Interventions sur "environnement"

... vise à permettre l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l'annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c'est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d'acquérir des données et d'être en mesure de réaliser des forages dès l'octroi du permis, où dès lors que l'impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d'une concession et qu'il est possible d'utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

...an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d'euros, ressources auxquelles il convient d'ajouter les emplois directs ainsi que l'activité industrielle liée à ce secteur. Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession. Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d'éviter l'émission de 100 000 tonnes de CO2 liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2 qu'une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé – , en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l'importation de pétrole étranger, dont nous ne connaissons pas les conditions environ...

... 700 kilomètres de réseaux enterrés. Il convient donc d'accorder un délai technique permettant la remise en état des sites. L'échéance de 2040 demeurerait inchangée : nous de demandons pas de la repousser à 2050, mais de laisser le temps, après la fin de la production en 2040, de mettre en sécurité les sites concernés, conformément aux engagements pris par les entreprises et dans le respect de l'environnement.

C'est assez extraordinaire. Quant à son collègue qui parle de réparer les dégâts environnementaux et de remettre les sites, je lui rappellerai en état que les dégâts environnementaux sont irréversibles. Dans ces conditions, à moins de prétendre que les gens qui ont extrait des hydrocarbures pendant trente ans sur un site vont les réinjecter dans le même sous-sol, je ne vois pas bien comment il est possible de revenir à l'état naturel initial. Si je comprends que vous soyez, en raison de l...

...prétend titulaire d'un droit doit le prouver – et – reus in excipiendo fit actor – celui qui se prétend libéré d'une obligation parce qu'il l'a exécutée doit établir cette exécution. Ainsi, il appartiendrait dorénavant au détenteur d'une autorisation de prolongation d'un permis de recherche ou d'exploitation de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour l'environnement. Nous assumons ici pleinement une volonté de soumettre à la loi du 13 juillet 2011 précitée, et ce, de manière stricte et définitive, toutes les explorations et exploitations d'hydrocarbures, l'administration conservant bien entendu une mission de contrôle du respect du droit, mais la charge de la preuve incombant dès lors exclusivement au détenteur dudit permis d'exploration demandeur d'une exp...

La rédaction de l'amendement pose un problème : c'est en effet au moment de de la délivrance de l'autorisation des travaux, et non au moment de l'octroi du permis exclusif de recherche, qu'il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C'est donc à ce moment que l'administration évalue la dangerosité de ces techniques pour l'environnement. Aussi je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

Cet amendement vise à permettre à l'administration d'imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l'extension ou la prolongation d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures. Il s'agit de renforcer l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation autorisées après l'entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l'environnement local.

...istait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'Assemblée nationale.