Interventions sur "dublin"

...L'ambition de ce texte est plus modeste, mais ce qu'il propose n'en est pas moins nécessaire : il s'agit de se doter d'une législation adaptée et coordonnée, à l'échelle tant européenne que nationale, pour mettre en cohérence les procédures d'asile avec notre capacité d'accueil, mais aussi avec les valeurs humanistes qui forgent notre pays et notre continent. Depuis 1990, trois règlements dits « Dublin » successifs ont précisé les compétences des États membres de l'Union européenne, notamment les critères permettant de déterminer le pays compétent pour traiter la demande d'asile afin d'éviter qu'un requérant n'en sollicite plusieurs successivement. Le dernier règlement, adopté en 2013 et appelé « Dublin III », fixe plusieurs critères de cette nature. Toutefois, la procédure de détermination du ...

... une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

Tout à fait ! Le texte comprend deux articles. Mon propos portera successivement sur ce que veut dire le régime de Dublin, sur les ambiguïtés de cette proposition et les risques qui lui sont inhérents, sur l'absence de mise en perspective avec une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine. Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asil...

...deux tiers des personnes interpellées par la police aux frontières refusent de se soumettre à cette formalité, ce qui est pourtant passible, dans notre pays, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Il semble que peu de migrants soient poursuivis par la justice. La consultation des bases de données ne permet donc pas, la plupart du temps, de savoir si une personne est soumise aux accords de Dublin. Cela revient à dire qu'il est difficile de savoir d'emblée si la personne a franchi les frontières d'un autre État. Autrement dit, le système de Dublin peine, dans son principe même, à être appliqué. Par ailleurs, reste en suspens la question plus globale des migrants en provenance d'un État jugé sûr ou ayant transité par un État tiers considéré comme sûr par la France.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » intervient à la suite de deux décisions de justice – européenne et nationale – qui ont fragilisé le cadre juridique des procédures Dublin, donc de la politique d'asile de l'Union européenne. Celle-ci, définie par le règlement Dublin III et la loi du 29 juillet 2015, se réduit à une politique de gestion des demandes par la systématisation du renvoi vers le pays responsable de l'examen de la demande d'asile. Pourquoi cette proposition de loi ? Quand on est dans l'opposition, fût-elle constructive, …

… un accord avec le Gouvernement ? Ou bien est-ce un véritable marqueur politique pour vous que d'affirmer que la rétention administrative est une nécessité pour les procédures Dublin ? Si vous vouliez mettre en avant la question migratoire, pourquoi n'avez-vous pas fait une proposition sur les réfugiés climatiques, véritable sujet pour l'avenir et qui a d'ailleurs été l'objet d'une de nos questions au Gouvernement ? Mais non : vous préférez en rester à une simple modification résultant de la jurisprudence. J'en viens au contenu de la proposition de loi. Vous posez la questi...

Le groupe La France insoumise n'est pas dupe du positionnement du groupe des Constructifs, qu'ils soient indépendants ou non, qui pose les jalons nécessaires à la politique d'asile du Gouvernement : mise en place d'un véritable principe de mise en rétention, donc d'une présomption de risque de fuite ; gestion des procédures Dublin par une systématisation du placement en rétention. Vous considérez donc que le placement en rétention est la pierre angulaire de la politique d'asile de la France et de l'Europe.

...non en recherche de protection, peu importe que nous soyons responsables des conflits qui les contraignent à fuir, peu importe qu'ils subissent des atteintes à leurs droits fondamentaux. Et pour ceux qui parviennent malgré tout jusqu'en Europe, leur mise sous contrôle est immédiate. L'espace Schengen, supposé constituer un espace de libre circulation, ne l'est pas pour les migrants. Le règlement Dublin III leur impose un pays chargé d'instruire leur demande, souvent celui par lequel le demandeur a pénétré sur le territoire européen. Le système Dublin est, vous le savez, critiqué par de multiples acteurs : des universitaires, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou encore le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – le ...

...acement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement : on autorise une rétention préventive – une rétention de confort, en quelque sorte – , le temps que l'administration détermine l'État responsable du traitement de la demande d'asile. La rétention pourra donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui peut conduire à un enfermement massif et disproportionné. L'objectif est clair : augmenter les taux de placement en rétention puis de transferts des « dublinés ». Nous refusons cette dérive, qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Les députés communistes réaffirment leur volonté de mettre en oeuvre une poli...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre et voter une proposition de loi qui permettra demain une bonne application du régime d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure Dublin e...

