Interventions sur "eau"

...bre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération n'était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au 1er janvier 2018. Comme rapporteur de la loi NOTRe, j'avais insisté à l'époque sur une double difficulté : l'absence d'étude d'impact capable de ...

...cette année les compétences qu'ils exerceront parmi celles du bloc optionnel. Pour faire leurs choix, ils veulent savoir quels transferts seront obligatoires et quels autres optionnels d'ici à 2020. Je considère – et j'espère vous en convaincre – que c'est une erreur d'attendre encore plusieurs mois, alors que le texte dont nous débattons aujourd'hui permet de lever ces obstacles, en maintenant l'eau et l'assainissement dans le bloc des compétences optionnelles.

L'article 4 de ce texte permet par ailleurs – ce qui est important – de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l'assainissement. C'est une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence.

Non, justement, vous refusez d'aller plus loin ! Cher Erwan Balanant, je vous assure qu'on ne peut pas construire le nouveau monde avec les méthodes de l'ancien.

Quoi qu'il en soit, revenons au sujet qui nous occupe. Chacun des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune en a souligné l'importance. Tout est politique, même un verre d'eau : rappelons-nous René Dumont en 1974, menant la campagne électorale des écologistes, se présentant un verre d'eau à la main à la télévision pour inviter les Français à comprendre l'enjeu que cela représentait. C'est là une question extrêmement politique, un problème majeur, d'une importance centrale pour la vie de chacun de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc pas la banaliser, la réduire unique...

Cette aggravation du délitement institutionnel local, voulu par les gouvernements successifs des quinquennats Sarkozy puis Hollande, nous l'avons toujours combattue. Les décisions purement bureaucratiques imposées aux élus locaux, sans même qu'ait été pris le temps ni la peine de faire appel à leur connaissance des territoires et de leurs populations, élargissent le fossé qui se creuse entre les administrés et les administrations.

Je suis donc heureux que nous puissions rouvrir ce débat, en nous concentrant sur une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics : celle d'assurer l'approvisionnement en eau potable des citoyens, de collecter les eaux usées et pour cela de veiller à la qualité du réseau de distribution et d'assainissement. La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure…

… en ce qui concerne la place des communes dans l'organisation territoriale et politique française, notamment pour ce qui touche au service public de l'eau. C'est en effet la Révolution française qui, par une loi de 1790, a confié aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime – la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Or les dispositions de la loi NO...

... du terrain nous donne donc à voir ce que nous devons, en tant que parlementaires, décider pour répondre aux besoins des populations et des élus locaux : en finir avec les coopérations forcées, rétablir les liens de proximité entre administrés et administrations et redonner aux maires le pouvoir de décider ce qui est bon pour leur commune. La loi NOTRe privilégie de fait une marchandisation de l'eau par les délégations de service public et entraîne un renchérissement des coûts.

Le prix de l'eau est plus élevé dans les communautés de communes auxquelles cette compétence a été transférée que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.

Un rassemblement a d'ailleurs eu lieu tout à l'heure à Paris à ce propos : des citoyens de Seine-Saint-Denis sont venus chercher de l'eau à Paris, car depuis que la municipalité y a repris la gestion de l'eau en régie, son prix a diminué.

Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l'Observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s'établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus !

Cela n'est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d'euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l'eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d'assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d'entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l'eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important.

Bois de l'eau !

Nous proposons à notre Assemblée des mesures fortes qui lui feraient honneur et serviraient l'intérêt général du pays. Je vais vous les exposer : mes chers collègues, écoutez-moi. Voici donc nos propositions : assurer la gratuité de quarante litres d'eau potable par jour et par personne, volume situé dans la fourchette haute des besoins humains identifiés par l'Organisation mondiale de la santé ;

lutter contre les inégalités d'accès à l'eau en supprimant la part fixe du coût de l'eau qui représente environ un tiers de la facture acquittée par nos concitoyens…

… assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d'eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l'eau.

Vous l'aurez compris : nous souhaitons par ces mesures faire en sorte qu'aucun individu ne rencontre de difficultés matérielles ou financières pour accéder à l'eau. S'hydrater, boire, faire sa toilette : …

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd'hui de revenir sur l'un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l'eau et d'assainissement pour nombre de communes de notre pays. C'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se...

Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l'eau et de l'assainissement et en redonnant – c'est le plus important pour nous – la liberté aux communes.