Interventions sur "entrepreneur"

Il n'existe pas, à proprement parler, de statut pour les micro-entrepreneurs. Par ailleurs, ces derniers entrent bel et bien dans le champ du projet de loi. Je vous propose d'en discuter ensemble d'ici à la séance, afin de mieux comprendre ce que vous souhaitez. Demande de retrait.

Un auto-entrepreneur est, par définition, un entrepreneur individuel, qui a juste un statut fiscal particulier. Je ne vois pas très bien ce qu'il y a à harmoniser.

La mise en œuvre de l'ATI depuis le 1er novembre 2019 a permis d'accompagner les entrepreneurs en difficulté avec une allocation de perte d'emploi. Le présent projet de loi prévoit d'en étendre le bénéfice à une nouvelle situation : celle où l'entreprise n'est pas viable. Il s'agit d'une avancée pour l'ensemble des entrepreneurs. Toutefois, le rapport d'information de la commission des Affaires sociales sur l'ATI dans le contexte de la crise de la covid-19, ainsi que l'avis du Conseil d'...

...légué général de France Angels. Je rappellerai qu'un business angel ou « investisseur providentiel » est une personne physique qui investit à titre individuel au capital d'une entreprise innovante, à un stade précoce de création ou en début d'activité à l'amorçage, et met à disposition ses compétences, son expérience, ses réseaux relationnels et une partie de son temps pour accompagner un entrepreneur. Mesdames, Messieurs, je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de...

Vous jouez un rôle de conseil et d'accompagnement auprès des entrepreneurs. Comment leur donner le goût d'investir et d'industrialiser en France ? Comment transmettre ce sentiment de fierté d'une production en France plutôt que de suivre une logique d'optimisation des coûts ? Sans cette fibre, en effet, les entrepreneurs sont amenés à produire ailleurs. Partagez-vous ce sentiment de devoir industrialiser et produire en France ? Le cas échéant, comment parvenez-vous à l...

Le fait que des fonds de pensions ou des fonds étrangers fassent partie des fonds ne serait-il pas, pour eux, une stratégie d'identification à moindre coût de pépites qu'ils pourraient ensuite acheter ? Participer à de tels fonds n'est-il pas, pour des fonds de pensions ou des fonds étrangers, un moyen assez facile de sourcer des pépites qu'ils pourraient acquérir ? Par ailleurs, les entrepreneurs sont-ils aujourd'hui suffisamment ouverts à l'idée d'ouvrir leur capital à des fonds ? Cela signifie diluer leur capital, parfois décorréler la partie technique de la partie gestion financière. L'entrepreneur, dans une start-up ou une ETI de la tech, est-il suffisamment mature pour accepter ces investissements ? Aux États-Unis, il a fallu du temps et cela fait maintenant partie de leur c...

Lors des auditions précédentes, nombre d'entrepreneurs ont dit ne pas souhaiter des subventions – même si elles sont utiles au départ – mais avoir surtout besoin de clients. Ils jugent une relation de client à fournisseur plus intéressante que des subventions. Le client a des exigences auxquelles il faut savoir répondre ; il faut savoir négocier un contrat… Bpifrance a un remarquable carnet d'adresses d'entreprises innovantes. Comment êtes‑vous pre...

Qui sont les travailleurs indépendants ? Ce sont 3,3 millions d'entrepreneurs, soit 10 % de la population active, qui n'ont aucune protection sociale au titre du chômage. Il existe deux statuts : un statut de travailleur salarié, bien protégé, et un statut de travailleur non salarié ou assimilé salarié, c'est-à-dire, en fait, des salariés qui ont une protection sociale sans assurance chômage. Plus de 800 000 entreprises sont créées chaque année et 2020 a été une année re...

...e un financement compliqué puisque, sur 140 millions d'euros prévus annuellement, nous n'en avons dépensé que 3 millions après quatorze mois. Cela laisse tout de même de la marge et nous pouvons donc assouplir ces critères. Je pense que nous n'aurons pas de problème de débordement après l'assouplissement. Je ne crains pas les effets d'aubaine. Je pense que nous n'avons pas considéré ce qu'est un entrepreneur. Si quelqu'un cherche vraiment l'aubaine, elle se trouve plutôt dans le RSA, qui est accordé sans limite de durée. Dès lors que nous sommes plutôt dans l'idée du besoin d'un rebond, de redynamiser quelqu'un qui a traversé une période assez compliquée, je crois qu'il faut pour faciliter la vie aux entrepreneurs leur assurer cette allocation de courte durée, mais en accompagnant vraiment le rebond,...

...nt à cœur, l'allocation des travailleurs indépendants et, au-delà de l'ATI, d'amorcer ensemble une réflexion plus globale sur le bon niveau de protection du risque chômage des indépendants. Les travailleurs indépendants sont environ 3,2 millions de personnes exerçant une activité non salariée en France, soit un tiers de plus qu'en 2008. Cette croissance est dopée par le succès du statut de micro-entrepreneur, créé en 2009 sous le terme d'auto-entrepreneur. Il concerne désormais un travailleur français sur dix. Le travail indépendant est marqué par de fortes disparités de revenu, mais aussi de risque face au chômage, et il recouvre une multitude de situations. Si le revenu moyen pour un salarié classique est de 3 500 euros par mois, il chute à 470 euros pour un micro‑entrepreneur. Seuls 29 % des trav...

