Interventions sur "eau et assainissement"

Madame la ministre, vous avez considéré que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement n'était pas opportun en 2020. Il ne le sera pas davantage en 2026.

...ument déjà la compétence de fourniture en eau, ne peuvent supporter seuls les coûts très importants engendrés par de tels investissements. Aussi, madame la ministre, pensez-vous que la création d'un fonds exceptionnel d'investissement en direction des collectivités projetant la construction ou l'extension de leur réseau d'eau soit envisageable ? En effet, rien ne sert de transférer la compétence eau et assainissement si c'est pour se retrouver dans la même impasse financière.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er est représentatif de votre philosophie du « en même temps ». Derrière la souplesse apparente se cache la rigidité. Derrière le nouveau monde se cache la continuité avec François Hollande. Il faut de la souplesse, pour ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement lorsque des communes s'y opposent. Mais, en vérité, votre proposition de loi ne fait que repousser de quelques années ce transfert de compétences.

Madame la ministre, je veux vous faire part, à l'occasion de l'examen de cet article 1er, de ma sidération. Sidération, quand je vois l'écart entre le discours que tenait la sénatrice Jacqueline Gourault, lorsqu'elle animait au sein de l'Association des maires de France un groupe de travail sur les travers de la loi NOTRe – et notamment sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux EPCI – et ceux que vous tenez aujourd'hui. Sidération, lorsque je repense à la proposition de loi du Sénat et à la proposition de loi identique de notre collègue Fabrice Brun, qui a été rejetée dans cet hémicycle, au motif qu'elle ne présentait aucun intérêt. Sidération de voir la récupération par le groupe La République en marche, et par Mme la rapporteure, de ce sujet qui tient à coeur au...

En octobre 2017, notre groupe, par la voix de notre excellent collègue Fabrice Brun, a déposé un texte demandant un transfert optionnel des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Ce texte a été validé par le Sénat et par vous-même, à l'époque.

Ce texte est un très beau copier-coller de la proposition de loi présentée en octobre dernier par notre collègue Fabrice Brun, texte que votre majorité a rejeté en bloc. Quelle belle image de la politique ! La loi NOTRe a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les él...

La diversité de nos territoires ne nous permet pas de mettre en place des seuils trop élevés. Il convient donc de prendre en compte la spécificité de chacun de nos territoires, tout en aboutissant à un consensus permettant de déterminer l'échelon administratif le plus adapté. C'est pourquoi il est essentiel que les communes qui le souhaitent puissent garder la compétence eau et assainissement. Laissons un peu de liberté et faisons confiance à nos élus locaux. Ce sont de très bons gestionnaires, pleins de bon sens.

Au moment d'entamer l'examen de l'article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l'hypocrisie de ce texte. C'est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Sur le...

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer ces deux compétences de manière optio...

Irrecevable il y a trois mois lorsqu'elle était présentée par notre collègue Fabrice Brun, ou plutôt parce qu'elle était défendue par lui, la possibilité offerte aux communes de décider ou non d'exercer la compétence eau et assainissement a soudain trouvé grâce à vos yeux. On pourrait s'en réjouir en faisant abstraction de cette méthode inspirée de l'ancien monde que vous n'avez de cesse de dénoncer, mais dont, à l'évidence, vous vous accommodez lorsqu'il vous est utile.

Martial Saddier et moi-même, qui étions parmi les rares députés présents, avons découvert un amendement du Gouvernement visant à instaurer une obligation de transfert de la compétence eau et assainissement. Martial Saddier et moi, qui étions à l'époque maires de communes de montagne, sommes d'abord restés interloqués. Puis, nous sommes montés au créneau. En tant qu'élus locaux, nous connaissions bien le sujet de la gestion de l'eau. Ce transfert, sans étude d'impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, nous paraissait une folie.

Concernant cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, j'ai plusieurs regrets. Sur la forme, d'abord, nous pouvons nous poser un certain nombre de questions : pourquoi les députés des groupes MODEM et La République en marche ont-ils rejeté tous les articles de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun le 12 octobre dernier ?

Pourquoi, aujourd'hui, sous la pression des élus locaux, ces mêmes députés nous présentent-ils une proposition de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions. En définitive, ce report d'examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l'exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l'optimisation à moindre coût de la dotation globale de fonctionnement – DGF. C'est le cas de la communauté de communes dont je suis déléguée communautaire, la communauté de communes – CDC – des Pays de L'Aigle, dans l'Orne. En décembre, après que le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur cette obliga...

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Bru...

puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l'administration territoriale de notre pays. De plus, c...

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

...faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus, notamment de l'Association nationale des élus de montagne qui, de M. Descoeur à Mme Battistel, est le parti de la montagne : conformément à la proposition de loi adoptée au Sénat et à celle que nous avons défendue ici au mois d'octobre, l'amendement permet le maintien des compétences eau et assainissement au nombre des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences.

..., si les amendements précédents prévoient l'abrogation du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, celui-ci prévoit simplement l'abrogation du IV de l'article 64. Nous restons toutefois dans la même logique, celle de faire de nouveau confiance à l'échelon communal et aux élus locaux pour gérer les compétences eau et assainissement.

Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence.