Interventions sur "eau et assainissement"

Madame la ministre, chers collègues, vous vous prévalez de ce que nos communes ont besoin de stabilité pour nous demander de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans...

En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d'offres et l'exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d'aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu'à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu'il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, serait que, sachant qu'il va y avoir un...

Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'exercice de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 : l'état XXL des communautés incite à laisser les territoires s'organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s'exercent à l'échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de communes – lesquels ne sont plus respectés avec les vastes intercommunalités créées par la loi NOTRe.

Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l'exercice des compétences eau et assainissement sur l'ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s'agit donc d'étendre aux communautés d'agglomération la possibilité de dérogation que ce texte introduit pour les communautés de communes.

Chers collègues, je crois en la vertu de la chose écrite, puisque nous sommes dans cet hémicycle pour écrire les lois. C'est pourquoi je tiens à prendre quelques instants pour vous lire un extrait des conclusions intermédiaires du groupe de travail « eau et assainissement » en date du mercredi 15 novembre 2017 : « Afin d'accompagner l'adaptation aux spécificités locales en matière d'eau et d'assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxiè...

...es témoignages qui ont été omis. Le coût du service est très bas dans certaines communes, et, lorsque des habitants se permettent de ne pas le payer, les conseillers municipaux le perçoivent comme une non-reconnaissance de leur travail. Par ailleurs, certaines communes et communautés de communes, notamment de montagne, ont déjà réalisé – depuis 2014, voire plus tôt – le transfert des compétences eau et assainissement. D'après leurs témoignages, tout se passe bien ; un conventionnement a été fait avec la communauté de communes pour assurer le service de proximité et d'urgence. D'autres communes enfin sont en grande difficulté, puisqu'elles n'arrivent plus à entretenir leur réseau d'assainissement. Le présent amendement vise, en accord avec l'esprit de la loi, à accompagner les communes dans cette transition....

Chère collègue, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, avec les arguments suivants. D'une part, le débat annuel est déjà obligatoire autour des rapports eau et assainissement dont nous avons fait état tout à l'heure. D'autre part, le bureau exécutif de la communauté de communes concernée peut remettre le débat à l'ordre du jour en tant que de besoin. J'estime que ces dispositions répondent pleinement à vos attentes et vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

...orteure, me révoltent, car ils sont à l'exact opposé de ce que nous défendons depuis le début de la discussion. Vous dites qu'il faut que les communautés de communes puissent remettre autant de fois que nécessaire le sujet sur la table, jusqu'à ce que les communes se décident enfin à céder ; nous souhaitons au contraire que les communes puissent décider ad vitam æternam de conserver la compétence eau et assainissement.

...rs le grand et le merveilleux – pour reprendre l'expression de certains spécialistes universitaires de l'aménagement du territoire, dont je ne citerai pas, dans cet hémicycle, les formules en anglais – , comme si l'administration centrale ne poussait pas à des regroupements toujours plus importants, comme si votre jusqu'au-boutisme, votre volonté acharnée de transférer à tout prix les compétences eau et assainissement aux intercommunalités, ne contribuaient pas à cette logique.

...it à la communauté de communes d'organiser une montée en charge de la gestion de cette compétence, à un rythme respectant la volonté de chacune des communes membres. Cela peut vous sembler bizarre, mais c'est précisément ce que j'ai eu l'occasion de faire, dans la communauté de communes que j'ai présidée pendant une vingtaine d'années. Nous avons décidé, à partir de 2001, d'exercer la compétence eau et assainissement, et nous avons fait rentrer les communes dans ce dispositif à mesure des opportunités, des souhaits. Nous sommes ainsi arrivés à achever le transfert, dans le cadre d'un accord de l'ensemble des élus municipaux. C'est une méthode élégante et tolérante.

J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement. Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes e...

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst. Nous aurions pu discuter d'un texte d'ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d'intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l'organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local. Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mo...

...s on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur enlève tout ce qui leur reste ! Il faut donc être extrêmement prudent, d'autant plus que ces dispositions introduites par Mme la rapporteure ont eu pour effet de freiner considérablement les communautés de communes qui avaient prévu le transfert des compétences eau et assainissement, et qui constatent que, dans ces conditions, tout devient beaucoup plus difficile. C'est une difficulté majeure, en raison de laquelle les effets de ce texte risquent de s'avérer contre-productifs.

C'est par des amendements gouvernementaux – M. Brun l'a expliqué dans la discussion générale – que les compétences eau et assainissement ont été introduites au détour d'une loi, comme cela, tranquillos, au beau milieu de la nuit. Et voilà que nous refaisons exactement la même chose, en légiférant sans aucune évaluation, sans aucune étude d'impact, au petit bonheur la chance. C'est vraiment du grand n'importe quoi ! Mais le plus grand n'importe quoi, c'est bien l'explication que nous venons d'entendre ! Nous sommes le législateur,...

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport permettant dans un premier temps d'apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d'expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement.

...estion de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.

... la ministre pour son écoute et sa patience – parfois – , ainsi que nos collègues. Même si j'ai entendu tous les « malgré » de notre collègue Brun, je salue le fait qu'il ait reconnu les avancées contenues dans ce texte : c'est comme cela qu'il faut le prendre. Nous examinons des textes visant à améliorer des dispositifs. Tout comme nous l'avons fait avec la compétence GEMAPI, puis la compétence eau et assainissement, nous le ferons avec d'autres textes, notamment lorsque nous débattrons de financement. Nous ferons également confiance au Sénat pour apporter les améliorations nécessaires à ce texte lors de la navette. Notre groupe votera ce texte d'amélioration, point d'entrée vers d'autres sujets que nous avons abordés au cours de cette séance – eaux pluviales, financement, grand cycle et petit cycle de l'ea...