Interventions sur "embryon"

En séance publique, le Sénat a adopté l'amendement n° 135 rectifié quater de M. de Legge, visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent servir à féconder un autre gamète issu du même procédé ou obtenu par don. Rappeler cet interdit dans la nouvelle rédaction de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique n'est pas superfétatoire, bien au contraire.

Il vise à supprimer l'alinéa 26. L'Agence de la biomédecine doit se prononcer sur tous les protocoles de recherche. Il est difficilement compréhensible que son silence implique autorisation à l'expiration d'un certain délai. Il est ici question de toutes les recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui concernent notamment la possibilité de créer des gamètes artificiels via la différenciation de cellules souches embryonnaires en gamètes ou, en procédant à l'agrégation des cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, de créer des ensembles qui ressemblent à des embryons. Compte tenu des enjeux éthiques de ces recherches, l'Agence d...

Il vise à supprimer l'alinéa 29. Depuis 2004, il revient à l'Agence de la biomédecine d'autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L'alinéa 29 prévoit que, lors d'une demande d'importation, l'ABM n'ait plus à vérifier elle-même que les cellules souches embryonnaires aient été obtenues dans le respect des principes éthiques exigés par la France. Il prévoit que seule la présentation d'une attestation par le demandeur de l'autorisation d'importation fasse foi et conduise ...

Nous n'avons pas la même interprétation. L'alinéa 29 modifie le régime de contrôle des importations de cellules souches embryonnaires humaines. Le principe de l'autorisation par l'Agence de la biomédecine demeure cependant. Avec l'alinéa, une attestation de l'obtention de ces cellules souches, conformément aux principes fondamentaux du code civil, pourra être exigée. L'Agence disposera ainsi d'un document opposable, qui lui permettra d'améliorer sa capacité de contrôle. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel d'autorisation de l'Agence de la biomédecine, par opposition à une simple déclaration, pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche. Il complète le dispositif en subordonnant à la condition de la participation d'un organisme de recherche français au programme de recherche international quand il s'agit d'exportation desdites cellules souches.

Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d'importation délivrées par l'Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches qui proviennent des États-Unis, d'Israël ou d'Angleterre. Ces pays, qui ont refusé de signer la convention d'Oviedo, ont une législation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur l'embryon moins-disante en termes d'éthique que le nôtre. Ils ne présentent pas le même niveau de garantie que la France, signataire de la convention d'Oviedo. Ils ne sont pas en mesure de garantir la protection adéquate, l'interdiction de constitution d'embryons aux fins de recherche ou le consentement du couple géniteur, des éléments qu'exigent les articles 13 et 18 de la ...

...ption française en matière de bioéthique. Elle se traduisait par la convention d'Oviedo, qui avait pour exigence d'être partagée entre les États. Nous ne devons pas entrer dans la logique de certains pays comme les États-Unis, Israël, l'Angleterre, où il existe d'importants intérêts privés dans le domaine de la recherche. C'est pourquoi nous proposons d'interdire l'importation de cellules souches embryonnaires, issues de pays n'ayant pas signé la convention d'Oviedo, qui est protectrice en matière d'éthique.

Le projet de loi prévoyait initialement de conditionner la conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires humaines à la délivrance d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine. Prétextant une instabilité juridique, des chercheurs auditionnés par la commission spéciale ont demandé que ces autorisations ne soient plus soumises à la délivrance d'une autorisation préalable de l'agence. L'alinéa 36, issu d'un amendement adopté en commission, a pour objet de soume...

L'amendement viendrait rétablir le mécanisme d'autorisation pour la conservation des cellules souches embryonnaires, alors que la commission spéciale avait adopté cette modification en première lecture. Le dispositif n'a posé aucune difficulté en séance à l'Assemblée ainsi qu'en commission et en séance au Sénat. Nous resterons donc sur les positions que nous avions alors établies. Avis défavorable.

Plutôt qu'un régime d'autorisation, il convient d'établir un régime de déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine pour les organismes qui souhaitent assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires. Je souhaiterais aussi m'assurer que les organismes dont il est question pourraient être à la fois publics et privés.

