Interventions sur "droit à l'erreur"

Je suis très favorable à cet amendement, qui apporte des précisions utiles. Le droit à l'erreur existait déjà dans certains champs administratifs – notamment la fiscalité. Il est intéressant de constater que toute une jurisprudence s'est établie autour de ce droit à l'erreur, et que celle-ci a poussé l'administration fiscale à détailler ce qu'elle entendait par « mauvaise foi ». Je citerai le commentaire sur l'article 3, qui figure dans le rapport : « Le manquement délibéré est établi lors...

Il vise à encourager l'administration à appliquer le droit à l'erreur dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) en utilisant les marges de manoeuvre françaises généralement régies par des instructions techniques ou des circulaires. Il s'agit donc de consacrer et de généraliser la notion de correction d'erreurs manifestes prévue par les règlements européens, en l'appliquant aux démarches nationales.

De deux choses l'une : soit le règlement européen prévoit un dispositif proche de celui du droit à l'erreur, tel que M. Jean-Luc Warsmann vient de le décrire, et alors nous avons un problème d'application et de pratiques, et dans ce cas, l'amendement ne règle rien, soit nous avons transposé le droit européen et, dans ce cas, je confirme que le droit à l'erreur s'appliquera aux dispositions transposées dans la loi française. Il me semble en conséquence que votre amendement est satisfait.

L'amendement visait à ce que l'ensemble des obligations déclaratives de la PAC bénéficient du droit à l'erreur, mais je le retire.

L'article 3 propose d'appliquer l'adage « faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. Le Gouvernement entend créer un effet incitatif pour que les contribuables corrigent d'eux-mêmes leur erreur de déclaration, mais c'est déjà l'objet du droit à l'erreur. En effet, dans ce cadre, le contribuable de bonne foi n'est pas sanctionné ; il règle simplement ce qu'il doit à l'administration. Les intérêts de retard relèvent d'une autre logique. Il ne s'agit pas de sanctionner mais de combler le manque à gagner pour l'administration en raison du « prix du temps ». Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette ...

...re, veulent maintenir le niveau de ce « prix du temps », d'autres tendent à le supprimer totalement. Cela m'amène à considérer que le projet de loi opte pour une position médiane. Comme nous l'a parfaitement expliqué, mercredi dernier, le directeur général des finances publiques, M. Bruno Parent, lors de son audition, l'État ne peut pas être « la banque » des contribuables qui bénéficieraient du droit à l'erreur : il n'est pas possible de supprimer la totalité des intérêts de retard. Nous estimons toutefois que l'administration fiscale, qui applique déjà le droit à l'erreur, peut aller plus loin dans une logique incitative, et qu'en vertu de l'adage « darmanien » « faute avouée à moitié pardonnée », elle peut diviser le montant des intérêts par deux. Cette disposition ne s'appliquerait évidemment qu'aux...

L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction frappera bien des personnes qui sont pourtant de bonne foi. L'amendement vise à donner tout son sens au droit à l'erreur en supprimant toute sanction à leur égard...

Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.

...u'il s'agisse d'une amende ou de la privation de l'accès à un droit, de la simple prise en compte du délai de paiement accordé au contribuable qui se traduit par l'application d'intérêts de retard, considérée comme un « prix du temps ». Si nous faisions totalement l'impasse sur ces intérêts, nous brouillerions le message du projet de loi en laissant penser que le retard et l'omission relèvent du droit à l'erreur, ce qui n'est pas le cas. La notion de « prix du temps » doit être prise en compte même si, comme le propose l'article 3, ce prix est réduit de moitié en cas de rectification d'une erreur de bonne foi. Il ne faut pas aller trop loin au risque de modifier l'équilibre et la philosophie du texte.

Je défends mon amendement ainsi que l'amendement CS19 de M. Arnaud Viala. Si nous pouvons entendre qu'il faille maintenir un « prix du temps », nous estimons que le droit à l'erreur n'est pas assuré si l'on se contente de réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard, car on propose, en quelque sorte, un partage « équitable » entre l'administration et le contribuable. Le droit à l'erreur de ce dernier passe au contraire par un partage en sa faveur et une réduction des intérêts qu'il verse à l'administration de 70 %, ou même de 80 %, comme le proposent respe...

J'insiste sur la nécessité de maintenir les intérêts de retard pour conserver le prix du temps – je n'aurais rien contre le paiement de l'intégralité de ces intérêts –, et pour préserver la notion de droit à l'erreur. Il est faux d'affirmer que la logique du texte nécessite de les supprimer. Ils ne relèvent tout simplement pas du droit à l'erreur.

Je suis défavorable à l'ensemble des amendements. Je conteste l'idée d'un demi-droit à l'erreur. Le droit à l'erreur, tel que nous l'avons adopté dans l'article 2, est plein et entier puisqu'en cas de rectification de bonne foi aucune pénalité ni aucune perte de droits ne s'appliquent – il n'y a pas de demi-pénalité. L'intérêt de retard est un sujet additionnel qui n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur. La question de la réciprocité a été posée. Nous devons veiller à ce que l'État ...

... ministre, mais je constate que, finalement, les intérêts de retards dus par le contribuable de mauvaise foi ne seront pas très différents de ceux payés par celui qui est de bonne foi. Symboliquement, les seconds devraient régler moins de la moitié de ce que les premiers paient, j'ai donc proposé une réduction de 70 % du montant dû au titre des intérêts par les contribuables qui ont fait jouer le droit à l'erreur.

Je ne défends pas la suppression des intérêts de retard. Sur le plan du symbole, il aurait suffi de réduire de 55 % le montant dû à ce titre pour mieux reconnaître le droit à l'erreur.

Il vise à inscrire dans le texte les principes d'une évaluation de la loi dans la ligne des propositions du groupe de travail sur le contrôle et l'évaluation créé par le Bureau de l'Assemblée nationale. Nous proposons que le droit à l'erreur fasse l'objet d'une évaluation comptable et financière par la Cour des comptes, instance légitime en la matière en raison de son indépendance et de son rôle dans le soutien aux missions de contrôle et d'évaluation du Parlement. Il semble important d'inscrire cette mesure dans la loi afin de ne pas solliciter le Gouvernement qui serait juge et partie s'il devait procéder à une évaluation.