Interventions sur "eau et assainissement"

À quoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, puisqu'au lieu de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l'organisation territoriale où l'on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous. Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes membres d'une communauté de communes pourr...

...es. C'est donc une liberté toute relative et temporaire que vous nous proposez ce soir, doublée d'une sournoise maîtrise du calendrier. En refusant tout débat sur le dispositif introduit par la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018, vous avez joué la montre, pleinement conscients qu'au 1er janvier de cette année, par effet d'aubaine, certaines collectivités opteraient pour la prise des compétences eau et assainissement, tenant compte de l'évolution, à cette date, des conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée. La réduction à huit du nombre de compétences permettant de bénéficier de la DGF bonifiée est arrivée bien trop tardivement avec le PLF 2018 pour être opérante à temps – mais je pense que notre ancien collègue Olivier Dussopt avait une argumentation particulièrement exigeante sur ce sujet-là. Cette façon ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences. En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…

Ils en appellent à une stabilité législative. J'avais rappelé aussi que le transfert des compétences eau et assainissement avait déjà été programmé, pour certains EPCI, dès 2018 ou 2019. À l'heure où nous parlons, l'ADCF, l'Assemblée des districts et communautés de France, nous indique que 65 % des communautés sont déjà en phase de transfert.

Quoi qu'il en soit, j'ai entendu et compris les arguments de certains de mes collègues confrontés à des difficultés de terrain dans la mise en place de ce transfert. C'est la raison pour laquelle j'ai intégré le groupe de travail eau et assainissement…