Interventions sur "entrepreneur"

Pour avoir rédigé un rapport d'information, pendant la législature précédente, sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprise, je peux témoigner qu'en France, contrairement à ce qu'on peut penser, il y a plus de création d'entreprises – abstraction faite des micro-entreprises et du statut d'autoentrepreneur – que dans n'importe quel autre pays d'Europe. Avec ce projet de loi, vous prétendez vouloir accompagner la croissance. Mais il faut aussi parfois s'adapter à la croissance ! Ce qui pèche, c'est que quand on a un métier en main, qu'on possède une formation professionnelle, il n'existe aucune formation qui permette de résoudre toutes les difficultés qu'on peut rencontrer en tant que chef d'entrep...

...ées est de 75 % à trois ans, alors qu'il tombe à 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié du SPI. Pour créer une entreprise, il ne suffit pas de posséder un savoir-faire. Il faut aussi des qualités de gestion, des connaissances. Gérer une entreprise, ce n'est pas qu'être sur les chantiers : c'est aussi gérer la trésorerie, faire payer ses factures... Pour cela, les entrepreneurs ont besoin d'accompagnement. C'est pourquoi rendre le SPI facultatif me semble une erreur.

Pendant cinq ans, j'ai travaillé dans l'aide à la création d'entreprise auprès de réseaux tels qu'Initiative France, Entreprendre ou les chambres consulaires. Tous, sans aucune exception, confirment la nécessité de l'accompagnement préalable à la création pour assurer la pérennité des TPE au-delà de cinq ans. Le statut d'auto-entrepreneur, chers collègues, nous a pourtant montré à quel point nous risquions d'amener collectivement les intéressés dans le mur en leur faisant croire qu'ils pouvaient créer leur entreprise d'un simple clic. Je veux bien croire que, dans la « start-up nation », tout le monde est brillant, intelligent, beau et omniscient

... mais je crois que c'est un message illusoire, versant dans la facilité, que vous envoyez aux créateurs, et que cette mesure les mettra à moyen et à long terme en difficulté. Souvenons-nous des erreurs que nous avons commises avec les auto-entrepreneurs, et ne les renouvelons pas.

Je voudrais insister sur un autre point. Vous savez qu'en suivant ces stages, les futurs artisans accroissent leurs chances de succès. C'est une garantie pour le créateur d'entreprise, pour les futurs salariés, mais aussi pour les éventuels clients, voire pour les fournisseurs. Par cette mesure, vous allez augmenter, mécaniquement, le taux d'échec des entrepreneurs. Bravo ! Vous parlez d'un côté d'efficacité, et, de l'autre, vous faites exactement le contraire. Je trouve vraiment que tout ceci n'a aucun sens.

... en fragilisant les jeunes entrepreneurs, ce qui est vraiment regrettable.

... on ne s'improvise pas chef d'entreprise. Plus de la moitié des créateurs d'entreprise échappent déjà à cette formation obligatoire, notamment parce qu'ils ont déjà un diplôme dans le domaine concerné ou attestent de compétences acquises. Au regard du nombre d'entreprises qui mettent la clé sous la porte durant les premières années, cette formation semble pourtant salutaire. Elle évite aux jeunes entrepreneurs de commettre, par exemple, des erreurs de gestion. C'est pourquoi nous estimons, au sein de La France insoumise, qu'il serait de bon sens de supprimer l'article.

...ontrent que l'accompagnement des créateurs d'entreprise par les pairs, dans le cadre de ce stage, permet d'obtenir un taux de survie des entreprises de 75 % après trois ans, contre 50 % pour ceux qui n'en ont pas suivi. Selon l'INSEE, 95 % des entreprises défaillantes, en France, sont des micro-entreprises. Chiche, monsieur le ministre : élargissons le dispositif aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs ! Mais pourquoi pénaliser un système qui démontre, sur le terrain, sa capacité à obtenir des résultats ? Monsieur le rapporteur, le stage préalable à l'installation, qui est une formation initiale, n'est pas incompatible avec l'accompagnement dans la durée. Si des échecs se produisent au cours des premières semaines ou des premiers mois, il en résultera un coût pour les finances publiques, donc...

... fait sans doute très plaisir à votre majorité, mais vous n'oeuvrez absolument pas dans le sens de la pérennisation du tissu entrepreneurial français !

Sur ce point, comme sur d'autres dans ce projet de loi, ma philosophie est de démocratiser l'entrepreneuriat, non pour la croissance ou l'économie en général, mais en tant que chemin d'émancipation. Si des jeunes ou des chômeurs ont envie de tenter l'aventure de l'entreprise, je suis favorable à ce que cette envie puisse être satisfaite, de la manière la plus commode pour eux, avec le moins de risques possible. Il y avait là une espèce de petit permis de conduire une entreprise – trente heures de st...

