Interventions sur "européen"

… réduire les délais de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – enfin augmenter la proportion de reconduite à la frontière des demandeurs déboutés. Au travers de cet exemple concret, messieurs les ministres, je voulais souligner l'obligation que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens de mettre fin à ces pratiques de sous-budgétisation qui jettent parfois le doute sur la sincérité de nos projets de loi de finances, mais aussi de construire nos comptes futurs en tenant compte non seulement de notre historique budgétaire mais surtout des missions futures que nous nous engageons à remplir auprès de nos concitoyens. Le Parlement et les rapporteurs spéciaux au sein de la commissio...

... faire croire qu'il découvre un dérapage budgétaire de son gouvernement sans prendre, lui aussi, les Français pour des idiots ? Vous vous présentez comme des gestionnaires et des visionnaires hors pair, alors que vous n'êtes que les élèves appliqués de Bruxelles. Vous voilà donc maintenant à la recherche, en catastrophe, de 4,5 milliards d'euros pour rentrer dans les clous du cercueil financier européen, et vous annoncez une baisse des dépenses de trois points de PIB dans les prochaines années. Mes chers collègues, vous rendez-vous bien compte que les directeurs d'hôpitaux et les personnels hospitaliers n'en peuvent plus de demander à leurs services de rogner leur budget au détriment des malades et de devoir gérer les lits d'hôpitaux comme on gère un hôtel affichant éternellement complet ? Vous...

...èle et non pas l'aggravation de celui qui est en place et qui a amené à ces terribles résultats. Ils veulent que l'État investisse pour leur qualité de vie, et vous le leur devez. Les Français ne sont pas dupes : ils comprennent que ce sont les fonctions régaliennes de l'État – santé, éducation, justice, sécurité – qui sont touchées et finalement transférées par pans entiers à une administration européenne non élue. En réalité, vous n'avez aucune capacité à changer les choses ni à imaginer un « nouveau monde », contrairement à ce que vous essayez de faire croire. Vos propositions d'économies sont uniquement dictées par d'autres. La hausse de la CSG, à laquelle vous étiez vous-même opposé, monsieur le ministre, en est l'exemple. Votre logique est toujours la même : affaiblir l'État-nation au pro...

...joncture dans les filières lait, ovins, viandes et volailles pèse sur le moral de nos agriculteurs. Ce ne sont pas le Brexit et la nouvelle réforme de la PAC post-2020 qui apportent aujourd'hui des éléments de quiétude pour la profession. Les agriculteurs français aspirent notamment à réduire ou à amortir la volatilité des prix. Il est encore trop tôt pour savoir ce qui résultera des négociations européennes et de la nouvelle réglementation issue de la loi Sapin 2 visant à moraliser les rapports entre nos agriculteurs, l'industrie agroalimentaire et la grande distribution. Autre sujet d'interrogation, les attentes sociétales montent en puissance, année après année. Le développement des oeufs alternatifs, de l'agriculture biologique et des différents cahiers des charges de produits territoriaux s'...

Deuxièmement, je suis totalement opposé à l'idée d'aller dans le sens d'une plus grande intégration de l'Union européenne avec la création d'un ministère des finances européen. Nous n'avons pas entendu le message de la dernière élection présidentielle : au premier tour, la moitié du pays a voté pour des partis très largement eurosceptiques, pour ne pas dire anti-européens. Il faut mettre fin au pharisianisme budgétaire qui consiste à préférer la loi au sens du message biblique. L'important c'est l'économie.

Une baisse de la dépense publique de trois points du PIB est inévitable pour conserver notre souveraineté financière et notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et offrir un avenir à nos enfants. La bonne gestion est une vertu qui doit aussi s'imposer au monde politique français.

...tentif au travail mené par cette commission. L'ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l'a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d'information, la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.