...e, combinés à la directive relative à l'éloignement, donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles qui se sont peu à peu éloignées de la volonté initiale des autorités politiques ayant négocié et approuvé ces textes. Notre débat de cette nuit en est un exemple. Aucune autorité politique française ou européenne, quelle que soit sa couleur, n'a jamais décidé de faire obstacle au système de Dublin, lequel repose sur une idée simple et forte : puisque l'Union européenne est une communauté de droit, une personne étrangère qui demande l'asile dans un État européen n'a pas vocation à le demander ensuite dans un autre pays de l'Union. Par conséquent, les États européens sont parfaitement fondés à organiser les mécanismes juridiques et pratiques permettant d'appliquer ce système de Dublin, qui ...

Il ne s'agit pas de placer en centre de rétention pour placer en centre de rétention. La personne étrangère a d'ailleurs souvent fait l'objet d'une décision juridictionnelle confirmant la légitimité et la légalité de son placement en centre de rétention – un placement provisoire, dans l'attente de la préparation de son éloignement effectif. C'est ainsi que le système de Dublin a été conçu et appliqué pendant des années. Puisque je dispose d'un peu de temps, je réponds à Mme Dupont, qui m'a interpellé il y a quelques secondes. En cas de défaillance systémique d'un pays européen, il est tout à fait loisible à la République française de décider souverainement de ne pas appliquer les dispositions de Dublin.

La difficulté, c'est que des jurisprudences hasardeuses – je pense pouvoir le dire légitimement à cette tribune – sont venues entraver le système de Dublin. Je le dis comme je le pense : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, en mars, et la décision de la Cour de cassation qui l'a immédiatement suivi, en septembre, viennent directement contredire la volonté des autorités démocratiques ayant conçu le système de Dublin. Je ne veux pas être trop technique – la discussion des articles permettra d'entrer dans les détails – , mais il n'aura...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le règlement Dublin III n'aura bientôt plus aucun secret pour vous : après tous ces exposés, aussi brillants les uns que les autres, cette technique vous sera tout à fait familière. Mais pour donner notre avis, il faut bien revenir sur ce mécanisme. Le règlement a donc pour objet de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile formée dans l'un des États membres par le ressortissant d'un pa...

...e loi de M. Warsmann nous apparaît opportune, pertinente et bien ciblée dès l'origine. Elle a été précisée et améliorée par le travail réalisé en commission. Le texte soumis au débat assure aujourd'hui un juste équilibre entre, d'une part, la protection des réfugiés, à laquelle la France reste indéfectiblement attachée et, d'autre part, les nécessités d'une mise en oeuvre effective des accords de Dublin. Pour ce qui nous concerne, nous exprimons néanmoins une réserve concernant la rédaction de l'article 1er bis, ajouté en commission, qui risque d'aller à l'encontre de l'objectif initial de la proposition de loi et de priver celle-ci d'une grande partie de sa portée. L'article 28 du règlement de Dublin dispose que les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'el...

...in mais être vigilants vis-à-vis des autres formes de l'immigration. Cela signifie aussi – et c'est là un point essentiel – que nous devons veiller à distinguer la problématique des réfugiés de celle de l'immigration irrégulière. Le succès de cette future politique passera nécessairement par une organisation de l'asile au niveau européen. L'un des textes importants en la matière est le règlement Dublin, qui nous intéresse ce soir et qui concerne les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée une première fois par un pays voisin. Le règlement pose le principe selon lequel un seul État membre est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Une fois cet État identifié, le règlement définit les procédures de prise en charge du demandeur d'asile. En pratique, l'efficacité des procédures de...

..., monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est, comme cela a déjà été dit, un texte technique qui vient combler une lacune légale mise en lumière par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre dernier et touchant aux conditions de placement en rétention des demandeurs d'asile auxquels s'applique la procédure du règlement européen Dublin III. Ce texte comporte toutes les complexités de l'imbrication de différentes normes relevant de systèmes distincts – le système national et le système européen – mais connexes, en ce qu'ils poursuivent le même objectif : un traitement juste et efficace des demandes d'asile au sein de l'Union européenne. Or c'est bien en cela que ce texte technique devient éminemment politique : comment ignorer...

...on qu'il exige d'un pays comme la France, et la nécessité d'éloigner celles et ceux qui ne craignent pas pour leur vie, qui ne craignent pas pour leurs opinions, qui ne craignent pas pour leurs croyances ; celles et ceux qui ne subissent pas la menace effective d'États ou de groupes organisés et qui, déboutés du droit d'asile par l'un des États membres de l'Union européenne, en vertu du règlement Dublin, doivent être transférés dans le pays de première arrivée, avant d'être renvoyés vers leur pays d'origine. La voie est étroite et elle suppose de concilier des impératifs apparemment contradictoires : la fermeté d'un côté, la solidarité de l'autre. Mais cette voie existe et c'est celle de la France. Conformément à ses engagements internationaux et européens, la France a pris sa part de responsab...