Interventions sur "entrepreneur"

L'amendement tend à rétablir le texte initial, qui n'est pas sans poser quelques difficultés. Assez complexe, il recouvre diverses situations. Il vise ainsi l'entrepreneur, personne physique, qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. L'ancien régime de l'EIRL permettait de créer plusieurs EIRL en fonction des activités, ce qui ne sera plus possible dorénavant. Ce texte est intéressant et très important, car il va séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ce qui offre à l'entrepreneur la possibilité d'eng...

Ma question porte également sur la séparation des patrimoines. Si les règles sont claires pour les personnes morales, elles le sont moins en cas de création d'une entreprise individuelle : que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur apporte des biens en nature, comme du matériel ? Qui évaluera cet apport ?

... 10 janvier prochain. Certaines de vos propositions sont intéressantes, en particulier celles de M. Mattei. C'est vrai, il est impossible de scinder le patrimoine en cas de transfert de l'entreprise individuelle à une société, surtout s'il y a plusieurs activités, et les patrimoines sont réunifiés en cas de décès ou de cessation d'activité. On peut aussi réfléchir à la façon de mieux protéger un entrepreneur individuel qui serait poussé par sa banque à renoncer à ses avantages. Nous en discuterons ensemble d'ici à la séance. La première garantie que pourra octroyer l'entrepreneur à un banquier sera fondée sur le patrimoine professionnel, ne l'oublions pas. S'il n'était pas suffisant, le banquier pourrait demander à l'entrepreneur de renoncer à la séparation des deux patrimoines. Cela étant, « renonc...

Nous sommes d'accord sur les principes, mais il ne faut pas avoir une vision angélique. Le banquier fera le maximum pour obtenir des garanties. Son métier est de prêter : il le fera s'il estime que l'entrepreneur peut rembourser, pas parce qu'on aura introduit de la simplification. Il faut quelques critères : n'en supprimons pas trop, sans quoi le texte ne servira à rien. Le fait de demander au banquier de proposer à l'entrepreneur un autre dispositif de garantie bancaire qui ne porte pas sur ses biens personnels ne nous semblait pas excessif, et favoriserait le développement de sociétés de cautionnement ...

...as au droit de gage de l'État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. Ils devraient pourtant donner l'exemple. S'agissant de ces impôts et cotisations, le droit de gage devrait être limité à l'activité professionnelle. L'application de ce droit à l'ensemble des biens peut se comprendre en matière d'impôt sur le revenu, si l'entrepreneur n'a pas opté pour l'IS. Il n'en va pas de même des cotisations sociales afférentes à l'activité professionnelle. Seriez-vous ouverte à un sous-amendement qui limiterait les dettes en question au patrimoine professionnel ?

Nous y reviendrons à l'article 3 : nous avons conservé la disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit que, lorsque l'entrepreneur optera pour l'IS, seul le patrimoine professionnel sera concerné. Monsieur Zumkeller, il faudra rassurer les entrepreneurs, qui peuvent craindre un manquement des banques. La politique de crédit évoluera nécessairement. Mais votre proposition me paraît quelque peu contre-productive. En effet, comment s'assurer que le banquier aura proposé un autre type de garantie ? S'il ne l'a pas fait, cela ne...

Lorsque des difficultés surviennent, l'entrepreneur n'a soudain plus accès au directeur de son agence bancaire ou à la personne avec laquelle il avait conclu son prêt par exemple : il est mis en contact avec une plateforme lointaine, un service juridique qui n'a pas du tout la même vision des choses. Nous souhaitons qu'une charte de bonnes pratiques soit signée dès la conclusion des contrats.

La loi prévoit déjà une médiation et plusieurs chartes, telle celle signée en 2011, lors de la création de l'EIRL, par l'État, les filières et les entrepreneurs. Cela étant, nous avons bien entendu l'inquiétude de ces entrepreneurs lors des auditions. Aussi, je m'engage à ce que nous réfléchissions, d'ici à la séance, aux moyens de mieux impliquer les banques. D'ici là, je vous propose de retirer votre amendement.

Le projet de loi manifeste la volonté de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Le prêt bancaire et la caution personnelle constituent une forte préoccupation du chef d'entreprise. Les banques ont accepté de signer une charte concernant le prêt garanti par l'État. Je propose, par cet amendement, qu'elles prennent un engagement de même nature en matière d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

...ancaires ne sont en effet pas exemptes de difficultés. Les banques ont le monopole du prêt d'argent, qui relève d'une mission de service public. À ce titre, elles assument des obligations. Elles ne sont pas des prêteurs sur gage, elles prêtent en fonction de la capacité de l'emprunteur à rembourser. Nous devrions engager une réflexion sur les garanties demandées : la renonciation, de la part de l'entrepreneur, à la protection de son patrimoine personnel doit être proportionnée au risque pris par la banque. Jusqu'à présent, le gage du créancier portait sur l'ensemble du patrimoine. Dorénavant, il faut parvenir à un équilibre. La séparation des patrimoines introduite par le projet de loi entraînera une discussion entre l'entrepreneur et la banque qui soulèvera beaucoup plus de questions qu'auparavant.

