Interventions sur "emprisonnement"

... problème, nous le comprenons parfaitement. Cependant, cher collègue, nous ne sommes pas tant confrontés à une difficulté technique qu'à la nécessité de respecter, une nouvelle fois, certains équilibres dans le texte. En rejetant l'amendement précédent, nous avons maintenu dans le texte la possibilité de recourir aux techniques de géolocalisation pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui étend leur usage. Comme cela a été dit, on peut donc considérer que le dispositif est désormais plus « intrusif ». Cela nécessite d'apporter des garanties nouvelles. On ne peut pas vouloir, d'un côté, être plus effectif sans, de l'autre, donner les garanties qui conviennent. Ces garanties, ce n'est pas votre rapporteur qui les invente, c'est le Conseil d'État. Dans son avis sur le projet...

J'entends parler de « simplification », mais nous ne simplifions rien du tout. Un dispositif existait qui s'appliquait aux délits à partir de seuils de peine de trois ou de cinq ans selon les cas, et pouvait être mise en oeuvre pour quinze jours. Vous décidez de tout chambouler, d'harmoniser, avec, pour tout le monde, un seuil de peine de trois ans d'emprisonnement et un délai de mise en oeuvre de huit jours. Je souscris aux arguments de Jean-Michel Fauvergue, parce qu'il est compétent et qu'il souhaite que les techniques de géolocalisation, dès lors qu'elles sont utilisées, soient efficaces. Mais je ne soutiendrai pas son amendement, pour la seule raison que l'amendement précédent n'a pas été adopté. Je suis pour que l'on en reste aux seuils de peine préc...

...dié à l'enquête sous pseudonyme ; il regroupera en un article unique les dispositions existantes. Le recours à cette technique d'enquête est étendu et les infractions concernées sont définies non plus par leur nature mais par la peine encourue et par le mode opératoire. Ainsi, une enquête sous pseudonyme sera désormais possible aux fins de constater « les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques ». En commission des lois, nous avons rétabli le recours à cette procédure pour l'ensemble des délits punis d'emprisonnement, et par conséquent, supprimé l'exigence d'une peine égale au moins à trois ans d'emprisonnement instauré par le Sénat. En effet, d'une part, ce type d'enquête ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée, do...

Cet article vise, comme le précédent, à étendre les possibilités d'utiliser certaines techniques d'enquête, cette fois avec un élargissement à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à présent, les enquêtes en ligne, anonymes, étaient réservées à certains délits ou crimes particuliers, la pédopornographie par exemple. Cette extension me paraît complètement disproportionnée par rapport aux enjeux. Le texte n'apporte en outre aucune garantie supplémentaire en ce qui concerne les libertés individuelles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

La large extension prévue par l'article me fait craindre une généralisation de situations que les milieux militants ont pu connaître. Certains actes de désobéissance civile – les actions anti-pub, par exemple – peuvent en effet constituer des délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Demain, par le biais de cet article, des policiers sous pseudonyme pourraient infiltrer des forums de discussion ou d'échanges sur internet, pour traquer les militants associatifs et politiques.

Dans le même esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment, celui-ci traite d'une technique extrêmement intrusive, qui vise à s'intégrer dans une conversation lancée par la personne soupçonnée. Sous couvert de simplification, l'article réintroduit la possibilité de mener des enquêtes sous pseudonyme pour tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que le Sénat avait cantonné la possibilité à ceux punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Nous ne comprenons pas bien cette approche très disparate des dispositifs. Nous sommes défavorables à cet article.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, suffira à présent. Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l'objet d'une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

...de vérifier que celles-ci transmettent bien, sur un chat, d'internaute à internaute, des éléments constitutifs d'une infraction. Si vous estimez que l'enquête anonyme se justifie pour d'autres secteurs, il était possible de compléter la liste des infractions visées. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Vous étendez la possibilité de ce type d'enquête à tout crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement. Cette extension est trop large. C'est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi de l'enquête sous pseudonyme – cas dans lesquels il est possible d'y recourir et détails de mise en oeuvre – , afin que l'on sache au moins où l'on va, et que l'on ne se retrouve pas avec des policiers qui, demain...

Cet amendement vise à étendre aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d'enquête prévues dans cet article.

En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n'en est pas une – car l'état actuel du droit convient – , le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Je plaide pour le maintien du dispositif actuel. Je rejoins en cela les préconisations des référents du chantier de la justice « Amélioration et simplification de la procédure pénale », Jacques Baume et Franck Natali. En effet, la mesure que vous proposez va encore accroître le travail du JLD, puisqu'il lui faudra autoriser une perquisition pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans – ...