Interventions sur "emprisonnement"

La large extension prévue par l'article me fait craindre une généralisation de situations que les milieux militants ont pu connaître. Certains actes de désobéissance civile – les actions anti-pub, par exemple – peuvent en effet constituer des délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Demain, par le biais de cet article, des policiers sous pseudonyme pourraient infiltrer des forums de discussion ou d'échanges sur internet, pour traquer les militants associatifs et politiques.

Dans le même esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment, celui-ci traite d'une technique extrêmement intrusive, qui vise à s'intégrer dans une conversation lancée par la personne soupçonnée. Sous couvert de simplification, l'article réintroduit la possibilité de mener des enquêtes sous pseudonyme pour tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que le Sénat avait cantonné la possibilité à ceux punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Nous ne comprenons pas bien cette approche très disparate des dispositifs. Nous sommes défavorables à cet article.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, suffira à présent. Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l'objet d'une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

...de vérifier que celles-ci transmettent bien, sur un chat, d'internaute à internaute, des éléments constitutifs d'une infraction. Si vous estimez que l'enquête anonyme se justifie pour d'autres secteurs, il était possible de compléter la liste des infractions visées. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Vous étendez la possibilité de ce type d'enquête à tout crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement. Cette extension est trop large. C'est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi de l'enquête sous pseudonyme – cas dans lesquels il est possible d'y recourir et détails de mise en oeuvre – , afin que l'on sache au moins où l'on va, et que l'on ne se retrouve pas avec des policiers qui, demain...

Cet amendement vise à étendre aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d'enquête prévues dans cet article.

En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n'en est pas une – car l'état actuel du droit convient – , le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Je plaide pour le maintien du dispositif actuel. Je rejoins en cela les préconisations des référents du chantier de la justice « Amélioration et simplification de la procédure pénale », Jacques Baume et Franck Natali. En effet, la mesure que vous proposez va encore accroître le travail du JLD, puisqu'il lui faudra autoriser une perquisition pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans – ...

L'amendement CL771 tend à rétablir l'interdiction, supprimée par le Sénat, de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Nous devons, en effet, restaurer le sens de la peine, conformément à l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne et aux conclusions des chantiers de la justice. Or, de telles peines n'ont pas de sens. Elles sont à la fois suffisamment longues pour provoquer une rupture avec la famille et le milieu professionnel et causer...

...CL411 n'a pas pour objet de revenir sur l'échelle des peines que vous proposez. Mais nous nous interrogeons sur le cas des auteurs de violences conjugales. Ceux-ci doivent être neutralisés à tout le moins pendant une brève période pour que les femmes – puisqu'il s'agit souvent de femmes – puissent organiser leur nouvelle vie. Je souhaiterais donc savoir s'il existe des dispositifs alternatifs à l'emprisonnement qui permettraient de neutraliser une personne qui a été très violente pour éviter d'exposer son conjoint, qui a subi un grave traumatisme, à une insécurité psychique, voire physique.

J'observe, madame la ministre, qu'en l'espèce, la décision d'incarcération et la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme devra faire l'objet d'une motivation spéciale. Il me paraît souhaitable de le préciser, d'autant plus que j'ai moi-même défendu, tout à l'heure, l'extension de cette motivation à l'ensemble des peines. Mais je vous retourne l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : vous accroissez ainsi la charge de travail des magistrats, de sorte qu'ils seront incités à ne plus prononcer de peine...

...pe à rendre effective l'inversion de la logique du « tout-carcéral » en rendant obligatoire et d'ordre public, à quelque moment de la procédure pénale que ce soit, l'obligation de motiver le choix d'enfermer une personne, de préférence par rapport à toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. Cette disposition préserve l'office du juge mais impose une motivation circonstanciée de l'emprisonnement, lequel doit être le dernier recours. Le juge serait ainsi tenu d'examiner les raisons de l'impossibilité de prononcer une mesure en milieu libre.

Je suis, sur le fond, parfaitement favorable à votre amendement, madame Obono. Mon avis défavorable ne porte que sur des problèmes de forme : l'article 45 du projet de loi – que nous venons de modifier dans ce sens – couvre déjà cette situation, puisqu'il dispose que la peine d'emprisonnement « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable » – ce dernier terme est important, et nous venons de le rétablir – « et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». J'ajoute que l'article 137 du code de procédure pénale rend déjà exceptionnelle la détention provisoire ; elle est prononcée seu...

...une peine autonome de probation, mais à la réflexion, et comme vous venez de le confirmer brillamment, il est manifestement préférable de se fonder sur le socle du sursis avec mise à l'épreuve, qui est déjà très bien connu de nos juridictions et est, si je puis dire, entré dans nos moeurs. Par ailleurs – vous l'avez très bien expliqué également –, il est particulièrement complexe de déconnecter l'emprisonnement et la peine de probation. Je me félicite des améliorations apportées au texte que vous venez de présenter, et suis parfaitement favorable à cet amendement.

...mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Au nom d'une gestion boutiquière et relevant d'une vision purement entrepreneuriale du service pénitentiaire, la ministre de la Justice a évoqué au Sénat la « livraison » de places en prison. En 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, que le code de procédure pénale de 1958 a repris avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie des possibilités de dérogation, celle du 12 juin 2003 a reporté cette mise en oeuvre de cinq ans, puis le décret du 10 juin 2008 a créé un article D53-1 dans le code de procédure pénale, visant à rendre effectif le principe de l'encellulement individuel au niveau nat...

Cet amendement vise à dépénaliser le délit de fugue d'un centre éducatif fermé (CEF), actuellement considéré comme un délit d'évasion au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela implique la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Dans son rapport, rendu au mois de juin 2010, consacré aux CEF, la Défenseure des enfants écrivait que «  le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [...] les comportements de fugue : or [...] celle-ci n'est nullement une infraction et ne peut être considérée...

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable des possibilités, pour le procureur, de recourir à des techniques d'enquête, ce qui constitue une remise en cause de la place du juge d'instruction. Certes, le Sénat a amendé cet article, notamment en en restreignant le champ aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement et en encadrant davantage les interceptions de communication et la géolocalisation. Mais c'est la philosophie générale de cet article que nous rejetons. Lorsque les techniques spéciales d'enquête ont été mises à la disposition du juge d'instruction, on a tenté de nous rassurer en nous expliquant qu'elles seraient réservées aux enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité organ...

J'ajouterai à ces arguments que ces possibilités, circonscrites jusqu'alors à la grande criminalité et au terrorisme, sont étendues aux crimes et délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement dans le texte issu du Sénat, et d'une peine de trois ans d'emprisonnement dans le texte du Gouvernement qu'un prochain amendement vise à rétablir. Je rejoins ce qu'Ugo Bernalicis a dit sur l'enquête préliminaire et sur les garanties insuffisantes apportées par la saisine du JLD. Je rappelle que les référents du chantier de justice sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale, M...

...es libertés individuelles et la vie privée. La dérive que nous avons constatée sous l'ancienne législature semble se poursuivre. Après l'instauration de l'état d'urgence, on nous a expliqué que certaines mesures qui y étaient liées devaient être inscrites dans la loi de lutte contre le terrorisme. Désormais, ces mesures doivent s'appliquer aux crimes et délits passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Je crains que nous n'allions vers un État de plus en plus sécuritaire. Souvenons-nous toujours de ces paroles de Benjamin Franklin : « Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale, pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité ». Je suis très réservé sur cette mesure, dont on m'expliquera sans doute qu'elle vise à renforcer l'efficacité de...

...odèle judiciaire que nous souhaitons et sur le modèle répressif dans le cadre de l'enquête. Je ne dis pas que les policiers constituent une « force de répression », puisque, fort heureusement, ils remplissent bien d'autres missions essentielles pour notre société. Pourquoi en arrive-t-on là ? Ces techniques peuvent déjà être mobilisées, parfois pour des infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement. On pourrait donc se dire que le texte est plus protecteur, dans certains cas. Mais la question n'est pas tant de savoir à quel niveau on fixe la barre que de se demander qui a le rôle de quoi. Nous assumons notre préférence pour le juge d'instruction. Certes, le juge d'instruction et le procureur sont tous deux des magistrats, mais l'un rend la justice, instruisant une enquête à charge et à déc...

Je reprends donc mon propos. Parmi les délits passibles de trois ans d'emprisonnement figurent la diffusion d'un logiciel de téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou, plus cocasse, l'introduction de fusées d'artifices dans un stade de football. J'ose espérer qu'on évitera de mettre des gens sur écoute pour ce genre de délits… Ou alors voudra-t-on poser une balise sur les fusées pour voir où elles atterrissent ? Au point où nous en sommes… En tout cas, chaque fo...

...lons d'une extension de cette possibilité, aujourd'hui ouverte face à la cybercriminalité pédopornographique, en cas de péril pour des mineurs ou en matière environnementale, à des matières où elle pourrait se révéler problématique. Demain, des réseaux militants activistes – ATTAC, les altermondialistes – qui mènent des actions à la limite de la légalité susceptibles de les exposer à des peines d'emprisonnement pourraient être infiltrés dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme. Je songe par exemple au blocage d'une voie ferrée. Il faut faire preuve de prudence. Le droit en vigueur me paraissait empreint de cette prudence, tout en permettant des enquêtes. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article.