...tre son recouvrement aussi sur le patrimoine personnel. La troisième exception concerne l'impôt sur le revenu. Il est logique de permettre le recouvrement sur les deux patrimoines puisque l'impôt provient de l'activité professionnelle mais est dû à titre personnel. En revanche, je vous propose de conserver un apport du Sénat, qui a introduit une exception dans l'exception : il s'agit du cas où l'entrepreneur individuel opte pour l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse et uniquement dans celle-ci, il est cohérent de circonscrire le recouvrement de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal au seul patrimoine personnel.

Je suis d'accord avec la rapporteure sur ce dernier point : si l'entrepreneur a opté pour l'IS, il est logique de considérer que la créance d'impôt sur le revenu ne pourra être recouvrée que sur les biens personnels. En revanche, si la taxe foncière est afférente à un bien utile à l'exploitation, je ne vois vraiment pas pourquoi elle serait recouvrée sur le patrimoine personnel. Pour ce qui est des cotisations sociales, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : êtes-vous f...

Je m'interroge sur les différences de statut liées au choix du régime fiscal. Le texte assure à l'entrepreneur une bien meilleure protection s'il fait le choix de l'IS plutôt que de l'IR, ce qui me paraît gênant. Quant à la taxe foncière de l'EIRL, elle est liée à l'activité, elle ne doit pas être assimilée à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les règles qui régiront la cession ou la transmission d'une EIRL ne seront pas les mêmes selon qu'elle sera imposée à l'IS ou à l'IR. Nous devons engager une réfl...

Monsieur de Courson, selon l'article 1er dans la rédaction que nous venons d'adopter, « les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. ». Elles restent donc attachées au patrimoine professionnel, sans aucune ambiguïté. Il en va de même de la TVA, qui concerne également l'activité professionnelle et, à ce titre, se rattache au patrimoine professionnel. S'agissant de l...

Madame la rapporteure, vos orientations concernant la taxe foncière ne sont absolument pas satisfaisantes. Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'inscrire son immeuble à l'actif du bilan ou alors de le garder dans son patrimoine personnel. Ce choix influe sur la nature de la taxe foncière, qui est soit une charge professionnelle, soit une dépense personnelle. S'agissant des cotisations sociales, imaginez un chef d'entreprise, travailleur non salarié et gérant de trois sociétés, qui ont des comptabilités disti...

Madame la rapporteure, si l'entreprise a opté pour l'IS et que l'immeuble est utile à l'exploitation, la taxe foncière afférente à ce bien doit pouvoir être imputée exclusivement sur l'activité professionnelle. Il est un autre cas de figure qui n'a pas été envisagé : l'entrepreneur individuel peut-il louer à son entreprise un bien qu'il garde dans son patrimoine personnel ? Dans cette hypothèse, la quasi-totalité des contrats prévoient que la taxe foncière est répercutée sur l'entreprise : elle s'analyse comme un complément de loyer. Cela montre bien que votre position est intenable. Dans le cas où l'entreprise n'a pas opté pour l'IS, en revanche, il ne me semble pas incoh...

...ptimiser la mise en extinction du régime de l'EIRL, sans compromettre l'activité des EIRL existantes. Il rétablit des dispositions de la version initiale du projet de loi, tout en proposant une rédaction de compromis à partir du texte des sénateurs. Dans la mesure où la rédaction adoptée par le Sénat indique expressément que « les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. », le titre de la section consacrée au régime de l'EIRL ne doit pas être complété de la mention « en extinction ». Cet ajout serait source de confusion et pourrait compromettre l'activité des EIRL existantes en faisan...

... améliorer les relations avec la direction générale des finances publiques : il faut faire de même s'agissant des URSSAF. Même si la majorité y a déjà travaillé, il reste des progrès à accomplir. L'amendement propose donc que, dans un délai de douze mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les relations entre les URSSAF et leurs usagers, portant notamment sur l'accompagnement des entrepreneurs indépendants.

Les relations entre les usagers et les URSSAF se sont en effet améliorées, mais il reste encore un certain nombre de difficultés, dont certaines dues à la crise sanitaire. Celle-ci a entraîné diverses mesures de report, suspension ou rééchelonnement des échéances devant lesquelles certains entrepreneurs sont un peu perdus. Tous n'ont pas forcément accès à la plateforme des URSSAF ou n'ont pas le réflexe de la consulter. Il serait donc intéressant de dresser un état des lieux, compte tenu de la période particulière que nous vivons.

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le statut d'auto-entrepreneur, et notamment sur l'opportunité d'engager une harmonisation de ce statut avec celui d'entrepreneur individuel.