Interventions sur "entrepreneur"

Plusieurs entrepreneurs et le président du tribunal de commerce de Chartres m'ont saisi de ce sujet, que je tenterai de présenter de façon simple et concrète. Prenons l'exemple d'un boulanger en SARL qui fait faillite : ses dettes sont considérées comme professionnelles et inscrites au passif de la société soumise à la procédure collective, à l'exception des dettes liées au régime social des indépendants (RSI), que le ...

Je vais le retirer, mais je souhaiterais que nous nous attaquions au sujet d'ici la séance. Il s'agit d'un problème très concret pour beaucoup d'entrepreneurs, qui se retrouvent en situation d'échec et ont ensuite du mal à rebondir car ils sont poursuivis par une dette qui est la seule à être considérée comme personnelle, alors qu'elle pourrait être considérée comme professionnelle.

Notre collègue a raison de soulever ce problème : si les entrepreneurs en question avaient créé une petite société anonyme (SA), leur dette n'aurait pas été recouvrée. Selon le type de société que l'on choisit, on n'est donc pas traité de la même façon.

Les entrepreneurs sont nombreux à espérer l'instauration d'un véritable droit à l'échec, condition nécessaire pour avoir une seconde chance. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. Je vous en propose une autre. Les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durement pénalisés dans la suite de leurs activités. La multiplication des sites du type « société.com » entraîne une trac...

...elons-le, est la base du pacte républicain. Les grandes entreprises trouveront toujours un moyen de le contester. La publicité doit être la plus rapide possible, quitte à préciser qu'une contestation est en cours et à indiquer si l'entreprise a eu gain de cause par la suite. Comme pour notre précédent amendement, il ne s'agit nullement de rendre la situation des petites entreprises et des petits entrepreneurs encore plus difficile, Madame la présidente, mais de participer à l'effort national de dissuasion contre la fraude fiscale, tout en rappelant l'importance de l'impôt payé par les sociétés. Nous souhaitons enclencher un cercle vertueux, et non pénaliser.

Beaucoup d'entrepreneurs ont été confrontés à des problèmes liés à la nomination de l'expert. Il serait vraiment de bon aloi que ce type de clauses disparaisse et que chacun soit informé de son droit à faire réaliser une contre-expertise dans les conditions financières favorables prévues par la loi. Notre amendement CS2135 vise donc à mettre fin à une anomalie française : on se demandera plus tard pourquoi on ne l'a pas...

...omie réelle, dite « loi Florange ». Ces dispositions s'avèrent en effet source de complexité pour les chefs d'entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraîne une perte de confiance des partenaires économiques de l'entreprise, qu'il s'agisse des clients ou des investisseurs, et nuit in fine au processus de cession. Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et de permettre ainsi la transmission d'une entreprise dans les meilleures conditions.

...éemption pour les salariés qui souhaiteraient reprendre leur entreprise. La reprise se ferait alors sous forme de coopérative. Ce droit concerne aussi bien les entreprises en difficulté que celles dont le propriétaire envisage la vente. Qui mieux, en effet, que les anciens salariés peut assurer le futur d'une entreprise ? Ils auraient comme priorité la sauvegarde de l'emploi et, à la différence d'entrepreneurs voraces qui n'envisageraient que de délocaliser, ils seraient dans une gestion à long terme, selon des principes d'économie sociale et solidaire, en tenant compte de l'intérêt général. La forte proportion des chefs d'entreprise proches de l'âge de la retraite, et donc le nombre considérable d'entreprises qui vont être concernées par des projets de cession, est une occasion pour développer cette...

J'interviens pour la seconde fois sur ce chapitre pour évoquer un sujet majeur. Cet amendement concerne les indicateurs de la Banque de France, qui pèsent sur les entrepreneurs ayant eu le malheur de connaître l'échec dans leur parcours. En 2013, certains d'entre vous qui étaient déjà présents ici avaient participé au débat en permettant la déstigmatisaton de l'échec de nos entrepreneurs avec la suppression de l'indicateur 040 fichant les dirigeants ayant connu un dépôt de bilan au cours des trois dernières années. A-t-on depuis le sentiment que notre société donne pl...

Je vous remercie également, au nom des entrepreneurs en rebond. Je retire cet amendement qui a vocation à être transformé en action réglementaire.

Cet amendement de bon sens, cosigné par notre présidente, vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective. Les entrepreneurs ayant fait l'expérience de l'échec se révèlent très souvent plus à même de comprendre les difficultés des autres chefs d'entreprise. Par ailleurs, la démarche proposée s'inscrit dans l'état d'esprit de la loi PACTE en faveur du rebond, mais également dans celui du droit à l'erreur. Cela étant, nous avons prévu des garde-fous en excluant du dispositif les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une pr...

Un Français sur trois envisage de créer ou de reprendre une entreprise. Le créateur d'entreprise est souvent isolé : 40 % des créateurs déclarent n'avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, 36 % des entrepreneurs non accompagnés déclarent qu'ils n'ont pas trouvé le bon interlocuteur, et 48 % des entrepreneurs déclarent qu'il manque de l'aide sur la stratégie de développement et de la mise en relation avec les bons contacts pour assurer leur croissance. Au-delà de la facilité de créer une entreprise, la pérennité des structures demeure un défi important : 50 % des entreprises créées disparaissent avant d'...

...ité en créant les centres de formalités des entreprises. Pour vous éclairer, un sondage a été conduit en juin auprès des chefs d'entreprise. Nombreux sont ceux qui considèrent qu'il est judicieux de faciliter la création d'entreprises par une démarche à effectuer sur une plateforme unique, mais 94 % d'entre eux estiment que le guichet électronique doit être doublé d'un accompagnement humain de l'entrepreneur, et 48 % pensent qu'il augmentera le risque d'erreur. Beaucoup sont d'avis que la plateforme unique plaira surtout aux grandes entreprises mais qu'elle compliquera plutôt la vie de ceux qui créent une entreprise seuls.

Comme je l'ai dit hier, l'un des principes clés de ce projet de loi est la responsabilisation des acteurs. Évitons donc d'obliger les acteurs à faire ce qu'ils doivent faire ; mieux vaut qu'ils se prennent en main eux-mêmes et qu'ils persuadent les entrepreneurs qu'ils ont besoin d'eux. C'est cette logique que je prône pour l'ensemble du projet de loi. Plusieurs autres amendements consistent à réintroduire des obligations là où il faut préférer le devoir.

...jours. On a par ailleurs proposé de moderniser le SPI : grâce au numérique, des sessions de formation décentralisées peuvent être proposées. Cela nous semble être la voie la plus utile pour ce stage. Cependant, il faut conserver le caractère obligatoire de ce stage car il est efficace. Enfin, le maintien de ce stage procède d'un principe de loyauté : le SPI vise à protéger non seulement le jeune entrepreneur, mais aussi ses clients, ses fournisseurs et tous ses autres partenaires.

...tisans ayant déjà des connaissances en gestion ou ayant déjà monté une entreprise, d'être exonérés de ce stage : 35 % des artisans sont aujourd'hui exonérés. Pour les autres, le stage est utile. Le projet de loi propose de le rendre facultatif. On a mis en place un guichet unique en ligne de création d'entreprise, ce qui est a priori une bonne chose, mais il n'y aura pas de hotline pour aider les entrepreneurs qui se posent des questions au moment de la création de leur entreprise – questions qui sont justement soulevées lors du SPI. Un créateur d'entreprise qui n'a pas accès à ces informations est perdu : or il n'aura pas de hotline et il n'ira pas forcément de lui-même à la chambre des métiers pour suivre ce stage. C'est la raison pour laquelle, outre mon amendement CS1172 de suppression de l'articl...

...iaires. Je l'ai fait le mois dernier et je sais que d'autres collègues l'ont fait aussi. Les stagiaires ne nous disent pas que le stage est inutile ni qu'il faut y mettre un terme. Ils disent même que s'ils avaient été libres de l'effectuer ou pas, ils l'auraient probablement fait. Cependant, il n'y a pas que le SPI qui soit utile. De nombreuses structures de conseil et de formation proposent aux entrepreneurs des formations sur des thèmes concrets : « comment développer son entreprise », « comment partir en quête de nouveaux clients », « comment faire de la publicité », « comment passer au digital » etc. L'offre de formation privée est extrêmement variée mais là n'est pas le sujet. La question soulevée est celle de la liberté. Je suis donc un peu surpris par les arguments de nos collègues libéraux. N...

Bien évidemment, nous souhaitons tous assurer le meilleur taux de pérennité pour nos entreprises et voir nos chefs d'entreprise se former, partager, échanger avec leurs collègues et confronter leurs expériences. Tous ceux qui sont engagés dans la vie économique et qui ont accompagné des entreprises savent que les entrepreneurs isolés, même avec une PME de cent salariés, qui restent dans leur boutique et ne construisent pas de réseau autour d'eux se mettent en difficulté. De multiples initiatives sont donc prises par les chambres consulaires, mais aussi par bon nombre d'autres acteurs pour rassembler les chefs d'entreprise et les faire réfléchir ensemble sur de nombreuses thématiques. Cela étant, le stage en lui-même ...

...'il y ait trop de défaillances par la suite, car il y a tout simplement des gens qui sont faits pour être gestionnaires d'entreprises et d'autres qui y sont peut-être moins aptes, ou qui en ont moins envie ; ils ont besoin d'évaluer cela au préalable. C'est pourquoi je trouve vraiment dommage qu'on passe à côté de ce débat, en faisant comme si le stage préalable à l'installation s'adressait à des entrepreneurs déjà aguerris, et non de futurs entrepreneurs.

Une voie de modernisation aurait peut-être été de revoir le registre des exceptions dont peuvent bénéficier les entrepreneurs. Celui-ci n'est pas fondé sur l'injustice, monsieur le ministre, mais sur le non-doublement des compétences : ceux qui possèdent la compétence voulue n'ont pas à faire le stage, celui qui suit le stage le fait parce qu'il a besoin d'acquérir des compétences. Je reprends mon dernier argument auquel vous n'avez pas répondu. Il ne s'agit pas seulement de protéger l'entrepreneur, comme si nous étio...