le même sens que celui défendu par Mme Rabault puisqu'il vise à supprimer la ponction de 45 millions d'euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport, en tant que variable d'ajustement. Je rappelle que la loi de finances pour 2016 prévoyait une dotation pour compenser la perte de recettes, pour les autorités organisatrices de la mobilité, découlant de la hausse du seuil applicable au versement transport – il était passé de neuf à onze salariés. Or, à peine trois ans après l'adoption de cette loi de finan...

Madame la secrétaire d'État, nous n'avons pas eu les simulations des conséquences pour les EPCI de la ponction de 45 millions d'euros sur la dotation de compensation du versement transport. Y a-t-il une métropole ou une grande agglomération ponctionnée de la quasi-totalité de la compensation du versement transport ? J'ai l'intuition que tel est le cas, mais je me trompe peut-être.

Aborder le sujet du versement transport à deux heures du matin est ambitieux mais, en tant que rapporteur spécial du budget des transports, j'appelle l'attention du Gouvernement, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Jean-Marc Zulesi, sur l'erreur que constitue cette ponction de 45 millions d'euros sur la dotation de compensation du versement transport. Cette mesure est contraire aux orientations définies dans le projet de loi d'orientation des mobilités ; surtout, elle a été prise sans concertation.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais, à mon tour et pour reprendre votre expression, remettre l'église au milieu du village. Lorsque le mécanisme actuel de la dotation de compensation du versement transport a été instauré il y a quelques années, tout le monde savait que son produit serait dynamique. Il a même été pensé comme cela, comme une ressource différente des dotations figées. Vous présentez la dynamique comme exceptionnelle, alors qu'elle était prévue. Heureusement que cela se passe ainsi ! Vous tenez un double discours qui pose sérieusement problème, c...

Il vise à supprimer la ponction de 45 millions d'euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport. Afin que l'amendement soit totalement neutre pour le budget de l'État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d'un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe pro...

Afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l'intention du législateur lorsqu'il a créé cette compensation.

Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement. En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d'euros : il va sans dire qu'elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions. La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d'ajustement afin de financer des mesures qui n'intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d'appliquer l'année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de ...