... de rebondir. Nous ne sommes pas dans une indemnisation par rapport à un revenu passé. Il s'agit bien d'une allocation qui permet à la personne de retrouver un emploi, une formation, du temps pour rebondir. Il me semble qu'il s'agit du sens de l'ATI. Je pense que nous sommes allés trop loin sur les critères, par méconnaissance de ce que sont la plupart des indépendants. Le revenu moyen d'un auto-entrepreneur est de 470 euros par mois. Vous imaginez que leur demander 10 000 euros par an de revenus est compliqué. Il est évident que beaucoup d'entre eux ne sont pas concernés. Par ailleurs, cinq conditions cumulatives sont requises, ce qui est beaucoup. On demande deux années d'exercice pour une même activité, alors qu'en l'espace de deux ans, beaucoup d'indépendants ont une multitude d'activités différ...

La faible montée en puissance de ce dispositif pose de nombreuses questions. Est-ce que ce faible nombre de bénéficiaires de l'allocation peut s'expliquer pour partie par le fait que certains qui y auraient droit ne la demandent pas ? Cette allocation est-elle connue des entrepreneurs ? Comment cette information est-elle parvenue jusqu'à eux ? Je sais que de nombreuses associations accompagnent les entrepreneurs en faillite, qui ont souvent des difficultés annexes, par exemple liées à la dépression. Ces associations pourraient orienter les entrepreneurs vers Pôle emploi pour demander cette allocation. Y a-t-il un sujet de recours ? Ma deuxième question porte sur la comparais...

...ainement pas aux besoins de ces indépendants. Enfin, en ce qui concerne l'activité, nous savons que la crise sanitaire va engendrer de nombreuses difficultés pour ces indépendants, avec les conséquences psychologiques résultant d'une activité qui ne sera pas pérenne. Pouvons-nous envisager d'accompagner ces personnes pour qu'elles bénéficient d'un suivi psychologique, comme d'autres catégories d'entrepreneurs, afin de surmonter ce traumatisme ?

... c'est le dépôt de bilan. Est-ce qu'on peut en avoir un autre ? Je suis prêt à regarder cela, mais cela est difficile. » Il nous disait encore que « en dehors de la pandémie, dans une économie normale, à quel moment l'indépendant touche-t-il le chômage, qui choisit et sur quels critères ? Est-ce parce qu'il y a un secteur ou un territoire en difficulté ? Quel taux de cotisation chômage les entrepreneurs sont-ils prêts à payer ? » Reste à savoir quelles sont les réponses qui peuvent être apportées à ces différents sujets. Devant la difficulté de bénéficier de ce dispositif, les indépendants souhaiteraient des évolutions. Cette allocation, jugée insuffisante pour répondre au contexte de la crise économique mériterait d'être revue. Ne faut-il pas revoir ce dispositif, au moins jusqu'au 30 jui...

... nos entreprises, pour leur croissance, et pour les inscrire dans un avenir durable. Cet avenir est entre les mains de nos jeunes auxquels il faut dire qu'ils peuvent entreprendre. Il faut qu'ils osent. Ils doivent savoir qu'ils peuvent entreprendre et, en conséquence, dès l'école, ils doivent être initiés à l'esprit d'entreprise. Je propose l'inscription d'un module de participation à un projet entrepreneurial dans le cursus scolaire, pour faire vivre aux élèves une expérience de mini-entreprise. Cela existe déjà grâce au réseau « Entreprendre pour apprendre » qui permet d'établir un lien étroit entre le monde de l'entreprise et l'école tout au long d'une année scolaire. Dans ce cadre, un groupe de jeunes de quatorze à vingt-et-un ans, accompagné par un entrepreneur et un enseignant-formateur, s'ess...

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, je souscris bien entendu aux dispositions qui simplifient la vie de l'entrepreneur et qui allègent les contraintes des entreprises, notamment les TPE et les PME. Je ne citerais que l'exemple des 5 000 euros pour l'inscription de l'auto-entrepreneur qui en ont bloqué plus d'un. Pour le reste, je salue les efforts de M. le ministre et du Gouvernement, mais j'ai la conviction, conviction que j'avais déjà sous les gouvernements précédents, que nous n'arriverons pas à faire redémar...

La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la majorité en collaboration avec le Gouvernement. Ce nouvel article comporte un alinéa important, l'alinéa 6, qui impose aux EIRL de déclarer leur patrimoine professionnel. Cet...

...iduelle. Pourquoi le statut d'EIRL n'a-t-il pas fonctionné ? Lorsqu'on veut transformer une entreprise individuelle en société, on est confronté à des frottements fiscaux, à des problèmes concernant l'apport et le report d'imposition des plus-values. La faiblesse de l'EIRL, c'est qu'elle n'a pas la personnalité morale. Ce principe est d'ailleurs confirmé dans le texte. Il faut donc être clair. L'entrepreneur restera libre d'opter soit pour le statut d'entreprise individuelle, avec les risques que cela peut comporter – M. le ministre a rappelé hier que, depuis la loi Macron, la résidence principale est automatiquement protégée – , soit pour le statut d'EIRL. À mon avis, l'article 5 ter n'apporte pas de modification majeure au statut actuel. Cependant, des questions demeurent. L'un des intérêts de l'E...

Monsieur le ministre, suite à votre dernière remarque, que j'ai bien comprise, j'aimerais vous poser une question. Pourquoi ne suivez-vous pas le même raisonnement concernant l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé, que vous voulez supprimer, dans le cadre d'un prochain article, pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros ? Sur cette question, nous pourrions appliquer le même raisonnement que sur l'obligation de déclaration du patrimoine professionnel.

Si tel est le souhait du Gouvernement, je tire la sonnette d'alarme : le fait d'obliger les entrepreneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l'auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administratives. Or un jeune, quand il crée son auto-entreprise, n'a pas l'idée de ce qu'est un patrimoine professionnel ni l'idée de la différence entre entreprise indiv...