Interventions sur "environnement"

...pas à l'incompétence de Lactalis : y a-t-il donc eu volonté d'écouler des lots qui n'étaient pas normaux ? Jusqu'où va votre pensée ? La réglementation sur les autocontrôles vous paraît-elle suffisante ? Lactalis et les autres industries laitières devraient-ils rendre publics les contrôles positifs, non seulement sur les produits fabriqués à l'intérieur de l'usine, mais aussi ceux réalisés sur l'environnement ?

Il existe différentes catégories d'autocontrôles : les autocontrôles de l'environnement, les autocontrôles chez le producteur, les autocontrôles dans l'environnement industriel et ceux dans le produit fini. Trouvez-vous normal de ne pas diffuser les résultats d'autocontrôles positifs chez les agriculteurs ? Nous avons reçu la FNIL, qui nous a expliqué qu'il s'agissait d'un environnement vivant, que nous avions tous de la salmonelle chez nous dans notre réfrigérateur, ou dans les fe...

... la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que les politiques de protection des populations, ce qui nous intéresse aujourd'hui. Elle est notamment responsable de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, de la qualité, de la sécurité de l'alimentation et de l'équilibre nutritionnel, de la santé et de la protection des animaux, enfin des contrôles sur les risques environnementaux liés aux productions animales. C'est dire qu'elle a été en première ligne sur l'affaire Lactalis. Madame, monsieur, nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Madame, monsieur, merci de vous être déplacés aujourd'hui. Étiez-vous au courant, avant le déclenchement de la crise, de la présence de salmonelles dans l'environnement du site de Craon ? Quand avez-vous eu connaissance des résultats positifs des autocontrôles sur l'environnement réalisés par Lactalis ? Quels types d'autocontrôles vous sont habituellement fournis par les producteurs ? Selon quelles règles et comment s'organise cette transmission ? Sur quoi ont porté les contrôles réalisés le 7 septembre 2017 par vos services sur le site de Craon ? Qui dispose ...

Comment se fait-il que Lactalis ait attendu le début de décembre pour procéder à ces autocontrôles sur l'environnement ? S'il l'avait fait avant, il aurait découvert bien plus tôt qu'il y avait un problème de salmonelles – si tant est qu'il ne l'ait pas su.

Si la poudre de lait semble en effet un produit qui comporte moins de risque que les fromages au lait cru, qu'en est-il de l'environnement, et en particulier des tours de séchage ? Ne devraient-elles pas faire l'objet de contrôles spécifiques, qu'il s'agisse de contrôles administratifs ou d'autocontrôles ? Si c'est le cas, ces contrôles ont-ils été réalisés chez Lactalis et par qui ?

...a semaine dernière. Après cette première audition, nous entendrons en particulier l'ensemble des organismes de contrôle de l'État, les associations de consommateurs, la grande distribution, le e-commerce, les pharmaciens, les hôpitaux, les crèches, le président de Lactalis et enfin les ministres concernés. Nous recevons aujourd'hui l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et plus particulièrement M. Gilles Salvat, directeur général délégué au pôle recherche et référence, Mme Charlotte Grastilleur, directrice adjointe à la direction de l'évaluation des risques en santé-alimentation, et Mme Alima Marie, directrice de cabinet. Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'agricult...

... et que le temps nous est compté. Intervenez-vous dans les procédures de contrôle des sites industriels mises en place par les services de l'État ? La législation actuelle prévoit que seuls les résultats des autocontrôles positifs sur les produits doivent être communiqués aux services de l'État. Il n'existe aucune obligation de transmission de résultats lorsque les autocontrôles ont lieu dans l'environnement de cette production. Pensez-vous que cette législation doive évoluer ? Pouvez-vous nous indiquer quel est le degré de fiabilité des tests d'autocontrôle ? Un même échantillon peut-il être testé plusieurs fois sans nuire à la fiabilité des résultats ? Selon vous, les contrôles renforcés instaurés par l'État après la contamination de 2005 ont-ils été suffisants ? Enfin, quelles mesures préconise...

Quelle est votre analyse du rôle du procédé industriel ? Normalement, pour ce type de produit, le procédé industriel inclut une série de phases de pasteurisation et de déshydratation qui devrait limiter le risque de contamination. J'ai bien compris vos explications sur l'environnement de l'usine et la perméabilité à l'extérieur ; mais peut-on penser que cette contamination est liée à une erreur de process, sachant que des alertes précédentes ont peut-être été négligées ? Ou est-ce le process lui-même, et donc ce type de produit, qui doit être remis en cause compte tenu du fait que la préparation par le consommateur final n'exige pas des températures suffisamment élevées pour é...