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines pose des questions éthiques. Il est donc nécessaire que l'Agence de la biomédecine fasse une instruction en amont sur les protocoles de recherche portant sur ces cellules. Ces autorisations sont des actes administratifs, qui seraient publiés au Journal officiel, comme c'est le cas pour les recherches sur l'embryon humain.

L'article 15 est relatif aux cellules souches pluripotentes induites, dites IPS, qui sont une solution de remplacement éthique efficace des cellules souches embryonnaires humaines. Il est regrettable que, dans le projet de loi, leur utilisation soit uniquement envisagée pour une manipulation qui n'est pas éthique, à savoir la création de gamètes artificiels. La technique, une fois éprouvée, pourrait permettre de créer des spermatozoïdes et des ovules à partir de cellules de peau. Certaines personnes pourraient même devenir parents sans le savoir, selon l'exp...

...ine des cellules souches pluripotentes induites. À ce jour, aucun texte n'encadre les recherches réalisées sur ces cellules, qui peuvent aussi soulever des enjeux éthiques. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de supprimer l'article 15, qui vise à appliquer le même régime de déclaration à l'Agence de la biomédecine que celui instauré pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires, en espérant qu'un type cellulaire permette un jour d'effacer l'autre. Il semble important que ces deux types de cellules bénéficient de la même couverture juridique. J'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement de suppression.

Vous voulez traiter dans un même chapitre la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, et la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites, les fameuses cellules IPS. Or ces deux recherches n'ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s'agit de manipuler la forme la plus jeune de l'être humain. Dans l'autre, ce sont des cellules souches pluripotentes induites dont l'obtention ne pose aucun problème éthiq...

L'article 15 a été partiellement réécrit par le Sénat, qui a procédé à la suppression de toute référence à des recherches consistant à insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal, en cohérence avec l'article 17, qui interdit désormais la création d'embryons chimériques. Les amendements visent à compléter son alinéa 3, en y ajoutant la phrase suivante : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » La recherche pharmacologique a en effet pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamm...

L'interdiction que vous proposez semble aller un peu loin, et contribuerait à brider la recherche. Or il faut favoriser la recherche sur les gamètes en vue, par exemple, de restaurer la fertilité des couples. La création d'embryons à des fins de recherche est interdite, y compris à partir de gamètes artificiels ou non. Le transfert à des fins de gestation l'est aussi. Quant à la limite de développement de l'embryon, elle reste fixée à quatorze jours. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9. La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l'agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, ou modèles embryonnaires à usage scientifique (MEUS), elle permet la création d'un ensemble qui ressemble à un embryon. Cela pourrait engendrer un changement de civilisation et de mode de conception des animaux, comme des enfants.

L'alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. Une telle création n'a jamais été autorisée en France. Elle a des conséquences qui peuvent être vertigineuses d'un point de vue éthique, entraînant notamment dans certains cas la création d'embryons pour la recherche. Vous direz que c'est interdit, mais cela va parfois mieux en l'écrivant précisément. Pour cette raison, les amendements visent à supprimer les alinéas 4 à 7. Par ailleurs, M. le rapporteur a mentionné que des perspectives de production d'organes pourraient être ouvertes. Le chercheur Pierre Savatier ne voit pas comment cela pourrait déboucher. Certes, une chose qui n'est pas ...

...pluripotentes induites humaines ayant pour objet » les mots « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l'Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s'il a pour objet : ». L'alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels. Ces manipulations contournent l'interdit de créer des embryons pour la recherche. Certains juristes spécialistes du droit de la bioéthique nous alertent sur le risque de moins-disant éthique, puisqu'il y a contournement des règles éditées par la convention d'Oviedo. On procédera autrement mais pour le même résultat. Surtout, à partir du sixième jour, ces embryoïdes seront de même nature.

Cet amendement poursuit un double objectif. D'une part, il rétablit l'obligation de déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine pour les recherches visant à l'adjonction de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal, dans la logique de l'amendement que je proposerai à l'article 17. D'autre part, il soumet à cette obligation de déclaration les recherches ayant pour objet un projet de modélisation du développement embryonnaire, quelle que soit la technique utilisée. Il y a deux raisons à cela. D'abord, ces deux types de recherches ouvrent des voies très prometteuses, et les interdire aux chercheurs fra...