Interventions sur "droit du sol"

...nt légitimes au regard de la situation « exceptionnelle de Mayotte ». Je veux dire aux collègues qui ont déposé des amendements de suppression du titre Ier bis et engagé un recours devant le Conseil constitutionnel que j'entends leurs arguments. Néanmoins, je leur rappelle que ces dispositions constituent une exception justifiée par la situation mahoraise, et ne constituent point une atteinte au droit du sol. Je ne peux être plus explicite que le Conseil d'État, qui a rendu un avis clair et motivé.

Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable.

Parler d' « adaptation » est un doux euphémisme quand il s'agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en question le droit du sol dans le département de Mayotte. C'est une grave remise en cause de notre unité territoriale. C'est intolérable. Un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant à imposer que l'un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depui...

...e d'assurer et d'assumer l'égalité de tous les citoyens, notamment dans les territoires d'outre-mer, qui sont malheureusement fort délaissés. Cohérents avec cette position, nous maintenons notre opposition à cet article, fondée sur notre volonté de maintenir avant tout l'égalité. Vous dites que cet article est une exception, mais elle est insupportable car elle ouvre une brèche. L'application du droit du sol se révèle déjà défectueuse, le véritable droit du sol n'existant pas aujourd'hui dans notre pays. En effet, certains de nos concitoyens et concitoyennes, nés en métropole, doivent surmonter beaucoup d'obstacles pour faire respecter leurs droits. Cet article n'arrêtera pas l'immigration à Mayotte. Des milliers, des milliers et des milliers de Comoriens et Comoriennes meurent dans les eaux de Mayo...

Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd'hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s'exercer sur la France, il faut interroger l'ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionner ce droit à la présence légale sur le territoire national. Il ne nous semble pas logique qu'une personne présente illégalement sur le territoire national, à Mayotte ou ailleurs, puisse bénéficier du droit du sol. Enfin, j'aimerais corriger une manipulation de l'avis du Conseil d'État sur cette disposition. L'accord du Conseil d'État sur sa rédaction ...

...française en matière de nationalité. Certains juristes s'inquiètent qu'une telle mesure n'ouvre la voie à d'autres départements formulant des demandes de différenciation. Nous considérons que la République doit maintenir son unicité, hisser son niveau d'exigence et garantir l'État de droit, partout où elle se trouve. Cette disposition ouvre une brèche à tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol, et ce en totale contradiction avec nos principes fondamentaux et l'intérêt supérieur de l'enfant. Les problèmes posés par les caractéristiques démographiques du territoire mahorais ne se résoudront pas au moyen de mesures toujours plus répressives, mais principalement par la clarification de notre place aux Comores et par le fait d'y assumer et assurer, sans détour, nos responsabilités. La remis...

Ces derniers prennent la parole sur les sujets concernant la France métropolitaine, et j'ai le souvenir d'une République indivisible, dans laquelle tous les citoyens sont concernés par les lois votées par le Parlement français. Je me permets également de remettre en question la pertinence de l'article 9 ter, parce que je me demande si le droit du sol constitue véritablement le problème. Nous partageons tous le constat des grandes difficultés de Mayotte, mais ce vrai problème doit être traité dans son ensemble. Je souhaiterais me joindre à vous pour y travailler, mais ne dites pas que les flux migratoires en provenance des Comores sont motivés par la demande de nationalité. En effet, l'acquisition de la nationalité par déclaration n'est pas la...

Ce sujet nous renvoie à une question profonde et historique, relative à ce qu'est notre République et ce qu'est la France. La France est une nation politique. Est citoyen français celui qui participe à la vie collective, politique et publique : c'est le grand acquis de la Révolution de 1789 et c'est de ce terreau qu 'est né le droit du sol. On n'est pas Français parce que l'on a des ancêtres français, mais parce que l'on est citoyen de la République. Tel est le grand principe de la Révolution de 1789. Revenir sur ce principe, c'est revenir sur celui d'universalisme et d'universalité de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». C'est cela dont il est question avec le vote de cet article Le droit du sol a déjà été rem...

Mes chers collègues, que de temps perdu pour prendre en compte la réalité de la situation catastrophique de l'île de Mayotte ! Nul dans cet hémicycle, excepté bien sûr les députés de Mayotte, ne peut donner de leçons aux Mahorais sur ce que devraient être la générosité ou le droit du sol, et ce pour ne pas avoir vécu le point auquel la situation est arrivée à Mayotte. Cette situation est devenue proprement ingérable. Il faut avoir conscience de l'augmentation dans les années à venir des flux migratoires ; la saturation de nos capacités d'accueil nous conduira, à un moment donné et quoi qu'il arrive, à remettre en cause les règles du droit du sol, à Mayotte et dans tout le territ...

