Interventions sur "dotation"

Il s'agit de compléter la contractualisation qui va être mise en place entre le Gouvernement et les 319 plus grandes collectivités de France, en vue d'une bonne gestion et d'une bonne utilisation des deniers publics. L'amendement vise ainsi à responsabiliser les collectivités en instaurant un système de bonus et de malus, de plus ou moins 4 %, sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en corrélation avec les résultats de gestion des trois années précédentes pour l'ensemble des collectivités. C'est avant tout un amendement d'appel pour la clarification et la simplification nécessaires du calcul et de l'octroi de la DGF, qui sont souvent beaucoup trop flous pour les élus locaux. Si tout le monde doit faire des efforts, l'instauration d'un système...

Le montant de la DGF est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d'euros. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Les collectivités ayant de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l'amendement a pour objet de maintenir le montant de la dotation fixé pour 2017, soit 30,86 milliards d'euros.

Avec l'amendement I-CF421, nous demandons le doublement du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il est dommageable que ce Gouvernement décide l'arrêt de la péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est gelé à 1 milliard d'euros, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) n'évolue pas et l'augmentation de la DSU est limitée par rappo...

... Les montants de DGF et, pour les régions, de son équivalent en part du produit de TVA, augmentent par rapport à 2017. Je préférerais que l'on revienne en séance publique sur d'autres questions plus spécifiques, notamment la solidarité urbaine, en présence du ministre. Je souligne néanmoins que la péréquation bénéficiait à des collectivités concernées par la CRFP, c'est-à-dire qui voyaient leurs dotations diminuer. Nous ne sommes donc pas tout à fait dans la même logique. Nous aurons aussi l'occasion de revenir en séance sur la problématique liée à la Corse : il y aura d'ici là différentes réunions et des arbitrages. Nous n'avons pas encore toutes les informations qu'il appartient au Gouvernement de nous donner. La DCRTP constitue aussi un vrai sujet, sur lequel l'amendement devrait plutôt être d...

Effectivement, quelque périmètre que vous preniez – l'ensemble des transferts, soit environ 100 milliards d'euros, l'ensemble des prélèvements sur recettes ou l'ensemble des dotations –, les crédits sont toujours au moins au niveau de l'an dernier. Bien sûr, on peut toujours s'arrêter à celles dont le montant diminue, parmi les centaines de lignes budgétaires, mais commençons par regarder l'ensemble. C'est effectivement une rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent : alors que le montant de la DGF a diminué de 10 milliards d'euros au cours des trois dernières an...

Cet article concerne la principale dotation de l'État aux collectivités : la DGF. Je regrette que sa réforme ait été abandonnée par le précédent mais aussi par l'actuel gouvernement. En l'occurrence, le nouveau monde rejoint l'ancien monde et, comme jusqu'à présent, des villes comparables recevront en 2017 des dotations dont les montants varient de 1 à 6. Quant à la péréquation, je prends acte de l'augmentation de la DSU et de la DSR, mai...

...ne Pires Beaune a déjà dit une bonne part de ce que je voulais dire. Le premier problème est la stabilité et la visibilité. Vous l'avez dit, monsieur le président, on ne cesse de prendre des décisions différentes. Dans les territoires, les inégalités entre collectivités sont profondes. Contrairement à ce qui a été dit, la péréquation, horizontale ou verticale, y a toute sa place. Évidemment, les dotations, c'est aussi l'investissement pour les communes. Cela m'effraie un peu, car nous savons très bien que, même si les dotations ne baissent pas, on ne peut pas vraiment parler d'un effort : ceux qui sont riches restent riches, ceux qui sont pauvres restent pauvres, les écarts demeurent, et les territoires les plus en difficulté accusent un fort retard en termes d'investissement. La péréquation est ...

...'il n'aurait dû, mais il augmentait. Pour votre part, chers collègues de la majorité, vous retirez du texte la référence qui aurait fait progresser le montant jusqu'à 1,3 milliard. C'est un choix politique : la péréquation horizontale s'arrête. Quant à la péréquation verticale, elle progresse bien moins qu'elle n'aurait dû ; c'est aussi un choix politique. Il est vrai que vous ne réduisez pas les dotations, et nous le saluons. Cependant, quand on demande dans le même temps aux communes de faire 13 milliards d'euros d'économies, le résultat est le même. Elles devront faire des efforts, comme si les dotations avaient été réduites de 13 milliards d'euros. Et demandez donc aux communes les plus pauvres, qui ne dépensent plus que ce qu'il est indispensable de dépenser pour leur population, de réduire e...

...e apportées par le Gouvernement. Vous avez récemment entendu le ministre Gérald Darmanin parler de la sortie du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'enveloppe normée ; en fait, c'est le plafond qui a été remonté. Il est vrai que l'architecture de l'ensemble tient largement à la façon dont sont traitées les problématiques de TVA dans le cadre des réaffectations aux dotations aux collectivités locales. J'attends donc ce qui va être proposé par le ministre. Je ne vous cache pas que c'est le sujet abordé par l'amendement I-CF396 de Mme Véronique Louwagie qui me préoccupe le plus, car il concerne vraiment des territoires fragilisés qui n'ont jamais reçu la moindre aide. Ce n'est pas tout à fait le cas des autres territoires que vous citiez, chers collègues. Quant aux r...

