Interventions sur "droit voisin"

Je viens d'évoquer cet amendement concernant l'exclusion des actes d'hyperlien et de l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits dans la définition du droit voisin. Il s'agit peu ou prou de la traduction de la directive européenne.

Votre amendement fait courir un risque juridique. Nous savons qu'une dépêche ou, plus encore, un article de fond peut évoluer. On s'éloignerait assez largement de la volonté du colégislateur européen. Même si nous avons les mêmes objectifs sur le fond, le risque est qu'en cas de contentieux devant les tribunaux, on nous accuse d'avoir surtransposé le droit voisin.

Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L'amendement vise donc à préciser la définition de l'éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c'est le cas pour les agences de presse, en vertu de l'ordonnance de 1945.

Mon amendement pourrait permettre de résoudre le problème posé dans les précédents amendements. Il me semble, en effet, qu'il ne fallait pas donner une deuxième définition de l'agence de presse. En revanche, nous pouvons définir plus précisément l'objet du droit voisin créé par la proposition de loi, c'est-à-dire la publication de presse, qui s'adresse aux agences et aux éditeurs, et prévoir que tout ce qui est publié par les éditeurs comme par les agences relève du droit voisin.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l'éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

Afin de définir le plus précisément possible l'application du droit voisin, il me semble intéressant de prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers » des éditeurs et agences de presse et de mentionner « leur contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie ». Ces termes, utilisés dans la directive, permettent de définir l'esprit de la négociation, sans préjuger de la discussion à venir.

Mon amendement a le même objet. Même si ces éléments sont sans doute trop précis à ce stade, il me semble important de rappeler quelques fondamentaux en matière de définition de l'assiette du droit voisin, en faisant référence à l'utilité de la presse dans le débat démocratique et au texte même de la directive et de ses considérants, et en rappelant les investissements réalisés par les éditeurs de presse.

Nous devons trouver ensemble une solution d'ici au 9 mai. Le risque, en effet, à un moment où il faut unir les futurs ayants droit, est de faire trop de différences entre eux, en définissant les critères de répartition d'un éventuel forfait financier permettant de rémunérer le droit voisin. Par ailleurs, ce sujet étant promis à évoluer, il pourra y avoir une modification assez substantielle des investissements, par exemple, ou de la définition même de l'audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères. Il va de soi que la contribution au débat public,...

Il ne serait pas interdit en soi d'utiliser le terme d'IPG, qui est présent dans la loi Bichet et dont la définition relève de critères objectifs. La question est : où et quoi ? Dans la mesure où nous souhaitons soutenir la presse, en tant que contributrice au débat public, cela conduit à flécher le droit voisin plutôt vers ceux qui y contribuent le plus. Mais faut-il le définir de manière circonlocutionnelle, et néanmoins précise, comme vous, madame Dumas, ou l'écrire noir sur blanc, comme vous, madame Le Grip ? Nous devrons trancher ce point d'ici à la séance.

Avis très favorable. Ces dispositions sont fondamentales pour que la totalité des ressources liées à l'utilisation de la presse relève du droit voisin.

L'amendement vise à préciser les modalités d'attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s'agit concrètement d'un ajout à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L'amendement a pour but de favoriser le dialogue, sous l'égide d'un r...

...tilisation des données et sur tous les éléments qui permettent d'approcher de la manière la plus objective possible le montant et la répartition des rémunérations. En second lieu, il s'agit de prévoir, en cas de désaccord, la mise en place d'une commission. D'ailleurs, je suis un peu surprise qu'une telle commission ne soit pas prévue dans le texte comme c'était le cas dans la loi de 1985 sur le droit voisin. Le fait d'avoir recours à une telle commission ne serait pas un drame.

...ière, nous avons rencontré des responsables de Facebook sur les initiatives qu'ils sont susceptibles de prendre, à titre individuel, notamment pour stimuler des abonnements. En excluant un secteur où il y a des rémunérations préalables, on pourrait empêcher l'octroi de rémunérations complémentaires. C'est un peu ambigu. Il ne faudrait pas que la mesure revienne à sortir du champ d'application du droit voisin nombre d'acteurs qui ont déjà un système de rémunération ou de participation à l'égard des éditeurs. En outre, la formule retenue pour décrire ces sociétés – « prestataires de services qui exploitent, à des fins directement ou indirectement commerciales, tout ou partie d'une publication de presse » – me paraît dangereusement large. Elle risque d'ouvrir un champ à des infomédiaires voulant échapp...

Je propose de reprendre la rédaction de la directive européenne pour préciser que les journalistes ne sont pas titulaires du droit voisin mais reçoivent une part des revenus de celui-ci. Je souhaite remplacer l'alinéa 11 du présent article 3 par trois alinéas beaucoup plus détaillés. Ceux-ci prévoient notamment que les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part équitable et appropriée des revenus que les éditeurs et les agences de presse perçoivent en application du nouveau droit voisin que nous appelons de nos v...

Il est proposé d'aller au-delà de la traduction littérale de la directive, c'est-à-dire que les journalistes doivent obtenir une part « appropriée » de la rémunération que pourrait retirer leur employeur du droit voisin, en ajoutant le mot « équitable ».

Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l'attribution d'un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d'un droit pour copie privée. L'un ne doit pas être exclusif de l'autre.