Interventions sur "environnement"

Cet amendement propose que le Conseil national de l'alimentation soit compétent en matière de recommandations nutritionnelles, en concertation avec les associations de consommateurs ou ayant pour objet la santé ou l'environnement. Je rappelle en effet que les menus servis dans les établissements scolaires sont actuellement régis par le décret du 30 septembre 2011 et par l'arrêté du 30 septembre 2011, qui imposent la présence systématique de produits d'origine animale dans les menus. Couronnée de la palme de la « réglementation la plus absurde » dans un rapport remis au Premier ministre en 2013, cette réglementation pêche...

...ditionnée à la communication d'informations sur les quantités réellement redistribuées par les associations d'aide alimentaire. Par ailleurs, il est important de s'assurer que les donateurs, avant de prendre la décision de donner, mettent bien en place des actions de réduction « à la source » du gaspillage alimentaire, dans le respect de la hiérarchie définie à l'article L. 541-15-4 du code de l'environnement, afin d'éviter certains effets pervers. Il est nécessaire d'agir à la fois en amont pour réduire le gaspillage, et en aval pour distribuer les surplus à travers des circuits alternatifs tels que l'aide alimentaire. De même, il est important de savoir comment est traité le gaspillage alimentaire qui n'a pu être évité. Je propose donc que le système de défiscalisation soit également conditionné à ...

Dans un environnement concurrentiel complexe, la confidentialité est devenue une composante essentielle du droit des affaires. Beaucoup d'acteurs économiques, des grands groupes internationaux aux petits fabricants de produits du terroir, doivent protéger leurs secrets de fabrication, leurs recettes, leurs plans ou leurs droits d'auteur. Le secret des affaires, en tant que protection du savoir-faire d'une entreprise, ...

Vous voulez être les défenseurs de l'Europe, mais cette Europe-là ne peut pas être aimée. Elle ne peut que se faire détester lorsqu'elle se fait le porte-voix des lobbies, au lieu de songer, par exemple, à la protection de l'environnement. Je repose la question : devons-nous, en tant que représentants du peuple, faire en sorte que les multinationales ouvrent leurs portes, leurs registres, leurs comptes ou, au contraire, les aider à rester dans l'opacité et à punir ceux qui voudraient faire la lumière sur leurs pratiques ? C'est l'histoire de David contre Goliath, et, dans cette version de l'histoire, David doit supporter les per...

...ette pratique qui ruine nos pêcheurs est autorisée. Ce qui me pose un problème, c'est que vous vous apprêtez à transposer à la va-vite en droit français une directive européenne qui harmonise la législation sur le secret des affaires, alors que l'Europe semble beaucoup moins pressée, et pour cause, d'harmoniser la législation sur la définition des lanceurs d'alerte, sur leurs droits à défendre l'environnement, l'intérêt général, tout ce qui pourrait constituer le socle d'une Europe protectrice. J'ajoute qu'on sait d'emblée que les mesures que vous voulez adopter n'auront aucune efficacité contre les pilleurs. Nous soutiendrons donc cet amendement de suppression.

... suis d'accord, il faut protéger les secrets de fabrication, les savoir-faire mais la directive, qui porte habilement sur cette question, peut recouvrir bien des réalités. Il faudrait une définition plus précise de ces secrets. Vous ne parviendrez pas à faire aimer l'Europe par nos concitoyens si vous ne donnez pas à ce texte pro-business un pendant qui représente un progrès pour les citoyens, l'environnement, les salariés et les contribuables.

...r l'opinion publique et la Représentation nationale pour que la moralité soit au rendez-vous et que les corrections qui s'imposent soient apportées. Il ne s'agit pas de s'attaquer à notre tissu industriel ! Comme l'a dit M. François Ruffin, il y a deux poids deux mesures : une harmonisation rapide lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts de la finance et pas d'harmonisation en ce qui concerne l'environnement, les normes sociales ou le droit du travail. Mais nous avons bien compris depuis le début du mandat que ce ne sont pas là vos priorités !

Ce texte est le fruit d'une histoire. Ce n'est pas une loi à la va-vite qui n'aurait été discutée que trois mois durant. Les députés ont débattu de la question du secret des affaires en 2011, puis en 2015. Nous ne tombons pas de la Lune en découvrant ce problème prégnant qui se pose à nos industries. Nous ne traitons pas ici de la fraude fiscale ou du droit de l'environnement, qui relèvent d'autres textes. Le sujet n'est pas la protection des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail la prévoit. Ce texte aborde la question des lanceurs d'alerte, salariés inclus, et prévoit qu'ils soient protégés et bénéficient de l'anonymat qui leur est dû. Enfin, il ne s'agit pas d'une question de taille...

Nous avons auditionné, ici-même, le PDG de Volkswagen. Nous avons compris que la manière dont le groupe avait échappé aux contrôles sur l'émission des gaz à effet de serre constituait un secret. Les ingénieurs en R&D ont fait preuve d'innovation pour faire en sorte que ces véhicules ne respectent pas les directives européennes sur les droits fondamentaux de l'environnement et de la santé. Ces recherches avaient une valeur potentielle et effective pour le groupe, qui, autrement, n'aurait pas mis autant d'énergie à les garder secrètes ! Votre définition recouvre-t-elle cette situation ? Vise-t-elle tout ce qui a une valeur commerciale potentielle et effective, quand bien même ce serait au détriment de l'intérêt général et de la santé de nos concitoyens ? Il semble q...

