Interventions sur "enfant"

Permettez-moi de vous relire le début de l'article unique dans la rédaction initialement proposée par Philippe Latombe : « La résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention, d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge… » Cela ne signifiait pas une résidence alternée obligatoire et égalitaire. Le titre était probablement un raccourci, mais il ne correspondait pas du tout au contenu du texte. Loin de l'avoir dénaturé, nous avons tâché de l'améliorer, puisque ...

...le et les prestations. Beaucoup de vos préoccupations rejoignent les nôtres, même si elles relèvent parfois de la commission des lois. La protection de l'enfance nous est très chère, et nous aurons l'occasion d'évoquer d'autres sujets dans les semaines à venir, car nous devons trouver des protections et des droits nouveaux, notamment pour les majeurs en situation particulière. Je pense aussi aux enfants majeurs qui ont été placés pendant très longtemps, et pour qui l'âge de la majorité ne signifie pas la même chose. Après un parcours aussi fracturé, leurs dix-huit ans ne sont pas les dix-huit ans d'un autre… D'ailleurs, nous n'exigeons pas une telle maturité de nos enfants à dix-huit ans. J'ai beaucoup travaillé sur la formation des travailleurs sociaux et j'ai commis un rapport sur le sujet. ...

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais appeler votre attention sur une situation dont j'ai eu à connaître, à trop nombreuses reprises, dans mon exercice professionnel : il s'agit des couples non mariés qui ont un enfant et décident de se séparer. Ils saisissent le juge aux affaires familiales, mais il s'écoule très souvent de nombreux mois entre le moment de la saisine et celui où le juge va fixer les droits dans l'intérêt de l'enfant. C'est une période extrêmement difficile pour les enfants, qui me paraît très préjudiciable pour eux. Pendant cette période, il n'existe pour ainsi dire pas de droit. Les deux par...

Monsieur le Défenseur des droits, j'aimerais appeler votre attention sur deux difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux dans l'accompagnement des familles et des enfants lorsque ces derniers sont pris en charge dans le cadre d'un placement administratif ou judiciaire. L'application par les départements du dispositif « Projet pour l'enfant » (PPE), créé par la loi de 2007 et renforcé en 2016, ne permet pas de garantir le « suivi longitudinal » des enfants : du fait de l'instabilité des parcours personnels des enfants, des changements fréquents de familles d'accu...

Nous examinons dans cette commission un grand nombre de textes qui traitent de la vie quotidienne des Françaises et des Français, des textes sur lesquels votre fonction de Défenseur des droits peut nous être d'une grande utilité. J'en ai fait moi-même l'expérience, avec l'avis rendu par la défenseure des enfants sur une proposition de loi concernant les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire ; l'audition que j'avais alors organisée m'avait été d'une grande utilité pour faire évoluer ce texte de loi. Je suis, pour ce qui me concerne, très attaché à l'intégration des personnes en situation de handicap. Je considère que dans toutes les lois que nous travaillons, notamment ici dans cett...

...nnes, leur étaient pourtant opposées. L'Assemblée nationale a, le 22 décembre 2016, définitivement adopté la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui supprime livret de circulation et commune de rattachement. D'autres mesures renforcent les droits des gens du voyage, comme le régime des terrains familiaux, destinés aux personnes en voie de sédentarisation. Un droit à la scolarisation des enfants du voyage est instauré. D'un autre côté, les lois Besson de 1990 et 2000 obligent les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour, puis la construction et la mise à disposition d'aires permanentes d'accueil aménagées. Celles-ci doivent comporter des équipements sanitaires individuels, ainsi que des bornes de distribution d'eau et d'électricité. Le coût d'aménagement a...

Rapporteure pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », j'ai notamment consacré mon rapport à la question des mineurs étrangers non accompagnés. À cette occasion, j'ai rencontré Mme Geneviève Avenard, défenseure des enfants. Vous avez également émis un avis, dont j'approuve les préconisations. Vous recommandez notamment une moindre utilisation des tests médicaux en matière de minorité. Pour ma part, j'estime qu'il faut simplement cesser de les utiliser dans ce but.

Monsieur le Défenseur des droits, je vous remercie de cet exposé qui a permis de présenter l'ensemble de vos missions. J'aimerais vous interroger sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur. En 2016, selon le ministère de l'intérieur, vingt-cinq enfants sont morts dans le cadre de violences conjugales – soit un enfant tué tous les quinze jours. Si les violences conjugales peuvent mener à la mort, elles se manifestent dans la majorité des cas par des signes plus difficiles à détecter, mais dont les conséquences pour l'enfant sont très graves. Celui-ci peut en effet être le témoin visuel de violence entre ses parents ; il peut être affecté par de...

À la suite d'un récent fait divers, le débat sur l'absence du consentement d'une victime d'agression sexuelle a été rouvert. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a préconisé en octobre 2016 de définir un âge en dessous duquel l'absence de consentement était présumée. En effet, les enfants placés dans une situation aussi traumatisante que celle d'une agression sexuelle peuvent se trouver tétanisés, sidérés ; ils peuvent ne pas parvenir à exprimer leur opposition, voire à réaliser aussitôt la gravité de la situation. La jurisprudence a intégré cette particularité de très jeunes victimes ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2005, a considéré que l'état de contrainte ...

... raison de son handicap par l'adjointe déléguée au handicap. Vous avez rendu, le 6 avril dernier, une décision en sa faveur. De quels moyens disposez-vous pour contrôler la bonne application de ces décisions ? Le second cas, plus grave encore, est bien connu de vos services qui en ont été saisis. Rachel, qui habite en Isère, est une jeune mère autiste Asperger. Depuis plus de deux ans, ses trois enfants lui ont été retirés, parce qu'elle a eu le malheur de penser qu'ils étaient eux aussi atteints d'autisme. Des experts – appelons-les comme cela – ont jugé qu'elle projetait son propre trouble et qu'elle représentait dès lors un danger pour eux. Depuis, ses enfants ont bien été diagnostiqués autistes. Mais ils ne lui ont toujours pas été rendus. Une audience en appel devait, la semaine dernière,...

...ducation nationale et l'enseignement technique agricole, deux secteurs décisifs pour notre pays. Ce budget concerne 12 millions d'élèves, la moitié des fonctionnaires de l'État et chacun d'entre nous en tant que parent d'élève, en tant que citoyen. Plus de 20 % des élèves sortent de l'école primaire sans savoir correctement lire, écrire ou compter. Ces difficultés concernent particulièrement les enfants issus de milieux défavorisés. Notre système éducatif maintient les inégalités, voire les accentue, au lieu de les réduire. Avec ce budget, nous organisons la révolution de l'école. C'est là que des investissements notables sont effectués. Par souci de pragmatisme et de cohérence, nous donnons une priorité marquée à l'enseignement primaire, décisif pour la scolarité et la vie professionnelle ult...

...e : République, excellence et bienveillance. Ces mots s'appliquent parfaitement au thème que ma collègue Anne-Christine Lang et moi-même avons choisi d'approfondir dans notre rapport, celui de la scolarisation des élèves allophones – c'est-à-dire ne parlant pas français – nouvellement arrivés : la République, bien sûr, car depuis ses débuts, l'école républicaine fait une place particulière à ces enfants ; l'excellence, ensuite, car l'enjeu est bien de permettre à ces enfants, au passé souvent douloureux mais extrêmement motivés, d'exprimer leurs pleines capacités scolaires, nonobstant l'obstacle initial de la langue ; la bienveillance enfin, car l'éducation nationale peut être fière de ses personnels qui, au quotidien, aident ces enfants à intégrer la communauté scolaire et, à travers elle, la ...

Je tiens avant tout à remercier Bertrand Sorre pour son rapport. Il y aborde la pratique des tests osseux pour les mineurs isolés étrangers. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour redire notre volonté de mettre fin à ce procédé non seulement indigne mais totalement inefficace, et qui, dans certains départements, est utilisé pour retarder la scolarisation de jeunes enfants. Ma question, monsieur le ministre, porte sur la partie du budget qui prévoit la suppression d'un peu plus de 2 000 postes d'enseignants stagiaires. Cette décision vaut presque prise en compte officielle de la crise de recrutement chez les enseignants. Cela aura pour effet de multiplier les recrutements de contractuels de plus en plus précaires. À l'origine, ces derniers étaient recrutés en cas...