...ntre eux, il y a la volonté de bénéficier de notre système d'aides sociales. Il faut prendre en compte la réalité de la situation, non seulement à Mayotte où elle est la plus terrible, mais aussi dans l'ensemble du territoire national. Il faut dire, en toute responsabilité, que l'acquisition de la nationalité française est un processus légal et long et qu'il nous faudra revenir sur ces règles du droit du sol.

L'immigration est hors de contrôle. Ce qui se produit à Mayotte illustre les incapacités et les échecs des gouvernements qui se sont succédé jusqu'à présent. Je me réjouis que les membres du groupe Les Républicains se disent aujourd'hui favorables à la suppression du droit du sol.

Il faut mettre un terme à ce qui constitue un appel d'air encourageant l'immigration clandestine à Mayotte – et plus généralement dans notre pays – , laquelle découle bel et bien du droit du sol. Nous ne pouvons pas abandonner nos compatriotes dans une telle situation. Ce qui se passe dans ce département préfigure notre avenir si nous ne prenons pas les mesures nécessaires à la lutte contre l'immigration clandestine dans notre pays.

...oins je l'espère – à ce sujet, afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. J'ai bien écouté nos collègues et souhaite rappeler ma conception de la République. Si celle-ci est une et indivisible, elle n'interdit pas la prise en considération des spécificités de certains territoires, telle que nous l'envisageons aujourd'hui. Aux yeux des élus de Mayotte siégeant dans cette enceinte, le droit du sol n'est pas un sujet de débat. Sur un territoire de 374 kilomètres carrés, la proportion de population d'origine étrangère clandestine excède 52 %. Transposé au territoire métropolitain, ce chiffre correspondrait à la présence de 35 millions d'étrangers en situation irrégulière. Évoquerait-on alors encore le droit du sol et les principes de la République ?

Le droit du sol et l'acquisition de la nationalité française font l'objet de débats récurrents depuis la Révolution française. Le XIXe siècle a vu l'affrontement de ceux ayant une conception horizontale de la nationalité, aux yeux desquels celle-ci repose avant tout sur l'appartenance à une communauté de destin – la République – , et ceux qui en avaient une conception verticale, tels Maurras, pour lesquels elle ...

Rien n'interdit de ne pas être aveugle quand la situation est si grave, si douloureuse, pour les populations locales. Vous dites que nous allons attaquer le droit du sol. Mais pas du tout !

D'ailleurs, le Conseil d'État, juge administratif suprême, le dit dans son avis du mois d'avril dernier, qui est très clair : il n'y a pas d'atteinte au droit du sol, mais l'ouverture d'une possibilité d'un ajustement des conditions d'accès à la nationalité. Pour une condition de résidence de trois mois, vous agitez la peur d'une atteinte au droit du sol !

Oui, le droit du sol est l'un des principes essentiels de la République. Dès la Constitution de 1791, tout enfant né et résidant en France est citoyen français, même s'il est né de parents étrangers. La situation à Mayotte n'est pas un problème de nationalité, mais de développement, de co-développement régional et de services publics ! J'invite mes collègues à ne pas céder un pouce sur nos principes : Mayotte n'est ...

Ce n'est pas seulement une brèche juridique que vous ouvrez en attaquant le droit du sol. Les débats que nous venons d'entendre depuis trente minutes, les mots prononcés à l'égard d'hommes et de femmes qui doivent fuir leur pays pour différentes raisons le montrent : c'est une brèche dans les consciences que vous ouvrez. Ce sera la condition de possibilité de l'ouverture, par la suite, d'une brèche juridique. Cette logique de restriction du droit du sol repose sur le fameux argument...

Créer un régime dérogatoire pour Mayotte ne résoudra rien ; mais limiter le droit du sol, même à Mayotte seulement, c'est ouvrir la boîte de Pandore. Cette volonté d'adapter le droit du sol pour Mayotte est tout, sauf nouvelle. En 2006, une disposition comparable avait déjà été envisagée par le Gouvernement de l'époque – vous voyez à qui je fais allusion.

...l faut pouvoir dissuader l'immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d'une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante. Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour les personnes résidant à Mayotte, de faire valoir leur droit du sol. Je vous demanderai donc, chers collègues, de repousser ces amendements afin que, tous ensemble, nous puissions aider nos compatriotes de Mayotte en leur apportant cette solution, qui répond à une situation exceptionnelle.