Interventions sur "emplois familiaux"

...la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais il me semble judicieux, ce matin, de le relire : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [ceux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires ou d'autorités territoriales et de faire qu'ils soient classés dans la même catégorie que les emplois dits de proximité définis, me semble-t-il, par l'existence de « liens personnels et étroits », même si je crois que Mme la rapporteure envisage une réécriture de cette formule. Les dispositions du texte initial n'offrent pas une solution satisfaisante et suffisante à l'...

...itif que nous avons adopté hier à l'article 3. Pour répondre aux interrogations de M. Viala, nous avons supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif. Pour rappel, la commission a en effet retenu à la quasi-unanimité un dispositif à deux étages : une interdiction stricte des emplois familiaux en ligne directe, assortie d'une sanction pénale, d'une part, et une obligation de déclaration auprès du déontologue pour les emplois familiaux correspondant à un cercle élargi, d'autre part, à charge pour lui d'investiguer s'il s'avère que ces emplois sont fictifs.

Nous partageons tout à fait ce point de vue. Que les emplois familiaux soient davantage encadrés, c'est nécessaire, ce sera le cas et je crois que nul ne le conteste. En revanche, le suppléant ou les suivants de liste ne sont absolument pas dans la même situation. C'est typiquement le cas d'emploi de proches, non pas au sens familial, mais au sens politique. Le suppléant lui-même n'a pas de statut, comme chacun sait, alors qu'il est amené assez régulièrement à repré...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous avons eu un long débat sur les emplois familiaux. Certains regrettent les dispositions qui ont été prises, mais elles font partie, selon moi, d'un mouvement imposant la transparence de la vie politique auquel nous ne pouvions pas échapper, même si, malheureusement, certains collaborateurs seront écartés du travail qu'ils accomplissaient jusqu'à présent. Dont acte. Mais il ne faut pas s'arrêter à mi-chemin : alors que nous avons pris des mesure...

Ce ne sont pas des emplois familiaux !

... l'avons prévu pour les cabinets ministériels, mais il faudra aussi un jour décliner cette mesure dans les grandes collectivités telles que les régions ou les départements. À défaut, ce texte viserait uniquement les parlementaires, au travers de l'équipe qu'ils constituent autour d'eux. Je souhaite donc, madame la garde des sceaux, que la règle que nous avons établie, à savoir l'interdiction des emplois familiaux, s'applique aussi aux groupes parlementaires.

Je ne pense pas que cet amendement pose de problème du point de vue de l'égalité des chances. En revanche, nous sommes bien en train d'ouvrir une boîte de Pandore : va-t-on, dès lors, montrer du doigt toutes les associations et toutes les structures privées et y interdire les emplois familiaux ? Selon moi, cela va beaucoup trop loin.

Et de quoi vit un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, mes chers collègues ? D'une dotation de l'Assemblée nationale. Le reste, c'est la contribution des élus. Ainsi que l'a très bien dit notre collègue à l'instant, nous interdisons les emplois familiaux. On peut l'accepter ou le regretter, mais c'est acté, c'est ainsi. Dès lors, allons-nous laisser la possibilité de « faire des croisements », comme le dirait mon ami Charles de Courson ? Pour parler simple, la femme du député untel ne pourra pas travailler avec son mari, mais pourra travailler pour le groupe parlementaire auquel il adhère. Ou le contraire. Mais de qui se moque-t-on ? Les Françai...

S'agissant des emplois familiaux, que visons-nous ? Le fait qu'un député, seul décideur, puisse embaucher quelqu'un, sans contrôle d'ailleurs, et qu'il puisse en faire un emploi fictif.

Je vous mets en garde contre cette logique qui va parfois un peu trop loin. Si cet amendement est adopté, ce ne sera pas un drame. Mais, selon moi, nous nous mettons nous-mêmes dans la situation d'être stigmatisés, alors que nous n'avons jamais eu l'occasion de l'être sur ce point. Je n'ai jamais eu connaissance, au sein d'un groupe, de cas d'emplois familiaux relevant de l'emploi fictif.

Je crois que cela dépasse l'entendement. On aurait pu parvenir progressivement à cette interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires, que vous avez décidée.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne rappellerai pas une nouvelle fois le détail des différentes affaires qui nous ont conduits à nous prononcer sur l'interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs de dirigeants politiques. Le problème majeur, nous le savons tous, ce n'est pas celui d'employer un membre de sa famille, proche ou éloignée, mais bien celui de le rémunérer avec de l'argent public pour un emploi qu'il n'occupe pas effectivement. Pour parer à toutes attaques, le travail en commission a été intéressant et les débats ont été longs. Nous sommes parvenus, je ...

