Interventions sur "entrepreneur"

Évoquons tout d'abord l'IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu'un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s'est porté sur l'IS, la partie professionnelle sort du cadre de l'IR. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui s...

...fessionnelle et l'impôt doit être recouvré sur l'activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l'est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l'affectation, en application du critère d'utilité : c'est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l'entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…

C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

...a question de l'imposition. J'ai cru déceler – c'est le sens de mon amendement dont l'exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l'alinéa 9 de l'article 3, une possibilité exorbitante pour l'administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l'insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l'entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l'alinéa 9 de l'article 3.

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous ...

...rime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.

Le projet de loi s'inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d'une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues. L'article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l'entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l'égard d'un entrepreneur ...