Peu importe la chance ! J'ai su la saisir à un moment donné. J'approuve entièrement les propos de notre rapporteur : j'ai eu la chance d'être accompagné en amont, mais surtout, j'ai eu celle de trouver des interlocuteurs, notamment associatifs, pour m'accompagner en aval et développer l'entreprise. Aujourd'hui, le stage n'a pas le moindre intérêt pour la plupart des entrepreneurs. L'intérêt est dans l'accompagnement, l'accès à la bonne information, ainsi qu'à la formation, si le besoin s'en fait sentir. Nous sommes tous capables, surtout lorsque nous sommes dans cet esprit d'entreprendre, d'accéder à ces formations.

Vous me connaissez, monsieur le ministre, vous savez que je suis un modéré. J'essaie d'être constructif mais je voulais vous avertir qu'il ne faut pas continuer dans cette voie. Notre objectif est de veiller à l'intérêt général, à celui de nos entrepreneurs. Nous pouvons échanger et être en désaccord mais nous devons nous écouter. Nous sommes tous ici pour servir l'intérêt de la France.

Cet amendement a pour objet de proposer un QCM – questionnaire à choix multiples – en ligne aux entrepreneurs effectuant l'immatriculation de leur entreprise, afin de leur donner une idée de leur niveau de compétence en gestion et de les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent article.

...ge de sa boîte – sa voiture et, éventuellement, sa résidence. L'article L. 526-1 du code du commerce permet de déclarer insaisissable la résidence principale de certains chefs d'entreprise. Cet amendement précise qu'une information claire est donnée sur ce point au chef d'entreprise, lors du stage, lui évitant d'entraîner sa résidence principale dans la naufrage. Par ailleurs, M. Delcampe, de SOS Entrepreneur, nous a suggéré d'étendre aux patrons de TPE et de PME l'insaisissabilité de la résidence principale – je le mentionne même si cela ne figure pas dans l'amendement.

La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cession des entreprises implique que les futurs chefs d'entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, avec un stage spécifique. Ces outils devenant obligatoires, il est tout à fait nécessaire pour que les entrepreneurs puissent s'en servir dans de bonnes conditions.

...s métiers parvienne à nouer ce contact. Il serait intéressant que cette rencontre ait lieu avant la création de l'entreprise ; or, avant la création de l'entreprise, la chambre des métiers n'est pas au courant de la future création d'entreprise. Donc cela ne marche pas comme vous l'exposez. Deuxième raison : même si cela se passe après l'enregistrement de l'entreprise à la chambre des métiers, l'entrepreneur peut ne pas avoir conscience de tout cela. La chambre des métiers enverra un mail, un courrier, appellera le chef d'entreprise. Cela peut rester lettre morte, parce que l'entrepreneur se consacre au développement de son entreprise ; et, dans certains cas, il peut le regretter a posteriori. Allons dans le sens de ce que veut le Gouvernement : je ne me suis pas exprimée pour m'y opposer. Mais, si ...

Le droit au rétablissement professionnel – autrement dit au rebond – s'adresse essentiellement aux petits entrepreneurs individuels. Je trouve un peu dommage qu'il n'ait pas été étendu aux personnes morales – EURL, SARL – avec un ou deux associés. Je rappelle qu'il existe des actions en comblement de passif, et même si cela a été amélioré dans la loi Sapin, le risque demeure pour l'entrepreneur de se retrouver face à ses créanciers à titre individuel. Il s'agit d'un amendement d'appel, la disposition étant techni...

Je sors brièvement de ma fonction de présidente pour défendre cet amendement qui me semble très important. Les informations sur les échecs d'un entrepreneur, ou sur ses démarches lui ayant permis de redresser son entreprise sont inscrites dans l'extrait Kbis. Cela a l'avantage de renseigner les acteurs mais dégrade nécessairement l'actif réputationnel de l'entreprise et fait peser un doute souvent illégitime sur sa pérennité. Nous proposons d'harmoniser la durée d'inscription des informations concernant les procédures de sauvegarde et redressement e...

Dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire, je vais retirer mon amendement. Mais au nom des entrepreneurs en rebond, je vous remercie d'accepter d'harmoniser et de réduire le délai d'inscription des informations au Kbis : voilà une mesure pratique alors que nous évoquons souvent des sujets théoriques.

Le premier point que nous avons identifié pour faciliter le rebond des entrepreneurs est d'accélérer la procédure de liquidation judiciaire. Aussi cet amendement vise-t-il à accélérer les retours d'informations publiques issues de diverses administrations et des greffes de tribunal de commerce à destination des administrateurs et mandataires judiciaires, dans le but de mettre en place des procédures collectives plus rapides et plus efficaces. À ce jour, le retour de ces institu...