Interventions sur "environnementale"

Cet amendement vise à étendre à nouveau les compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale, en élargissant celles-ci d'une part à tous les délits miniers, et non plus seulement à certains d'entre eux, d'autre part aux délits prévus par le code rural et de la pêche maritime et concernant, par exemple, l'aménagement foncier rural, la protection des animaux, la lutte contre les dangers zoosanitaires, la protection des végétaux ou encore les produits phytosanitaires. L'efficacité de cette ...

Monsieur Orphelin, vous proposez d'étendre les compétences des pôles environnementaux, déjà élargies en commission, à des délits prévus en dehors du code de l'environnement. Il y a là une vraie difficulté, car vous jetez un filet extrêmement vaste. Par exemple, le code minier contient des dispositions relatives aux délégués du personnel : un juge spécialisé en matière environnementale ne pourra trancher des litiges de nature sociale. Par conséquent, avis défavorable.

… en matière environnementale, ayant ses parquetiers et ses magistrats du siège dans chaque cour d'appel. Ce sont bien là des avancées !

...é de faire appel à des assistants spécialisés qui seraient des fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement. Cet amendement vise à ce qu'ils puissent également être issus des ministères chargés de l'agriculture et de l'économie. Ce n'est pas un grand amendement de fond, mais nous parlions hier des compétences nécessaires pour mener à bien les différentes sortes d'instruction : en matière environnementale, la plupart des contentieux sont étroitement liés à des questions agricoles et économiques. Il serait dommage de nous priver de l'expertise des fonctionnaires de qualité que comptent ces ministères.

Je suis un peu surprise : nous constatons que nous manquons d'experts, que toutes les expertises sont bienvenues, et je vous rejoins sur ce point ; en revanche, nous n'observons pas que les associations de protection de l'environnement sont les premiers spécialistes du territoire en matière environnementale, si bien qu'elles ne peuvent être convoquées à ce titre. La diversité des participants fait la richesse des réflexions : c'est une faiblesse de ce dispositif que d'être concentré sur les administrations. Nous considérons que les associations devraient y prendre part.

Je commencerai par saluer ce projet de loi, qui constitue une grande avancée pour notre pays. Ne sous-estimons pas les progrès qui sont réalisés dans le domaine de la justice environnementale. La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l'établissement de règles, la réalisation de contrôles et l'application de sanctions. Nous devons améliorer son efficacité, ce qui implique de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d'assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement...

Il a pour but la mise en place d'une conférence de consensus à l'échelle d'un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d'une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l'ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de mener une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l'environnement. Le but serait d'objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-delà des seuls spécialistes, et de propo...

...budget de la justice ou la simplification de certaines procédures. La juridiction spécialisée dans l'environnement que nous sommes sur le point de créer aura d'ailleurs aussi pour effet de décharger les autres tribunaux. Je préfère que le type de rendez-vous que vous proposez soit organisé au cas par cas, en fonction de la situation de chaque territoire. Comme vous le savez, la justice en matière environnementale n'est pas partout un sujet d'actualité.

Nous avons procédé à une vérification avec vos services, monsieur le ministre : les infractions portant sur les produits phytopharmaceutiques ont été oubliées dans la rédaction de l'alinéa 3. Or celles-ci sont susceptibles de relever des juridictions spécialisées en matière environnementale. Nous voulons remédier à cette incohérence par cet amendement. Des articles très précis déterminent les peines encourues pour la diffusion sans agrément de tels produits. Les infractions qui les concernent sont souvent commises en bande organisée. Il me semble donc nécessaire de prendre en compte ces infractions dans cet alinéa.

J'ai d'abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l'environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu'ils surveillent risque d'accroître leur capacité d'action. De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et agents des administ...

...ôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête – à partir des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuite ou à la finalisation d'alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s'avèrent rarement appliquées. Il s'agit donc de moderniser le régime existant et de l'étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l'autorité judiciaire d'empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est nécessaire pour que les acteurs judiciaires se l'approprient avec efficacité, aux côtés de l'administration, des victimes et des associations agréées de protection de l'environnement, lesquelles peuvent les alerter de situa...

...urrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l'amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l'environnement » de l'IGJ et du CGEDD – l'inspection générale de la justice et le conseil général de l'environnement et du développement durable – , la création d'un tel référé spécial en matière environnementale doit être précédée d'un bilan de l'existant. Dans les ordres judiciaire et administratif, il existe en effet des procédures de ce type qui fonctionnent bien : référé environnemental et référé civil.

Ce n'est pas parce qu'il existe une procédure qu'on ne peut pas imaginer d'autres dispositifs, vous en conviendrez. Nous savons tous que la dimension environnementale est largement sous-judiciarisée – les chiffres le démontrent. Notre préoccupation est de la remettre à niveau ; ce combat n'est ni excessif ni exorbitant. Quant à France nature environnement, elle joue son rôle, et nous sommes bien contents qu'elle nous alerte à propos de certaines situations. Cela étant, après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, n...

J'entends vos remarques, en particulier celles de Mme Untermaier, et je ne nie pas que certaines situations appellent une vigilance environnementale, qui peut aussi s'exprimer au travers de nouvelles procédures. Toutefois, par principe, le plus possible et dans tous les domaines, nous devons avoir un corpus de droit commun.

...fois que les agents des impôts ont auditionné le contrevenant pour l'informer d'un redressement et de poursuites, le dossier est transmis aux policiers, qui doivent alors refaire la même audition pour qu'elle entre dans la procédure judiciaire. Ces policiers n'ont pourtant pas la compétence de prendre la plainte avec autant de finesse que les agents des impôts. Le même problème se pose en matière environnementale. Notez qu'il est également plus simple, pour ceux qui veulent déposer une plainte, de s'adresser directement aux fonctionnaires compétents dans le domaine de l'environnement, sans passer par un policier, qui ne possède pas la même capacité à caractériser l'infraction.

Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement d'échanger des informations ou des documents avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne et de favoriser ainsi une coopération interétatique plus efficiente en matière environnementale. Sauf erreur de ma part, ce dispositif n'a pas encore fait l'objet d'une discussion.

...ropéens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n'en serait pas informé. J'y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c'est normal – il y va de l'intérêt et des droits des parties. On ne peut pas ouvrir le dossier d'enquête à qui veut le voir au motif qu'il s'agirait d'infractions environnementales. Bien sûr, il peut exister des procédures de ce type mais elles se fondent au moins sur un traité international ou un règlement européen.

Quitte à discuter d'autre chose que du parquet européen et à élargir le débat dans tous les domaines, nous pourrions proposer à nouveau certaines mesures relatives à l'organisation judiciaire. Or les amendements que nous avions prévu de déposer pour créer des délits ou un crime en matière environnementale ont été déclarés irrecevables. Celui-ci, qui vise à arrêter l'expérimentation des cours criminelles départementales, se trouve toutefois être recevable ; par conséquent, je le défendrai. Voilà un résultat extraordinaire du mode de fonctionnement de notre assemblée ! Les arguments sont connus : il existe une plus-value démocratique et philosophique, au regard de l'État de droit et de la philosoph...

...e que justice soit faite et à ce que le titre soit plus révélateur des travaux menés au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale : nous avons considérablement enrichi le projet de loi en matière de protection de l'environnement, en ajoutant sept articles au chapitre consacré à ce thème. Je propose que nous en tenions compte en adoptant le « projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ».

Les débats relatifs à la justice environnementale ont été d'un bon niveau. Le constat d'une situation alarmante en matière d'efficacité de la justice pénale environnementale – le contentieux ne représentant que 1 % des condamnations au pénal et 0,5 % au civil – nous oblige. Tournons-nous vers les juridictions spécialisées et protégeons-nous des assauts des lobbies dès lors qu'il est possible de se battre contre un risque de préjudice écologique ...