Nous disposons de prélèvements réalisés dans l'environnement, et à la fin, d'échantillons sur le produit fini. Mais jamais de prélèvements effectués à différents stades de la phase de production – ajout de vitamines, mise en boîte, etc. – qui permettraient de savoir à quel moment s'est produite la contamination. Vous sembliez supposer que le lavage et la décontamination pourraient être des facteurs favorisants en recréant une humidité permettant aux bacté...

Cet amendement tend à accroître nettement les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires et détenteurs de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, en leur imposant de communiquer immédiatement à l'autorité administrative les résultats des contrôles révélant un danger sanitaire, que celui-ci concerne ces denrées ou aliments ou l'environnement dans lequel ils se trouvent.

...vient d'être adopté. Jusqu'à présent, la réglementation oblige les entreprises à transmettre ceux de leurs autocontrôles qui sont positifs lorsqu'ils portent sur les produits. Or, à la lumière des crises récentes, que chacun a en mémoire, il nous a paru nécessaire d'étendre, par un amendement à la rédaction très consolidée, cette obligation de transmission aux autocontrôles positifs portant sur l'environnement des produits.

Pour les mêmes raisons, sachant que mon amendement se concentre sur l'environnement, je vous demande, monsieur Garot, de bien vouloir retirer votre amendement.

Il ne me paraît pas possible de mettre en regard l'impact d'une telle mesure sur les filières de qualité si elle était adoptée et l'impact sur l'environnement si elle ne l'était pas. Les coûts ne seraient pas les mêmes. C'est une dimension importante à prendre en considération.

Cet amendement vise à faire de la haute valeur environnementale (HVE) un signe d'identification de la qualité et l'origine (SIQO) et non plus une simple mention valorisante, qui ne traduit pas le même niveau d'exigence. Votre ministère a identifié la certification HVE et la certification « bio » comme des leviers complémentaires pour réussir la transition agro-écologique à grande échelle. Reconnaître la HVE comme un signe de qualité ne revient pas à priv...

Je vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir dans votre commission. Cet amendement, dont je comprends l'esprit, me paraît reposer sur une fausse bonne idée. En mettant la HVE au même niveau que les SIQO, on ouvrirait une concurrence entre produits qui n'est absolument pas fondée et qui serait déloyale. La haute qualité environnementale était au coeur des débats menés dans l'atelier 11 des États généraux de l'alimentation. Elle a été conçue pour désigner un processus conduisant à des externalités positives pour l'environnement. Elle désigne une manière de produire et non une exigence liée au produit. Elle se situe donc davantage au niveau de la fourche que de la fourchette. Il faut tout faire pour qu'elle reste une marque att...

... de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d'élevage et d'abattage, la diversification des productions ou encore les techniques de récolte et de conservation. Cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d'agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental. L'agriculture à vocation nutritionnelle, qui se distingue par des modes de culture et l'alimentation des animaux, est composée de filières dont l'intérêt nutritionnel des aliments bruts est démontré.

Mon amendement vise à insérer dans l'article L. 640-2 du code rural un alinéa qui introduit la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement ». Les ministères de la santé, de l'agriculture et de l'environnement reconnaissent l'intérêt de la démarche. Cet article liste certains modes de valorisation comme les signes d'identification de la qualité et de l'origine et les mentions valorisantes. Par cet amendement, nous inclurions à cette liste la mention valorisante, « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritif et environnement ...

...ffre alimentaire, si l'on veut promouvoir une alimentation favorable à la santé – ce qui correspond à une demande très profonde de notre société, qui ressurgit à chaque crise alimentaire –, alors il faut, dans les mentions valorisantes pour les produits alimentaires, envisager toutes les démarches. Nous proposons donc d'ajouter la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » de telle sorte que l'on n'oublie personne et que le ministre, dont le credo est la diversité des modèles agricoles, puisse être comblé.

L'amendement que je soutiens promeut des pratiques et des méthodes nouvelles, en particulier dans l'alimentation animale. Une alimentation enrichie en oméga 3 permet de valoriser les protéines végétales produites en Europe et de limiter les importations de soja dont on ne sait pas toujours très bien comment il est produit. C'est bon pour la qualité de l'offre alimentaire et pour l'environnement. Il est regrettable de ne pas permettre à ces démarches – je pense en particulier à Bleu-Blanc-Coeur – d'être valorisées à travers cette mention.