... Les alertes viennent de partout : Cour des comptes, Haut Conseil de la santé publique, Sénat tout dernièrement, Académie de médecine. Le bilan de santé de la sixième année, si important pour le dépistage des troubles de l'apprentissage, a un taux de réalisation moyen de 55 % et varie selon les régions de zéro à 90 %. Le Gouvernement vient d'annoncer une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont un des axes porte sur la prévention. La médecine scolaire a un rôle fondamental à jouer dans ce domaine, tout particulièrement pour les élèves issus des milieux les plus défavorisés et qui n'ont pas accès à un médecin généraliste ou à un pédiatre. La réussite scolaire passe aussi par le dépistage des difficultés d'apprentissage. Comment répondre à la faible attractivité de c...

...ls identiques à l'avenir ? Ce fonds sera-t-il pérennisé ? Par ailleurs, il a parfois été difficile de mobiliser les caisses d'allocations familiales (CAD). Qu'en sera-t-il des aides qu'elles proposent pour accompagner ces activités périscolaires ? Enfin, des mesures ont été prises en faveur des élèves en situation de handicap. Mais certains parents sont encore parfois obligés de scolariser leurs enfants dans des établissements hors contrat, soit que ceux-ci proposent une pédagogie particulière, soit qu'ils y soient matériellement contraints. Ils ne bénéficient pas alors de financement. Vous avez indiqué en commission ne pas être favorable à un versement systématiques des aides quel que soit l'établissement. Notre collègue Patrick Hetzel a déposé une proposition de loi sur ce sujet ; nous estimo...

...oches en réalité d'une heure cinquante ou deux heures ? Vous avez évoqué tout à l'heure le « plan du mercredi » ; comment poursuivre la dynamique enclenchée par les nouvelles activités périscolaires, qui sont à 30 % des activités physiques et sportives ? Enfin, il existe une attestation scolaire du « savoir nager », délivrée à l'entrée en cycle 3. La moitié des élèves ne savent pas nager, et 250 enfants de moins de treize ans se noient chaque année. Savoir nager, comme savoir rouler, ne devrait-il pas être considéré comme un apprentissage fondamental, à l'instar de la lecture ou de l'écriture ? Ne faudrait-il pas fixer vraiment un objectif de 100 % d'attribution de l'attestation du savoir nager, comme les textes de l'éducation nationale le mentionnent d'ailleurs ? Enfin, le sport est un facteu...

...aire (AVS) ou d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés et 30 000 emplois d'AESH, soit 8 000 de plus qu'à la rentrée 2016. Nous savons que vous ne rencontrez pas un problème de budget, mais de recrutement. Pour que les parents n'aient pas le sentiment que le handicap de leur enfant est accompagné en pointillé, pour que les professionnels soient plus nombreux et mieux formés, et surtout pour que tous les enfants handicapés qui en ont les moyens puissent s'épanouir à l'école, j'aimerais savoir quels sont vos projets pour recruter rapidement des AVS et des AESH pour les enfants concernés pour l'année 2017.

Monsieur le ministre, si je m'associe évidemment à ceux qui se félicitent du dédoublement des classes de CP en REP+, du dispositif « Devoirs faits », de l'accueil de 80 000 enfants en situation de handicap et de l'augmentation du budget de l'Éducation nationale de 1,3 milliard d'euros, en tant qu'enseignante, directrice d'école, formatrice, maman et tout simplement citoyenne, j'ai été interpellée de mainte façon sur les rythmes de l'enfant en France. Chaque année, les élèves en difficulté peuvent bénéficier de stages de remise à niveau (SRAN) avant leur entrée au collège,...

Ma question porte sur la situation des parents d'enfants allophones. Comment s'immiscer positivement dans les familles afin que la racine de l'éducation, c'est-à-dire le socle parental, en particulier les mères, soit intégrée à votre bataille contre l'échec scolaire ? Comment garantir des heures d'apprentissage obligatoire du français aux mères de famille qui sont, pour diverses raisons, cloîtrées chez elles ? Pour les adultes, le temps d'apprentissag...

Alors oui, me direz-vous, toutes les mères de terroristes ne sont pas des Mme Merah, toutes ne cautionnent pas les agissements de leurs enfants. C'est heureux ! Pourtant des exemples existent.