Interventions sur "emprisonnement"

Cet amendement vise à rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, aux termes de laquelle la peine de travail d'intérêt général peut être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en complément de celui-ci.

Déposé en première lecture par nos collègues sénateurs, il a été repris par l'ensemble des députés du groupe Les Républicains. Afin de permettre au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ni à des sanctions éducatives de moindre portée, il prévoit que la peine de travail d'intérêt général, actuellement réservée aux mineurs de plus de seize ans, puisse être prononcée à partir de l'âge de treize ans. Pour les mineurs âgés de treize à seize ans, les parents devraient donner leur accord préalable.

Il vise à rétablir l'article 43 bis, adopté par le Sénat, qui tendait à ce qu'une peine d'interdiction du territoire français soit prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. On supprimerait ainsi l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

...t en lumière une incohérence entre l'objectif affiché – non pas l'encellulement individuel, qui ne sera pas atteint de sitôt, mais l'équivalence entre le nombre de détenus et le nombre de places, ce qui serait déjà extraordinaire. Madame la ministre, vous avancez des chiffres annuels ; vous indiquez par exemple que 10 000 personnes sont condamnées chaque année à des peines inférieures à un mois d'emprisonnement. Mais, à l'instant t, entre 200 et 800 personnes se trouvent dans cette situation, ce qui, rapporté au chiffre total de 71 000 détenus, laisse mal augurer d'une baisse de la population carcérale. Vous pensez changer le comportement des magistrats sans modifier la philosophie de la loi. Vous supprimez notamment l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux ans d'e...

Madame la ministre, je comprends bien, au vu des chiffres que vous nous avez communiqués, que le projet de loi est pertinent pour l'espace et la réalité que vous avez pris pour référence, c'est-à-dire ceux de la France hexagonale. Toutefois, les chiffres sont complètement différents outre-mer, où les peines de un mois à six mois d'emprisonnement sont largement minoritaires. Je vous ai indiqué, à l'occasion de la défense d'un amendement, que, pour les mêmes faits, les juges ont tendance à avoir la main beaucoup plus lourde chez nous et prononcent très majoritairement des peines de un à deux ans.

Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l'encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous souhaitez changer la mentalité des magi...

Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l'heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux ans d'emprisonnement ? L'aménagement des peines a un sens. À l'heure actuelle, lorsqu'un magistrat adopte une telle mesure, il ne le fait pas pour gérer les flux, mais parce qu'il pense que c'est utile, que cela présente un intérêt pour la personne, au regard du parcours d'exécution de sa peine, par exemple pour prévenir la récidive. Demain, vous allez dire aux gens que, finalement, ils vont croupir en prison. Cela m...

À l'exception de l'abaissement du seuil à un an d'emprisonnement, le mécanisme de l'article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L'avis est donc défavorable.

...hes », c'est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ d'application du suivi sociojudiciaire afin d'en faire une peine complémentaire et générale permettant d'accompagner toutes les sorties de détention. Cela permettrait un suivi postérieur à la libération, même lorsque le condamné a intégralement purgé sa peine d'emprisonnement, sans pour autant avoir recours aux mesures de sûreté. La durée maximale pour les délits de droit commun concernant ce suivi sociojudiciaire serait fixée à trois ans.

Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaire, les dispositions prévues pour le...

L'article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.

Ma présentation vaudra aussi pour l'amendement no 28 qui poursuit le même objectif. Ces amendements visent d'abord à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre les dispositifs prévus jusqu'à 2026. Ces amendements visent ensuite à exclure l'application des procédures dérogatoires aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ces proc...

...s surveillance électronique une peine autonome. Il supprime également la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles définie à l'article 131-3 du code pénal. À l'inverse, nous proposons d'inscrire, à des fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales. Cet amendement prévoit par ailleurs le cumul des peines d'emprisonnement, alternatives à l'emprisonnement – travail d'intérêt général ou stage – ou restrictives de liberté, afin de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il simplifie également le régime unique des stages, dont les modalités et le contenu seraient déterminés par les juridictions au regard des besoins locaux, et non par le législateur. Serait également supprimée la possibilité de...

Par cet amendement nous proposons de revoir l'échelle des peines, pour lui substituer le triptyque : amende, peine de probation et emprisonnement. Cette disposition, de nature à clarifier le code pénal, instaurerait une peine de probation autonome. Ce que nous vous proposons donc, en réalité, c'est que le juge puisse apprécier, pour chaque délit, laquelle de ces trois peines est la plus adaptée, étant entendu que certains délits, à nos yeux, n'appellent qu'une peine de probation. Qu'est-ce qu'une peine de probation, en effet ? Il peut s'...

Évidemment, vous y êtes favorable. Nous n'en sommes pas très étonnés. Il faut tout de même se souvenir que la peine dont vous parlez est une peine substitutive à l'emprisonnement. Savez-vous ce qu'il faut avoir fait pour prendre de la prison ferme ? Savez-vous la gravité des faits qu'il faut avoir commis dans notre pays, compte tenu de l'effondrement de l'échelle des peines, pour être condamné à de la prison ferme ? Savez-vous combien de fois il faut avoir récidivé pour se voir condamné à une peine de prison ferme ? Bien qu'il s'agisse déjà d'une peine aménagée, d'un cad...

Il vise à supprimer les alinéas 20 à 31 de l'article 43 qui opère un changement profond et problématique de la peine de stage. Il est tout d'abord prévu que la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée « en même temps que l'emprisonnement ». De notre point de vue, cela confirme le tropisme carcéral qui tend à détricoter les peines alternatives à l'incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l'enfermement. Ensuite la peine de stage est effectuée « aux frais des condamnés ». Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût d...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ! Qu'est-on censé faire en détention ? Attendre derrière les barreaux que les jours passent ? Malheureusement, c'est ce que font aujourd'hui beaucoup trop de détenus. Les activités proposées, les stages ou la formation professionnelle sont totalement en deçà de ce qui pourrait faire de l'emprisonnement un temps utile. C'est vous, madame la ministre, qui parlez de rendre la prison utile, mais vous voulez rendre les stages payants. La logique précédente est inversée. Le stage est payant, sauf si le juge en décide autrement au vu de la situation. Jusqu'à présent il s'agissait d'un moyen d'individualisation de la peine. On voit bien que vous ne voulez pas améliorer la prise en charge des détenus e...

Le travail d'intérêt général est déjà un cadeau puisqu'il se substitue à une peine de prison. Il est donc raisonnable d'acter le principe que tout refus de la peine de travail d'intérêt général proposée à la place de l'emprisonnement entraîne l'exécution immédiate de ladite peine de prison, laquelle ne peut alors plus faire l'objet d'aménagement, parce que l'échelle des peines, ce n'est pas le resto : chacun ne choisit pas à la carte ce qui lui plaît. À partir du moment où la personne refuse le cadeau qui lui est déjà fait en lui proposant une peine alternative à la prison, non seulement elle doit immédiatement purger sa pein...

Il est dans la logique des précédents, mais j'insiste sur le fait que nous laissons au juge un pouvoir d'appréciation. Lorsqu'un étranger a commis un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, le juge doit avoir la possibilité de le renvoyer dans son pays, mais doit aussi pouvoir choisir de ne pas le faire. Mais il me semble quand même indispensable, pour certains délits, dans certains cas, qu'on puisse demander à ce que des étrangers condamnés chez nous soient renvoyés dans leur pays.