Interventions sur "droit à l'erreur"

... créons les conditions nécessaires à une confiance retrouvée des citoyens dans leur administration, mais également, et c'est extrêmement important, à la confiance que les agents publics ont dans les réformes du secteur public, en prenant soin de les former et de les accompagner dans ce processus de transformation. J'insiste sur les mesures les plus emblématiques de ce texte : l'instauration d'un droit à l'erreur pour tous les usagers des services publics ; la mise en place d'un droit au contrôle permettant aux entreprises de demander à ce qu'une administration vienne s'assurer qu'elles sont en conformité avec la réglementation ; l'ouverture, dans certaines situations, de la possibilité pour l'inspection du travail d'adresser des avertissements avant de sanctionner une entreprise ; l'extension du recours ...

Chers collègues, ce projet de loi, communément appelé « pour le droit à l'erreur », mériterait le nom de « droit au fourre-tout », puisque la grande majorité des articles et trois titres de ce texte ne concernent absolument pas le droit à l'erreur. Je retiens l'objectif commun à l'ensemble de l'Assemblée nationale, et partagé par le Gouvernement, de faire en sorte que notre administration soit beaucoup plus efficace, qu'il y ait une véritable simplification administrative, d...

Même si le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés n'est pas en phase avec tous les changements apportés, saluons le travail important qu'a accompli le Sénat sur l'ensemble des articles du projet de loi. Nous saluons également l'adoption par les sénateurs d'amendements tendant à ce que le droit à l'erreur soit appliqué dans les relations entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires de prestations, et ceux élargissant le mécanisme de prise de position formelle opposable : le rescrit. Néanmoins, en modifiant le titre même du projet de loi, en réduisant les durées d'habilitation à légiférer par ordonnances ou encore en supprimant de nombreuses demandes de rapport, les sénateurs ont ...

...lement que la CMP aboutisse. Il en a été autrement, tâchons donc de rendre cette nouvelle lecture utile. Je n'ai pas l'impression, en soi, que le Sénat ait complètement détricoté le texte. Si certaines modifications sont difficilement compréhensibles, il a cependant procédé à quelques ajouts intéressants. J'aimerais m'arrêter sur les points qui devraient être les plus débattus. L'application du droit à l'erreur au droit de l'environnement pose de nombreuses questions, que nous avions soulevées en première lecture. Le Sénat a considéré qu'il fallait étendre l'article 2 aux sanctions administratives prononcées sur le fondement du code de l'environnement à l'encontre des exploitants d'installations qui n'ont pas été dûment autorisées ou enregistrées. Cela ne nous paraît pas excessif, et notre groupe souhai...

...à l'autorisation préalable. Encore faut-il que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, c'est sur cet aspect qu'il nous faut travailler. D'où le renforcement des sanctions et l'absence d'indulgence en cas de récidive. Plusieurs amendements dont nous étions à l'initiative ont également été adoptés : l'amende majorée de 50 % en cas de nouveaux manquements pour une entreprise dans le cadre du droit à l'erreur ; la suppression de l'article 30 qui réduisait les contrôles dans les exploitations agricoles, qui nous permet ainsi de ne pas obérer la grande loi sur le foncier que nous appelons de nos voeux ; et la mise en place d'un droit à l'erreur pour les agents publics lors de contrôles. Je remarque d'ailleurs que ces deux derniers amendements ont été voté conformes par le Sénat, ils sont donc gravés dan...

... ministre Darmanin et le secrétaire d'État Dussopt ont dévoilé de premières mesures. Nous votons des dispositions, et nous découvrons la règle du jeu en cours de route. Je ne sais pas comment vous fonctionnez, mais faire un chèque en blanc sur une stratégie dévoilée au cours des mois dans la presse ne me semble pas une bonne façon de faire. Je note que le Sénat a fait un ajout intéressant sur le droit à l'erreur concernant les prestations familiales ou les prestations d'assurance-vieillesse. En réalité, c'est déjà pratiqué par les administrations concernées, même si l'on met beaucoup plus d'application à détecter la fraude pour les prestations sociales qu'en d'autres matières. Ce sera encore plus difficile avec l'adoption de ce texte, puisque les administrations seront accaparées par des demandes de pris...

Le droit à l'erreur part d'un bon sentiment, mais son application ne résistera pas à l'épreuve des faits. Assurer ces nouvelles missions à moyens constants n'aura déjà rien d'évident, mais cela deviendra extrêmement compliqué si vous supprimez 70 000 postes dans la fonction publique d'État. L'article 1er et l'article 2 sont à cet égard intimement liés. Le Conseil d'État lui-même s'interroge sur le nombre de fonction...

Si les auteurs de l'amendement CS77 sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître sans expérimentation préalable un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives. Les conséquences des mesures envisagées sur le bon fonctionnement de l'administration, dans un contexte de réduction des moyens des services de l'État, sont mal appréhendées. La présomption de bonne foi, en l'absence de définition claire, apparaît également hasardeuse et potentiellement génératrice de comportements arbitraires. En tout état de cause, la p...

