Interventions sur "environnementale"

Les débats relatifs à la justice environnementale ont été d'un bon niveau. Le constat d'une situation alarmante en matière d'efficacité de la justice pénale environnementale – le contentieux ne représentant que 1 % des condamnations au pénal et 0,5 % au civil – nous oblige. Tournons-nous vers les juridictions spécialisées et protégeons-nous des assauts des lobbies dès lors qu'il est possible de se battre contre un risque de préjudice écologique ...

Ce texte est composé de deux volets principaux, le premier portant sur la création du parquet européen et sur l'adaptation du droit français qui en découle, le deuxième sur la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale. Je veux me féliciter de la qualité de nos débats, très ouverts et marqués par une écoute mutuelle. Nous avons émis des nuances, plus qu'exprimé de réelles divergences, notamment sur la façon dont s'articule la mission du procureur délégué dans le cadre de la culture judiciaire française, mais chacun a pu défendre la cohérence de son point de vue. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas été ente...

...'ai évoqué plusieurs filières, dans le domaine de la délinquance économique et financière, qui dépassent largement les frontières de l'Europe et qui requièrent des moyens d'enquête assez spécifiques. Pour le reste du texte, comme je vous l'ai dit, je suis défavorable à la nouvelle proposition d'extension de l'utilisation de la visioconférence et au fait que l'on saupoudre des éléments de justice environnementale, pour lesquels on nous invente des juridictions spécialisées alors qu'il en existe déjà deux, qui sont sous-dotées et réclament des moyens supplémentaires – je pense notamment aux JULIS, les juridictions spécialisées du littoral. Il nous faudrait aussi davantage d'enquêteurs spécialisés plutôt que davantage de magistrats spécialisés. Mais avec ce projet de loi, vous suivez une piste pas inintéres...

...itue un peu dans un entre-deux, ce qui ne garantit pas toujours une grande limpidité. Nous souhaitons donc évidemment que les instances européennes se montrent de plus en plus claires sur ce point. Il y va de l'adhésion de nos concitoyens au projet européen. Si la majorité des membres du groupe Libertés et territoires regrettent aussi que nous n'ayons pas avancé un peu plus en matière de justice environnementale, elle votera en faveur de ce projet de loi.

… en participant à nos discussions sur la construction européenne et sur la construction de notre politique pénale en matière environnementale, c'est-à-dire au final à la construction d'un corps juridique commun qui pourrait nous réunir. Je conclurai en remerciant tout d'abord M. le ministre et ses services pour la constante sollicitude dont ils ont fait preuve à l'égard de notre assemblée alors qu'il ne s'agissait pas de coconstruction législative mais bien d'un texte gouvernemental. Nous avons eu largement le temps d'en débattre. Je ...

...e historique que nous nous apprêtons à franchir en créant un espace de justice européen à part entière dédié à la lutte contre la fraude. Nous en sommes les acteurs avec nos amis sénateurs, et c'est pour moi un autre motif de réjouissance. En plus d'aborder le parquet européen, le projet de loi améliore notre dispositif national dans les domaines de la justice pénale spécialisée et de la justice environnementale. Le parquet européen nous permettra de mieux lutter contre une délinquance financière astucieuse et jusqu'alors insuffisamment réprimée. La compétence européenne est naturelle dans ce domaine, car cette délinquance est internationalisée et ses délits impliquent souvent plusieurs États membres. Les fraudes en question étant massives – elles représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros – ,...

...r sur quoi que ce soit. En fait, les enquêtes qui sont conduites actuellement par nos juridictions françaises ne seront pas traitées plus rapidement demain par un délégué du procureur européen, puisqu'elles seront instruites par les mêmes services d'enquête. À cet égard, il est de ma responsabilité d'alerter sur la question des moyens des services d'enquête, que ce soit en matière de délinquance environnementale ou de délinquance économique et financière. Il se trouve que j'ai rendu un rapport d'information dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, avec notre collègue Jacques Maire, sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Il pointait du doigt la faiblesse des moyens attribués dans tous les ministères concernés par ce problème. Pourtant, ce sont d...