Nous confondons deux notions, la protection des informations et l'alerte en matière de santé publique et d'environnement. À entendre certains, c'est comme si ce texte revenait au degré zéro de la protection, ôtait toute garantie aux lanceurs d'alerte et offrait aux entreprises un paravent pour faire tout et n'importe quoi en matière de santé et d'environnement. Il existe une loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte...

Soyons toujours plus constructifs ! Puisqu'il existe selon vous des dérogations à la protection du secret des affaires, il convient de les citer explicitement. Ne sont pas concernées les données relatives à l'impact sur l'environnement ou la santé publique, aux conditions de travail des salariés, à la politique de recrutement et de licenciement, aux relations avec les sous-traitants et les filiales, les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fiscaux, les informations de toute nature permettant d'établir l'existence d'une fraude fiscale et sociale. Échapperaient aussi à cet...

En admettant que nous laissions de côté ce point – le seul sur lequel vous ayez répondu, Madame la rapporteure pour avis –, il en reste quatre autres : l'impact environnemental et sanitaire, les conditions de travail des salariés, les relations avec les sous-traitants et, enfin, le volet fiscal. Pouvez-vous me dire en quoi nous allons trop loin sur ces points-là par rapport au droit européen, et ce qui s'oppose à ce que nous fassions évoluer ce droit ? Chacun sait que certains médicaments ne sont pas utilisés parce qu'ils sont soumis au secret. Dans un autre domaine,...

Il ne faut pas perdre de vue que ce texte a pour objet de protéger le secret des affaires. Comment peut-on proposer que celui-ci ne soit pas applicable « à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement » ? S'il peut advenir que certaines découvertes scientifiques donnent lieu à un usage néfaste, il est impossible de le prévoir au moment où elles sont faites : à l'origine, toute découverte scientifique est susceptible de constituer un progrès pour l'humanité ! Dès lors, la proposition faite par M. François Ruffin doit logiquement aboutir à ce que rien ne puisse plus être secret. Pour ce qui est...

...extensive, et je peux vous assurer que ni les ONG, ni les lanceurs d'alerte, ni les journalistes, ne considèrent que le texte qui nous est proposé suffit à régler la question. Nous devons faire en sorte que ce texte ne constitue pas, à l'inverse même de son objet, un instrument supplémentaire de verrouillage des données des entreprises – non pas les données commerciales, mais celles relatives à l'environnement et au monde social. Quand bien même certaines questions seraient déjà traitées par ailleurs, qu'avons-nous à perdre à confirmer dans ce texte les dispositions qui s'y rapportent en matière d'environnement, de sous-traitance et d'optimisation fiscale ?

...International et d'autres engagent des contentieux quand ils le jugent bon. La loi permet à des associations agréées et reconnues d'engager des procédures collectives au nom des citoyens. Cela existe déjà. L'espionnage de ses salariés par une entreprise est en effet répréhensible et c'est d'ores et déjà puni par le code du travail. Dans les amendements suivants, vous faites allusion au code de l'environnement, au code des impôts, à toute la législation française… Nous n'allons pas vous suivre dans cette voie, car ce n'est pas l'objet de cette transposition d'une directive.

Nous demandons par cet amendement une dérogation au secret des affaires pour la protection de l'environnement. Le biologiste américain Tyrone Hayes, professeur à Berkeley, réalisant une étude sur l'atrazine, a découvert que les mâles se mettaient à produire des oeufs et non plus des spermatozoïdes, constaté une non-descente des testicules et un non-développement du pénis. Il a remis cette étude à son donneur d'ordres, le laboratoire suisse Syngenta, qui a refusé de la publier, manipulé les données, et di...

Je répète que nous ne partons pas de zéro, nous avons des dispositifs qui nous permettent de protéger le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. L'exemple qui vient d'être cité entre parfaitement dans ce cadre. Je relis l'article 1er de la loi du 16 avril 2013 : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la ...

Nos amendements ne sont pas révolutionnaires ! En l'occurrence, nous demandons seulement d'insérer les mots : « de l'environnement ». C'est très modeste !

J'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas introduire dans ce texte des précisions s'agissant de l'environnement, des droits des salariés, de l'optimisation fiscale ou de la fraude fiscale. Cet amendement vise à préciser que la dérogation au droit des affaires est possible également pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. Il y a quelques mois, nous avions présenté un « amendement Lafarge » en séance publique. Dans la continuité, nous proposons ici que toute p...

J'accepte cette remarque. C'est pourquoi je suis prêt à accepter des sous-amendements précisant l'esprit général de ces dispositions. Nous pourrions les rédiger ensemble, dès ce soir, à l'issue de cette réunion, sachant qu'il s'agit de rendre publics notamment les rapports des corps de l'inspection du travail, des services vétérinaires, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et d'ouvrir ainsi des droits nouveaux à nos concitoyens, aux ONG, aux journalistes.