II est vrai que les collectivités locales ont été fortement mises à contribution – à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Il faut cependant être totalement objectif, sans en rajouter : si le bloc communal a lui-même contribué à hauteur de 6 milliards d'euros, les différents dispositifs instaurés, notamment pour l'investissement, avec l'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) d'un surplus de part de FCTVA, ont apporté près de 2 milliards d'euros supplémentaires, soit une atténuation de l'effort d'environ un tiers. On en parle trop peu ! Une caractéristique importante de ce budget – et des budgets suivants – est que nous poursuivons sur cette base, avec le même montant de ...

En ce qui concerne les dotations d'investissement, cette année, un décret d'avance a ponctionné 216 millions d'euros de crédits de paiement ! Cela s'est traduit par le non-financement de dossiers de DETR. Et, en 2018, au contraire de la DGF et de la DETR, stables, la dotation de soutien à l'investissement local diminuera par rapport à 2017.

Il s'agit des recettes de la nouvelle collectivité unique de Corse. Visiblement, un certain nombre de points ont été oubliés dans ce projet de loi de finances, qui pose des problèmes de droit et des problèmes rédactionnels. Aux termes de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, la substitution d'une fraction du produit de la TVA aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation devait également concerner la dotation générale de décentralisation (DGD). Or la DGD de Corse est composée de la DGD de droit commun et de la dotation de continuité territoriale. Une mésinterprétation de cet article est possible. Nous proposons donc, par l'amendement I-CF424, de bien spécifier qu'il faut entendre par DGD les deux fractions que je viens d'...

... sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d'euros ; si l'on considère la Corse comme un seul département, il n'y a plus que 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros ! Se pose aussi le problème de l'insertion de l'enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s'agit de corriger ici une omission : l'article 149 de la loi de finances pour 2017 a omis la référence à l'article du code général des collectivités territoriales qui évoque la dotation de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future collectivité de recettes dynamiques. Cette dotation de continuité territoriale n'est pas un cadeau somptuaire. Elle a été établie en...

Cette baisse de dotations aux agences de l'eau arrive en effet à un très mauvais moment, alors que s'exprime une forte demande. Nous devrions au moins respecter les engagements contractuels pris par les agences dans le cadre de leur dixième programme, qui a vu augmenter considérablement les subventions des agences aux opérations des collectivités territoriales. Avec une baisse de leurs ressources dès 2018 et l'augmentati...

Vous nous demandez souvent d'attendre. Dans l'agriculture, par exemple, vous demandez d'attendre les résultats des états généraux de l'alimentation. Sur les CCI, et sur les chambres consulaires de façon plus générale, une mission de l'Inspection générale des finances est en cours pour redéfinir leurs missions, alors pourquoi prendre aujourd'hui la décision de diminuer leur dotation, avant même d'avoir redéfini les objectifs de ces chambres et même défini votre politique de formation ?

...gement de « one shot » a été pris, et il sera tenu. Nous tenons compte de la baisse de plafond prévue par cet article ainsi que des situations différentes rencontrées dans nos territoires par les CCI, selon qu'elles se situent en zones rurales ou urbaines, mais aussi des efforts déjà consentis par certaines d'entre elles au cours des dernières années. Cet amendement propose donc de renforcer la dotation de ces deux fonds de péréquation afin d'amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres financièrement les plus fragiles et d'encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau. Car ce réseau demeure un atout considérable pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

... d'exécution. Le mécanisme de correction pourra porter sur les concours financiers de l'État ou les ressources fiscales affectées aux collectivités. En témoignage de confiance retrouvée, le présent projet de loi fixe une trajectoire stable des concours financiers aux collectivités sur la période 2018-2022, à l'inverse de l'actuelle loi de programmation qui prévoyait des baisses substantielles de dotations chaque année pour les collectivités, baisses qui se sont d'ailleurs concrétisées, comme vous le savez tous, en particulier ceux qui géraient des collectivités locales avant que ne soit décidée la fin du cumul des mandats. La trajectoire de baisse du besoin de financement vise à réduire l'endettement des collectivités. Cela s'inscrit dans une trajectoire plus générale de la dette publique. Celle...

Monsieur le ministre, je voudrais toutefois souligner que l'effort est cumulatif, et s'il peut être supportable une année, il l'est éventuellement moins l'année suivante. Sous la précédente législature, nous avions déjà demandé des économies aux collectivités, mais pas de façon aussi brutale. Elles étaient accompagnées de mesures de péréquation, portant notamment sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA) avaient cependant été prévues. Vous demandez là un effort supplémentaire à des collectivités qui connaissent déjà des situations difficiles. Vous savez par ailleurs que des inégalités considérables existent entre les territoires ; ce cumul d'eff...

Je suis désolé de vous contredire, chers collègues, mais les baisses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont atteint 2 à 3 milliards d'euros par an au cours des trois dernières années, et les compensations en matière d'investissement ont plutôt été de l'ordre de quelques centaines de millions d'euros. Ce sont donc des efforts extrêmement importants qui ont été demandés au cours des dernières années, sans commune mesure avec ceux que nous proposons aujourd'hui.

J'ai cru comprendre que la baisse des dotations des collectivités locales était très largement contestée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, considérant que les collectivités territoriales ont très largement souffert depuis plusieurs années de la baisse des dépenses publiques et que la politique proposée va conduire à la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires supplémentaires. Il est fort possible, en outre, ...