...ant de la France, l'étude d'impact montre que ce sont des enquêtes déjà confiées à des juridictions qui seront données à un procureur délégué européen. Je rappelle que la conduite de l'enquête et la politique pénale seront du ressort du bureau central des vingt-deux procureurs. C'est dans ce même texte qu'on vient créer nos histoires de conventions judiciaires d'intérêt public – CJIP– en matière environnementale. Je réaffirme ici notre opposition aux conventions judiciaires d'intérêt public en toutes matières, y compris fiscale. On nous donne comme argument massue, imparable et inévitable, les rentrées d'argent qu'ont permis ces conventions. Je donnerai juste un exemple d'une saisine qui n'a pas été homologuée et dans lequel on est allé au jugement : la procédure concernant UBS. La condamnation en premiè...

… contre l'application de l'article 45 de la Constitution sur les irrecevabilités pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Nous avons déposé un amendement visant à proposer le crime d'écocide : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à multiplier par deux les sanctions en matière environnementale : irrecevable ; …

...é difficile à mettre en place et Christiane Taubira a eu le courage de poser les jalons permettant aux États européens de se concerter pour réunir des dispositifs judiciaires différents en vue d'un objectif européen commun, sans pour autant remettre en question l'organisation et la législation judiciaires au niveau national. Pour ce qui est des conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale, nous avons été interpellés par des ONG dont les réserves me semblent pouvoir être justifiées et fondées. Nous avons du reste déposé des amendements visant à encadrer ces conventions, afin qu'elles ne soient pas le copié-collé d'une convention tendant à la réparation d'une fraude, alors qu'il s'agit ici de la réparation d'un préjudice écologique – et Dieu sait que cela n'a pas la même portée et c...

...a très bien expliqué mon collègue Bernalicis, le projet de loi qui nous est présenté soulève un problème de fond et de forme ; il ne correspond pas à ce qu'il faudrait faire en matière de coopération internationale et au niveau européen. Le groupe La France insoumise est favorable à cette coopération, qui existe d'ailleurs déjà en matière de lutte contre la délinquance financière comme en matière environnementale : il faut la renforcer, car les instruments ne sont pas aujourd'hui à la hauteur de la situation, mais nous ne croyons pas que ce projet de loi réponde à cette nécessité de matière justifiée et cohérente, ni même d'un point de vue opérationnel. Sur le fond, le problème de la méthode mise en oeuvre depuis bien trop d'années dans la construction des instruments européens est, comme l'a dit notre c...

...s l'avons dit, il y a de quoi faire : on parle de plus de 1 000 milliards d'euros perdus à ce titre au niveau européen. Or, les instruments proposés ici ne vont pas dans le sens que nous pensons positif – la convention judiciaire évoquée, et dont nous continuerons à discuter, va même dans le sens contraire. Il y a, enfin, la question écologique fondamentale de la création d'une véritable justice environnementale, sur laquelle nous reviendrons car, là encore, le texte passe à côté des enjeux et de l'urgence de la situation.

...ous sommes également opposés à la convention judiciaire introduite par ce texte, car l'instauration d'une telle procédure, à l'image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d'exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollueurs d'acheter leur impunité et d'éviter un procès en bonne et due forme. Nous savons, et les associations environnementales ne cessent de le dire, que les personnes morales dotées de capacités financières importantes seront peu effrayées par l'idée de débourser une somme d'argent pour réparer leurs méfaits environnementaux, s'octroyant ainsi un droit permanent à polluer. Au fond, faute de pouvoir faire condamner ces entreprises, le Gouvernement s'oriente vers une sorte de financiarisation de la justice, au mépris de ...

...t précédent. Dans l'esprit de cette harmonisation, il importe que la France se hisse au niveau des autres États membres. Le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice – CEPEJ – , récemment publié, confirme que ce budget, même majoré, ne permet pas un fonctionnement efficient de la justice. La question de la justice spécialisée, et plus spécifiquement de la justice pénale environnementale, consacrée à l'article 8, a suscité, pour sa part, l'essentiel des amendements, révélant une attente forte sur ce sujet. La mission conjointe des ministères de la justice et de la transition écologique rappelle, à l'appui de ses recommandations, dont seulement une partie est reprise ici, que « notre espèce est en capacité de provoquer sa propre extinction après avoir détruit les grands équilibres...

