Interventions sur "espace"

Dans le secteur du logement, la loi interdit aux propriétaires de demander certains types de documents ; elle établit une liste de documents autorisés. Un bailleur ne peut pas, par exemple, réclamer à un demandeur de logement son extrait de casier judiciaire. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse. Il est donc difficile de prévoir ce qui pourrait advenir avec l'espace numérique de santé. Si toute personne peut accéder à son dossier médical, les demandes sont rares, compte tenu de la lourdeur administrative. En revanche, si, demain, toute personne peut disposer gratuitement et directement d'un accès à ses données de santé, comment ne pas craindre que celles-ci soient exigées par des tiers intéressés ? Pour prévenir les risques de discrimination liée à l'état de...

...ent no 2003 vise à ce qu'un organisme privé ne puisse exiger d'une personne la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. Toutefois, j'imagine que cet amendement recueillera un avis similaire à celui qui a été donné précédemment. L'amendement no 1988 vise à interdire la communication aux organismes d'assurance complémentaire santé des données de l'espace numérique de santé lors de la conclusion d'un contrat d'assurance complémentaire santé. Il s'agit, par là, de protéger les assurés sociaux contre l'utilisation des données de santé à des fins commerciales mais aussi de tri, de sélection des patients par les risques. À cette fin, il vous est proposé d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 22 : « La communication de tout ou partie des données de ...

Le projet de loi poursuit un objectif de simplification. Les assurés disposent déjà de ces informations dans leur espace ameli, et il ne semble pas nécessaire que la loi le précise. Avis défavorable.

Complémentaire de celui qui vise à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé – DMP – dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Cet amendement tend à faire en sorte que les établissements publics de santé et les professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche puissent, dans des conditions garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes, avoir expressément accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé, et que soit prévue à cet effet une modification de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique.

La création d'un espace numérique de santé pour tous les usagers de notre système de santé d'ici à 2022 constitue un tournant dans notre manière de prendre en charge les patients. Cet espace gratuit, accessible à tous, permettra à chaque citoyen d'accéder à ses données de santé, à ses parcours de soins, à ses remboursements d'assurance maladie, ou encore d'échanger avec des professionnels de santé via des messageries, d...

Le présent article vise à donner la possibilité à chaque usager du système de santé d'ouvrir, dès sa naissance, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé, lui permettant d'avoir accès à l'ensemble de ses données et services, tout au long de sa vie. Ce nouveau dispositif donnera accès à un portail personnalisé de services, ainsi qu'à des applications de santé référencées. L'usager pourra y retrouver son dossier médical partagé et utiliser divers outils numériques permettant des échanges sécurisés avec le...

L'espace numérique de santé que vous souhaitez supprimer a pour but de simplifier la vie de l'usager en réunissant sur la même plateforme tous les services existants – dossier médical partagé, espace Ameli ou autres applications de santé, publiques ou privées, tels l'espace APHP ou la montre connectée qui mesure un rythme cardiaque. Enfin, l'usager trouvera tout au même endroit ! Il n'est, cependant, pas...

Cet amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé du patient par le biais de l'espace numérique de santé s'effectue sous le contrôle des professionnels de santé. Pour ce faire, il substitue aux mots : « avec les », les mots : « et sous le contrôle des ».

L'usager doit être pleinement acteur et seul décisionnaire pour ce qui concerne son espace numérique de santé. Il n'est pas question de le soumettre au contrôle de personnels de santé ou de quiconque. L'usager est maître de son espace. Avis défavorable.

L'amendement vise à faire une place aux associations d'usagers dans l'espace numérique de santé.

Cet amendement vise à rendre automatique, sous réserve du consentement du titulaire, la création de l'espace numérique de santé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.

Lorsque la personne mineure a exercé le droit d'opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, l'ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s'applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhaite conserver le secret. Il est important d'assurer la confidentialité de données que les mineurs ne souhaitent pas voir portées à la connaissance de leurs parents.

La rédaction de l'alinéa 6 ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. Or, à l'adolescence, le titulaire de l'espace numérique peut vouloir en restreindre l'accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. Cet amendement propose de fixer à 15 ans l'âge à partir duquel le mineur peut être seul gestionnaire de son espace. Il serait dommageable qu'un mineur se voit refuser par sa famille, pour des motifs religieux par exemple, l'accompagnement...

L'accès des mineurs à l'espace numérique de santé est un sujet complexe sur lequel je m'étais engagé à travailler lors des débats en commission. Après expertise, il apparaît qu'il est déjà possible pour un mineur, d'une part, d'accéder à son espace numérique de santé avec l'accord de ses parents à n'importe quel âge, et, d'autre part, de masquer à ses parents les informations qu'il souhaite dans le dossier médical partagé, et...

Je vous remercie pour vos analyses. Il n'en demeure pas moins qu'un mineur n'a pas le droit d'ouvrir de sa propre initiative son espace numérique de santé. Il peut uniquement masquer certaines données. C'est dommage. Je pense à l'interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles ou à d'autres informations médicales qu'un adolescent peut vouloir inscrire dans un espace numérique qui lui soit propre de manière confidentielle. Je maintiens mon amendement.

L'espace numérique de santé et le dossier médical partagé doivent être accessibles à l'ensemble des usagers du système de santé, y compris aux personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, telles que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Certains publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées.

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Sous le contrôle de Mme la ministre, les personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé pourront, comme les autres, ouvrir un espace numérique de santé, l'identifiant qui sera utilisé n'étant pas l'identifiant national de santé. Les problèmes techniques liés à l'absence d'identifiant national de santé concernent plutôt la bonne identification des documents de santé de ces personnes. Je crois que ces problèmes sont en train d'être traités par les services techniques du ministère. Avis défavorable.

L'espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations les plus larges possibles concernant sa santé. Mon amendement vise à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique. Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils continuent néanmoins à manquer d'informations à ce sujet, notamment sur la mise à jour des obligations vaccina...

...ation mériterait, de notre point de vue, d'être davantage sensibilisée : les adolescents. On a un peu de mal à les informer sur les rappels de vaccin à effectuer ou sur la vaccination elle-même lorsque celle-ci n'a pas été effectuée. Les amendements nos 575 et 576 me semblent particulièrement opportuns : il s'agit de profiter de l'occasion pour inclure le carnet de vaccination électronique dans l'espace numérique de santé.