Interventions sur "entrepreneur"

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 car, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés aux dispositions permettant à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de ses biens, personnels en particulier. Nous savons très bien comment les choses se passeront en amont des prêts : les banques disposeront d'une très grande capacité à pousser l'entrepreneur à renoncer à la protection de ses biens personnels. C'est cela, la vraie vie ! C'est une question de rapport de force. C'est une question de chantage. Aussi, compte t...

...ation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu'a été la promesse d'indemnisation chômage de 2017, c'est-à-dire un tonneau percé. Rappelons que, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort probable, comme l'a relevé le président Chassaigne, que ces derniers exercent leur droit d'option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leur patrimoine personnel. Les créanciers seront d'ailleurs d'autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l'entreprise est grand. Autrement dit, plus ...

Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l'entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent toujours en pareil cas.

... Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n'aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d'inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu'un de faire ce qu'il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu'une telle disposition serait constitutionnelle. Cela mis à part, nous ne protégerions pas forcément l'entrepreneur individuel en lui déniant la possibilité de renoncer à séparer son patrimoine personnel. C'est ce que vous demandez, estimant, pour ainsi dire, que les banques mettront le couteau sous la gorge des entrepreneurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit...

S'agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l'occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j'appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que l'alinéa 19 prévoit que cette renonciation ne peut intervenir qu'après une « demande écrite d'un créancier ». Que se passera-t-il si la demande est faite oralement ? L'entrepreneur sera-t-il dans l'impossibilité de renoncer ? Le cas échéant, nous reviendrions à l'ar...

Ces amendements sont ce que l'on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c'est une très mauvaise idée ! Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entr...

…je ne veux pas couper la tête des banquiers – en aucune manière. Il est vrai que, localement, les banquiers font des efforts pour essayer d'accompagner les entrepreneurs. Mais le fait est que de plus en plus de contacts locaux, voire départementaux, avec les agences de proximité remontent au siège des banques, qui agissent alors comme un couperet, en imposant des exigences très importantes. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, la loi du 6 août 2015, qui protège la résidence principale, offre des prétextes aux créanciers p...

J'associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. L'alinéa 19 de l'article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d'entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C'est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l'issue d'une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d'entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu'un sujet...

Nous n'avons pas voulu préciser l'assiette de l'extension du droit de gage afin de permettre aux concernés de choisir. Si un entrepreneur demande un prêt de 100 000 euros, et qu'il négocie avec le banquier une renonciation à la protection de son patrimoine personnel pour un maximum de 50 000 euros sur une durée réduite, ils décideront ensemble sur quels biens porte la garantie. C'est une négociation.

Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l'entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j'ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n'y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le banquier pour lui demander un crédit, aux conditions qu'il a envie de négocier. Le projet de loi n'a pas pour but que cette nég...

...actuellement, ce sont les banquiers qui sont dominants. Il me semble un peu naïf de penser qu'ils auront peur de votre rapport de fin de texte. Votre proposition est trop dérogatoire et, dans de nombreux cas, le banquier aura toute latitude pour étendre la garantie au patrimoine personnel. Je crois que nous avons tous la même intention, qui est de rééquilibrer les rapports de force en faveur des entrepreneurs indépendants. L'amendement propose une manière de le faire qui bénéficiera à tous. Les sociétés de caution existent : faisons en sorte qu'avant de demander à l'entrepreneur une garantie sur son patrimoine personnel, le banquier soit obligé de lui proposer celle d'une société de caution mutuelle. Ce n'est tout de même pas trop demander ! Cela va dans le sens de ce que vous proposez : un meilleur ...

Je n'ai pas très bien compris l'amendement, parce qu'un statut dérogatoire pour les entrepreneurs des territoires ultramarins existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ans chef d'une petite PME. Dans leur grande majorité, les banques sont plus des partenaires et on les sollicite pour développer les entreprises. Il y a cependant des exceptions et il faut en tenir compte. Soyons vigilants – la confiance n'exclut pas la vigilance. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mars 2024 un rapport sur l'impact du nouveau statut d'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit.

L'amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, qui a été suivie par le Gouvernement, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel et l'existence d'abus potentiels de la part des établissements bancaires. Ce rapport ferait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et proposerait le cas échéant les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. C'est un point assez important. Il évaluerait aussi quantitativement les renonciat...

Comme je l'ai évoqué lors de ma précédente prise de parole, il est souhaitable que nous allions plus loin dans nos échanges avec le secteur bancaire sur le sujet des cautionnements personnels des entrepreneurs lorsqu'ils souhaitent financer leurs investissements pour démarrer ou développer leur activité. Nous avons été nombreux à consulter le monde économique dans nos circonscriptions. Nous avons face à nous des hommes et des femmes engagés dans leur entreprise, qui promeuvent un projet, de l'emploi et de la croissance : il ne faut pas l'oublier. Malgré toutes les avancées majeures contenues dans ce ...

Vous avez défendu un amendement similaire lors de l'examen en commission spéciale. Je vous ai répondu que nous devons en effet veiller aux pratiques du secteur bancaire – comme je l'ai déjà affirmé par le passé. Pour cela, nous pouvions leur faire adopter une charte, comme lors de la création des EIRL, ou adopter des mesures visant à mieux protéger l'entrepreneur dans le cadre de la renonciation. Jean-Paul Mattei et moi, notamment, avons choisi de mieux encadrer la renonciation : aussi serait-il contre-productif d'adopter de surcroît une charte, même si je comprends votre objectif. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable. Il en ira de même pour l'amendement n° 207 de M. Zumkeller, que nous examinerons dans u...

...s mis en place par l'URSSAF sont encore trop méconnus, peu efficaces et trop éloignés de la réalité de la vie des entreprises. En cohérence avec les avancées votées par la majorité dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, il apparaît essentiel de poursuivre et d'approfondir ce travail dans un rapport dédié. C'est une demande constante de nos entrepreneurs indépendants qui, comme vous l'avez rappelé en commission spéciale, madame la rapporteure, ne sont pas moins de 4 millions à contribuer au quotidien au dynamisme économique de notre pays.

Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l'entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l'impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de la réalité du terrain. Avec l'article 1er , nous avons séparé les patrimoines professionnels et personnels, donc les assujettissements et modalités de taxation. Ici, nous précisons les modalités de recouvrement de l'im...

...est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – vide le texte de sa portée.

...est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même. La création d'une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de la personne physique de l'entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette professionnelle, dans la mesure où elle n'est pas à l'occasion de l'exercice professionnel. C'est pourquoi le texte prévoit la possibilité de recouvrement sur les deux types de patrimoines – professionnel et personnel. En effet, selon l'état du droit, la personne en entreprise individuelle dispose de l'unici...