Interventions sur "droit voisin"

Il est similaire. L'attribution d'un droit voisin doit bien ouvrir la voie à la reconnaissance d'un droit pour copie privée pour les agences de presse. Il convient donc d'ajouter « et les agences de presse » à l'alinéa sus-cité.

...ième, c'est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu'il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l'objectif serait certainement atteint. Quoi qu'il en soit, le rejet de ces amendements ne nuirait en rien au droit voisin. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne vois pas pourquoi on alourdirait encore la loi alors que cette source de rémunération existe déjà. Avis défavorable.

Le groupe MODEM et apparentés est heureux de voir enfin aboutir un texte attendu depuis longtemps. Le vote du Parlement européen permet une mise en oeuvre rapide du droit voisin, ce dont nous devons tous nous réjouir car il y va du pluralisme, de la liberté d'opinion, donc, de la démocratie. Avec ce texte, nous donnons aux agences et aux éditeurs de presse les moyens d'assurer leur avenir. Solide, il a fait l'objet d'un travail important en commission et en séance pour l'adosser le plus fidèlement possible à la directive européenne. Le groupe MODEM et apparentés votera...

C'est une occasion manquée, qui affaiblit fortement la portée de cette proposition de loi. Si les quotidiens nationaux pourront prétendre au droit voisin, la capacité d'action de la presse quotidienne régionale et de la presse hebdomadaire régionale n'est pas la même. Notre groupe craint que ces dernières ne puissent prétendre au droit voisin et en soient ainsi exclues. Pourtant, ce sont elles qui ont besoin de meilleurs financements. Je rappelle que ce sont elles qui garantissent le pluralisme médiatique, essentiel au bon fonctionnement de notre...

...Journée de l'Europe. Ce texte est une réussite européenne, je l'ai dit lors de la discussion générale, mais c'est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu'au Sénat. Enfin, j'ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu'ils se montrent eux aussi unis, dans leur diversité, au moment de négocier et de gérer leur droit voisin. Le groupe La République en marche votera donc ce texte.

Nous poursuivons cet après-midi l'examen des textes inscrits jeudi 9 mai en séance publique, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), en abordant la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Nous avons désigné comme rapporteur notre collègue Patrick Mignola, qui a rejoint notre commission à cette occasion. Monsieur le rapporteur, je vous donne tout de suite la parole.

...tion, additionnée à celle des journalistes, du gouvernement français et de très nombreux gouvernements européens, obtenir l'adoption d'une directive européenne. Mais, au-delà de l'humilité individuelle – parce que nous sommes bien peu de chose en ce monde –, permettez-moi un mot d'ambition collective, puisqu'il nous revient désormais de transposer ladite directive, vite et bien. Rappelons que le droit voisin du droit d'auteur est d'abord un droit économique, et non un droit culturel. Dans ces conditions, son adoption par le Parlement conduira nécessairement à une négociation entre les géants du numérique, ou GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) et les ayants droit que nous allons créer. Dans la mesure où ces acteurs auront à travailler dans le cadre d'une négociation, deux écueils sont à éviter : l...

... ; ils doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. L'objectif, c'est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soient rétribués justement par ceux qui les diffusent et les valorisent. C'est l'intérêt de la création de ce droit voisin du droit d'auteur. Une proposition de loi avait déjà été examinée en ce sens en 2018 et le groupe La République en Marche avait alors défendu un renvoi en commission, non pour une question de fond, mais pour une question de forme. Depuis l'année dernière, les choses ont bien évolué. Les éditeurs de presse se sont regroupés au sein de l'Alliance de la presse d'information générale, afin de parler...

Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté, après de très longues discussions, la directive dite « droit d'auteur » qui vise à mieux encadrer et sécuriser les droits des créateurs de contenus. En son article 15, cette directive acte le droit voisin, qui va permettre aux agences de presse et aux éditeurs de presse d'être rémunérés de manière équitable pour les contenus qu'ils produisent. Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu beaucoup de volonté et d'abnégation de la part de ceux qui considèrent ce droit comme essentiel à l'exercice du pluralisme démocratique. Il n'y a qu'à voir les résistances auxquelles les décideurs se sont heurtés pou...

...optée au Sénat en janvier dernier, quasiment à l'unanimité. Il nous semble qu'elle recèle ainsi une exigence de qualité et un objectif politique peut-être atteignables dans notre assemblée également. Notre assemblée, et plus particulièrement notre commission des Affaires culturelles, avait déjà, à l'initiative de Patrick Mignola et du groupe MODEM, tenté de s'emparer du sujet de la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, il y a quasiment un an. À l'époque, le Gouvernement et le groupe La République en Marche, avaient cru bon de retarder l'examen du dispositif proposé et de le renvoyer non pas à des calendes grecques, mais à d'autres auspices. Nous considérions au contraire qu'il fallait que le législateur français s'empare de cette question, sans forcément att...