Madame la rapporteure, cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement no 475 que j'ai présenté à l'article 4. Vous avez l'ambition, que nous partageons sur beaucoup de ces bancs, de redonner confiance à nos compatriotes. Si nous avons réglé le problème des emplois familiaux pour les parlementaires, nous ne l'avons pas réglé pour les groupes parlementaires avec des arguments que je ne comprends toujours pas : il est si facile d'invoquer la Constitution ! Combien de fois avons-nous signé des recours pour un résultat qui n'était pas celui que nous attendions ? Il existe au sein des collectivités des groupes d'élus. Sont-ils obligatoirement sous le régime associatif ? ...

C'est un amendement très sérieux et très important et je suis certain que vous allez y souscrire du côté du groupe Les Républicains. Nous sommes en train de discuter des emplois familiaux et de l'interdiction d'embaucher dans son équipe son père, sa mère ou ses enfants, ce qui semble désormais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c'est heureux. Je remarque cependant qu'il peut arriver qu'on donne à son conjoint, sa conjointe, son concubin ou sa concubine un rôle qui est le prolongement de celui de l'élu, sans que cette personne ait été élue. Vous comprenez que je ...

Après les tumultes de la campagne électorale, nos concitoyens ont rejeté massivement la possibilité d'embaucher sa famille, comme c'est le cas dans beaucoup de parlements. Il était effectivement incontournable que nous légiférions dans le sens de cette interdiction. Malgré tout, gardons-nous de tout esprit manichéen et évitons les amalgames déshonorants entre emplois familiaux et emplois fictifs.

À ce stade des débats, nous avons tous bien compris et intégré que supprimer les emplois familiaux allait dans le sens de l'histoire. Nous avons largement débattu des notions de cercles familiaux, d'intérêt personnel et autres, qui pourraient polluer les débats. Dont acte ! Nous sommes arrivés à une position permettant d'avancer, de satisfaire, le plus possible, à la fois à la sécurité juridique et à l'attente de transparence. Cela étant, bon nombre de collaborateurs familiaux ont été vraimen...

Ces amendements ont pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article. En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c'est la définition même de la discrimination. Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes,...

...Toutefois, les fonctions exercées et surtout leur fin sont particulières. La cessation d'un mandat diffère du rachat d'une entreprise, de son transfert, de sa reprise ou de sa liquidation judiciaire – à moins de considérer que la politique est en faillite, mais ce n'est sans doute pas de cela qu'il s'agit ici. En fin de mandat, comme en cas de rupture exigée par la loi – qui vise aujourd'hui les emplois familiaux, mais cela pourrait s'étendre à d'autres cas – ce sont des faits extérieurs à la volonté de l'employeur comme du salarié qui motivent la rupture du contrat. Pourquoi donc ne pas y reconnaître non pas un licenciement pour motif personnel, dont les conséquences financières sont beaucoup moins intéressantes pour le salarié, mais un licenciement pour motif économique, qui a l'avantage d'ouvrir droit ...

Au cours de la discussion sur les emplois familiaux, j'ai admiré la pugnacité de plusieurs de mes collègues lorsqu'il s'est agi de reporter d'un mois les licenciements consécutifs à l'adoption de la loi. J'espère que, l'automne venu, les mêmes mettront autant de pugnacité à défendre l'ensemble des salariés lorsque nous examinerons la loi travail et ses mesures relatives à la barémisation des indemnités prud'homales ou à la facilitation des licenci...

... d'une plus-value de 1,13 million d'euros, réalisée après l'annonce d'un plan social dont elle avait la connaissance. Un tel exemple, dans cette vie démocratique et économique dont nous parlons depuis plusieurs jours, est bien la preuve que pour moraliser la vie politique et la vie publique, il est important de mettre les garde-fous les plus sérieux et les plus contraignants, au-delà des simples emplois familiaux, des simples frais des parlementaires ou des simples réserves parlementaires. On parle ici de pantouflage. On parle ici de conflit d'intérêts. C'est sur toutes ces questions que nous demandons, depuis plusieurs jours, que soient prises les mesures les plus fermes qui soient dans l'intérêt général.