Nous avons largement débattu de cet article en première lecture. Nous assumons de vouloir faire du droit à l'erreur un droit supplétif, c'est-à-dire d'un droit qui ne s'applique qu'en l'absence de dispositions existantes. C'est la philosophie même de ce projet de loi. Par ailleurs, nous ne considérons pas que l'action de l'État doive nécessairement s'appuyer sur davantage de moyens humains pour être bonne. Les effectifs de l'administration fiscale ont été réduits de manière importante ces dernières années et ...

Tout le monde s'accorde sur l'existence d'une inflation normative en matière environnementale. En 2015, le code de l'environnement a connu cinquante-six modifications et, en 2016, quatre-vingt-sept, qui ont porté sur près de 1 000 articles. Il est difficile à l'usager et à l'entrepreneur de s'y retrouver. Pourquoi exclure l'environnement du champ d'application du droit à l'erreur ?

Nous avons eu un débat poussé sur cette question en première lecture et j'en resterai à l'avis défavorable que j'avais émis alors. Le droit à l'erreur ne sera pas appliqué aux dispositions visant à préserver la santé publique, la sécurité ou l'environnement. En outre, limiter les sanctions aux seules sanctions pénales amoindrirait la portée du texte. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par notre assemblée. Le Sénat a prévu de revenir sur l'exclusion de l'environnement du champ d'application du droit à l'erreur en prévoyant une exception pour la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres et pour les cas prévus à deux articles du code de l'environnement. Vous avez déjà expliqué ce qui motive cette exclusion pour l'environnement, monsieur le rapporteur. Concernant la politique agricole, précisons que ne seraient exclus du droit à l'erreur que les cas émanant de...

...conseils juridiques ne peuvent pas être placés sur un pied d'égalité sur le terrain de l'appréciation de leur bonne foi. Les auteurs de l'amendement proposent donc que la présomption de bonne foi ne puisse s'appliquer au redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives, critère déjà utilisé par l'administration des douanes pour écarter la bonne foi dans l'appréciation du droit à l'erreur.

...énéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». Ces considérations justifieraient que l'on renonce à la reconnaissance d'un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions du contrôle. Nous estimons en outre que l'administration doit disposer, elle aussi, d'un droit à l'erreur et qu'elle ne doit pas se voir opposer des conclusions qui seraient erronées. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 17 à 28 de l'article 2.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 bis A, adopté à l'initiative du Sénat afin d'instituer un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales. Cette mesure ne correspond pas à la philosophie du droit à l'erreur tel que nous le concevons depuis le début de l'examen du texte : ce droit vaut pour les relations entre l'administration et les usagers finaux, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, mais pas entre les administrations. Par ailleurs, imaginez ce qui se passera en matière de re...

Bien entendu, surtout par les temps qui courent ! Nous nous penchons, à cet article 2, sur la disposition la plus emblématique du projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur, pour les particuliers et les entreprises. Lorsque la personne en cause régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l'administration, le projet de loi prévoit qu'elle ne pourra faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privée d'une prestation, si du moins elle y a effectivement droit. Si nous sommes favorables, sur le principe, à cette évolution, nous...

Cet article porte sur le droit à l'erreur, auquel on réduit trop souvent ce projet de loi protéiforme. Il s'applique aux personnes physiques et morales qui ont fait preuve d'une méconnaissance involontaire d'une règle qui leur est applicable, et qui rectifient d'elles-mêmes leur erreur aux yeux de l'administration. L'article délimite la définition du droit à l'erreur et les domaines dans lesquels celui-ci ne s'applique pas. En revanche,...

L'article 2 prévoit des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Cet article contient des idées intéressantes, mais nous avons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que la personne est de bonne foi. L'administration devra donc prouver la mauvaise foi de la personne mise en cause. Comment sera prouvée la mauvaise foi ? Avec les risques de c...

...déjà eu l'occasion de le souligner, le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article 2, en particulier s'agissant du droit au contrôle. Nous ne comprenons pas du tout votre choix de proposer des mesures de portée générale, dont les effets sont très mal maîtrisés. Vous avez mis en place des garde-fous en excluant du droit à l'erreur les atteintes aux biens et aux personnes ou à l'environnement. Ce ne sont pas des garanties suffisantes, et les lacunes restent nombreuses. Alors que le texte foisonne d'expérimentations diverses, il aurait été plus sage de procéder à une expérimentation ou de limiter le droit à l'erreur à un nombre limité de procédures, sous bénéfice d'inventaire. S'agissant du droit au contrôle, vous vous mont...

...is de la commission est le même qu'en commission : elle est défavorable à la suppression de l'article 2, qui est une pierre angulaire du texte. Nous faisons le choix de présumer de la bonne foi, mais nous avons aussi adopté, en commission, des éléments permettant de définir la mauvaise foi, qui aideront les administrations à éviter d'éventuels contentieux. Nous avons également décidé d'étendre le droit à l'erreur à toutes les administrations. Vous nous reprochez ce choix très fort, mais nous ne voulons pas d'exceptions, car c'est un droit très important que nous ouvrons à tous les Français. Enfin, vous abordez la question des moyens. Nous avons une vraie divergence politique sur ce point. Vous dites que, pour mieux faire, il faut plus de moyens. Nous pensons le contraire : par exemple, l'administration f...