...sommateurs et l'économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour les plateformes et leurs hébergeurs et, à l'inverse, d'un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse, qui ne peut opposer le droit à rémunération pour des contenus créés ou légalement acquis. Si, aujourd'hui, l'Union européenne nous enjoint de consacrer un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, la France est à la pointe en la matière depuis plus de trente ans, la propriété intellectuelle étant un des domaines juridiques dans lesquels nous excellons. La création de ce nouveau droit voisin permettra de rééquilibrer le système, en assurant la juste rémunération des différents médias et en favorisant ainsi la survie de la presse traditionnelle ...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La directive « droit d'auteur » a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement était d'autant plus attendu que le texte était en discussion depuis septembre 2016. La présente proposition de loi est le véhicule législatif de la transposition de l'article 15 de la directive. Je salue la rapidité exceptionnelle avec laquelle...

... presse n'auront pas en effet les moyens financiers ou le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention entre eux et les GAFA. Le coût de mise en oeuvre de cette nouvelle licence peut être conséquent et inaccessible aux plus petits acteurs. J'en viens aux limites. Pour la principale, elle réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons notamment ici, de manière transparente, les inquiétudes exprimées par le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) concernant la nature du futur organisme de collecte, son organisation et sa gouvernance. Il nous semble qu'une représentation équitable de l'ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartitio...

La proposition de loi que vous nous soumettez vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, transposant ainsi une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Un investissement collectif l'a rendu possible : le vôtre d'abord, monsieur le rapporteur, celui de la France ensuite, par l'action et la voix de Françoise Nyssen, puis de Franck Riester et des parlementaires. C'est dans cet esprit de consensus et de co...

...st fixée à cinq ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours – elle était de vingt ans dans le texte initial. À l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, une telle durée a été considérée comme excessive par les sénateurs. Entre-temps, le Parlement européen, puis le conseil de l'Union européenne, ont adopté la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le nouveau droit voisin, créé par son article 15, fixe la durée de ce droit à deux ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours. Quelle est votre position sur le sujet ? La durée de cinq ans est-elle la bonne ou préféreriez-vous que la France se rapproche de la durée prévue par la directive européenne ?

...lisant profondément l'activité de la presse, au risque de la raréfier. Cette situation est d'autant plus injuste que les plateformes – comme Facebook ou Google – ne produisent pas ces contenus et n'ont pas à en assumer le coût de production. Les infomédiaires captent pourtant 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, Google et Facebook en représentant les deux tiers. La création d'un droit voisin est donc nécessaire ! Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous assurer que l'ensemble des contenus de presse seront concernés ? Qu'en sera-t-il notamment des très courts extraits, inclus dans la proposition de loi que vous nous aviez présentée l'an dernier ? Seront-ils concernés par ce texte ?

... dernières années, les fausses informations se sont multipliées et de véritables officines se sont déployées pour les divulguer. Avec ce texte, les organisations auteures de fausses nouvelles présentes dans l'Union européenne pourraient faire valoir leur droit à être rémunérées pour l'exploitation de leurs publications par des plateformes numériques. Elles pourraient ainsi trouver dans ce nouveau droit voisin une source de revenus leur permettant de financer leurs activités déstabilisatrices pour nos démocraties. Comment s'assurer que les droits voisins ne serviront pas in fine à financer la production de fausses informations et à déstabiliser nos démocraties ?

...ation et pour le travail réalisé sur ce texte. Il constitue une première étape importante pour transposer la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et instaurer une meilleure répartition de la valeur créée par les publications de presse diffusées sur internet. À l'issue de vos échanges avec des acteurs de la filière, comment envisagez-vous la mise en oeuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s'avérer complexe, non seulement s'agissant de la constitution des éventuels organismes de gestion collective chargés de la gestion de ce droit, mais aussi pour la répartition des droits entre ayants droit au sein de ces organismes et, enfin, pour la durée des négociations avec les plateformes. Dans quel délai pouvons-nous espérer une mis...

Aurore Bergé m'a interrogé sur les modalités de calcul de la rémunération du droit voisin : un amendement – très largement cosigné par les commissaires – sera présenté sur la transparence. Il est à mettre en relation avec un autre amendement concernant la définition des recettes – directes et indirectes – des GAFA. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre que ces derniers gagnent de l'argent grâce à la publicité mais également à partir des données qu'ils collectent – soit en les vend...

Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L'article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d'auteur et droits voisins inscrites à l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l'exception pour revue de presse a toujours fait l'objet de difficultés d'appréciation et d'interprétation. C'est une question sensible s'agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse. Par cet amendement, au dernier alinéa de l'article L....