...e Agir ensemble estime qu'il est nécessaire de donner à cette instance les moyens de ses ambitions. Le cadre procédural est novateur, permettant une plus grande efficacité quant à la répression d'une délinquance astucieuse qui est largement internationale et dont les profits se chiffrent en millions d'euros. Par ailleurs, le groupe Agir ensemble salue les apports de ce projet de loi à la justice environnementale. Tout d'abord, lorsque ce texte sera promulgué, la justice française se verra dotée, dans chaque cour d'appel, de tribunaux spécialisés dans les cas d'atteintes à l'environnement, où de gros enjeux financiers sont en jeu. Ces nouveaux pôles, compétents en matière civile et pénale, permettront de faciliter la réponse dans des affaires dirigées contre des personnes morales. En clair, il s'agit d'en...

Ce projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, comporte deux volets : le premier met en oeuvre le règlement européen créant un parquet européen ; le deuxième porte sur la justice spécialisée, en particulier en matière environnementale. Sur le premier point, je l'ai dit, le groupe UDI et indépendants se félicite de ce progrès en matière de coopération européenne puisque, pour reprendre ma formule, les frontières nationales arrêtent les magistrats et les policiers mais elles n'arrêtent pas, malheureusement, les délinquants, particulièrement la grande délinquance. La création d'un parquet européen en matière de lutte contre la f...

...iles prévue dans les différents plans de relance et les niveaux de production mondiaux nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés. Avec le projet de loi un peu fourre-tout dont nous entamons l'examen en séance aujourd'hui, vous vous êtes saisis de l'obligation de transposition d'un règlement européen relatif au parquet européen pour créer des juridictions spécialisées en matière environnementale et réformer certaines dispositions pénales censurées par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes opposés pour deux raisons. Tout d'abord, nous déplorons que la création du parquet européen consacre la perte de souveraineté de la France en matière de répression des infractions financières, puisque le parquet national financier et les juridictions spécialisées seront dessaisis à son profit. En ...

...oins sur l'absence de garanties statutaires pour les procureurs. Nous notons toutefois les quelques corrections apportées en commission. Il serait intéressant que ce débat sur les questions judiciaires dans l'Union européenne conduise à un début d'harmonisation des budgets de la justice des États – par le haut, naturellement. Concernant l'autre grand volet du projet de loi, relatif à la justice environnementale, nous regrettons un certain manque d'effectivité et d'ambition. Un texte plus global, reprenant certains éléments de la convention citoyenne pour le climat, devrait nous être soumis ultérieurement ; en attendant, nous redoutons que vous vous contentiez de simples effets d'annonce sur le volet environnemental, sans permettre un véritable saut qualitatif dans la poursuite des délits. Monsieur le g...

Ce serait néanmoins une avancée, évidemment. J'en reviens au présent texte ; enfin et surtout, celui-ci prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel. Notre groupe accueille cette réforme avec bienveillance, en espérant qu'elle permette une plus grande familiarité des tribunaux avec les questions environnementales. Il faut développer en France une véritable expertise judiciaire dans le domaine environnemental, qui n'est pour l'heure pas garantie. Nous déplorons en revanche que cette création de tribunaux spécialisés se fasse à moyens budgétaires constants, comme l'indique l'étude d'impact. En outre, il nous semble nécessaire, afin d'accroître l'effectivité de la justice environnementale, d'accorder plus...

...provisoire ou la délivrance d'un mandat d'arrêt. Il ne peut pas non plus attenter à la vie privée en ayant recours à la géolocalisation, à la perquisition sans assentiment, aux écoutes ou à toutes les techniques spéciales d'enquête, sans l'intervention du juge du siège français – en l'espèce, le juge des libertés et de la détention. Le deuxième volet principal du texte concerne la justice pénale environnementale. En attendant une loi de fond, il amorce politiquement la traduction des enjeux de la protection de l'environnement et de la biodiversité, selon les récents éclairages fournis par la convention citoyenne pour le climat ainsi que par le rapport « Une justice pour l'environnement ». Il répond aux règles de l'État de droit européen en étendant à l'environnement le dispositif de la CJIP, déjà à l'oe...