Interventions sur "emprisonnement"

Cet amendement vise à rétablir la procédure d'enquête sous pseudonyme pour tous les crimes et délits punis d'emprisonnement, comme le prévoyait le texte initial. Je comprends que la confusion soit possible, monsieur Balanant, et l'une des difficultés que présente ce texte est précisément liée au fait qu'il faut aider les services de police à s'y retrouver. En ce qui concerne cette mesure spécifique, néanmoins, je propose de rétablir la mesure initiale, pour des raisons simples : la première, déjà largement évoquée, ti...

Non, je propose de rétablir le texte initial du Gouvernement en incluant tous les crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement quelle qu'en soit la durée.

... ait émis des doutes et des réserves concernant l'élargissement des techniques spéciales d'enquête et des enquêtes sous pseudonyme devrait tout de même vous mettre la puce à l'oreille et vous intriguer ! Ce n'est pas de La France insoumise qu'il s'agit ! Peut-être fera-t-elle bientôt son entrée au Sénat, mais ce n'est pas encore le cas. Vous proposez d'inclure tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Prenons l'exemple des faucheurs de chaises – souvenez-vous de cette action menée par ATTAC dans les locaux de BNP Paribas. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement – et même s'il l'avait été d'un an, il entrerait dans le champ de la mesure que vous proposez. Pouvez-vous me garantir qu'aucune enquête sous pseudonyme ne sera menée dans le cas d'un vol ? Si oui, alors je veux bien discuter, ma...

Cet amendement de repli, visant à ce qu'un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en oeuvre de l'enquête sous pseudonyme, permettrait peut-être d'éviter des abus liés à la banalisation de cette technique d'enquête, généralisée à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Un minimum d'encadrement est nécessaire. Je ne prétends pas que les policiers, les procureurs et les juges d'instruction utiliseront nécessairement toute la latitude que leur offrent les moyens d'enquête sous pseudonyme à des fins mal intentionnées, mais il reste que vous ouvrez une porte. Nous proposons donc une doctrine d'emploi sur laquelle se fonder pour éviter les dérives.

...venir ce qu'une organisation de magistrats appelait « la banalisation des mesures dérogatoires » du fait de l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans le domicile de jour. En effet, cet article prévoit que la prolongation de l'enquête de flagrance de huit à seize jours sera étendue à tous les délits à partir de trois ans d'emprisonnement encourus, sur autorisation du procureur de la République. La durée de l'enquête de flagrance sera étendue à seize jours pour la criminalité organisée. La possibilité est ouverte, lors de l'enquête préliminaire, de pénétrer dans un domicile de jour pour interpeller une personne suspectée d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Enfin, le champ des perquisitions sans ass...