...xion – une inflexion, devrais-je dire – sur la façon de rendre nos dépenses plus efficaces. Nombre de mes collègues viennent de le rappeler : nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à une situation budgétaire d'une grande gravité. L'audit réalisé par la Cour des comptes a révélé le risque d'un fort dérapage du déficit public en 2017 qui éloignerait encore davantage la France de ses engagements européens. À l'heure actuelle, nous sommes confrontés à un impératif catégorique de préservation de la confiance, condition du maintien de notre souveraineté économique comme de notre crédibilité sur la scène européenne, faut-il encore le rappeler. Non, il ne s'agit pas aujourd'hui de couper aveuglément dans les dépenses au risque de pénaliser des programmes dont l'action bénéficie clairement à nombre de...

Madame la ministre, je vous remercie très chaleureusement de votre disponibilité pour cette audition. Vous êtes la première personnalité politique entendue par notre commission en ce début de législature, ce dont je me réjouis tout particulièrement. Mes chers collègues, la séquence électorale qui vient de s'achever a montré à quel point les enjeux européens sont au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le résultat des élections présidentielles et législatives montre qu'ils ont clairement tranché en faveur d'une orientation proeuropéenne de la politique française. Il nous appartient de traduire concrètement ce choix et de mettre les questions européennes au coeur de nos débats. Ce choix en faveur de l'Union européenne intervient toutefois da...

Merci, madame la ministre, au nom du groupe La République en Marche, pour cet exposé. La crise migratoire que subit l'Union européenne depuis maintenant près de quatre ans révèle l'inadaptation des dispositifs de gestion des flux migratoires. Si le traité de Lisbonne a prévu l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, la présente crise est révélatrice de l'échec de cette politique. Dans ce contexte, l'harmonisation des politiques nationales en matière d'asi...

...a ministre, mes deux questions concernent plutôt le moyen terme. Premièrement, qu'en est-il, à l'heure du Brexit, de l'avenir de la politique commune de la pêche ? Le gouvernement britannique a dénoncé au début de ce mois de juillet la convention de Londres sur la pêche. Le moment venu, pour ne pas déséquilibrer nos flottilles et nos entreprises de pêche, il conviendra de garantir, entre l'Union européenne à vingt-sept et le Royaume-Uni, un partage des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas stables par rapport au régime actuel, ainsi que la reconnaissance d'accès aux eaux britanniques et européennes. Je vous serais donc reconnaissant de nous préciser la position du Gouvernement sur ce sujet sensible pour nos façades maritimes, en particulier celles de la Manche et de l'Atlantique. De...

Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur la politique de sécurité et de défense commune. Évoquant le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers, vous avez dit que le Conseil convenait de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente, inclusive, et vous avez fait référence au couple franco-allemand. L'idée n'est pas nouvelle : la coopération structurée permanente est prévue par le traité de Lisbonne de 2007. Nous en avons souvent parlé, ici, dans l'enceinte de cette commission des affaires europée...

En qualité de rapporteure du groupe de travail sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne, je souhaite savoir si vous avez déjà entamé des discussions avec vos homologues européens sur cette question. Le cas échéant, quel en est le contenu ? Plusieurs États, comme la France, l'Italie ou l'Allemagne, souhaitent une modification de cette directive pour lutter contre les effets pervers et les dérives du système, tandis que d'autres, notamment la Croatie et la Bulgarie, soutiennent avec...

Certains, en Europe, se sont émus de l'élection de M. Trump aux États-Unis. D'autres s'en sont réjouis. Le temps a passé et l'on se dit que c'est peut-être une chance pour l'Europe : les premières déclarations de M. Trump, sur l'isolationnisme ou sur le fait que l'Europe devra payer sa défense, ne sont-elles pas de nature à mobiliser les autres Européens ? Que compte faire le Gouvernement pour saisir cette chance de faire en sorte, enfin, que l'Europe prenne son destin en main, en particulier grâce à sa politique de sécurité et défense commune ? Par ailleurs, notre commission s'intéresse depuis longtemps à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous travaillons notamment sur les relations internationales dans cette lutte contre le changem...

Ma première question porte sur l'accord de libre-échange conclu par l'Union européenne et le Canada. Mon groupe a déjà posé une question au Gouvernement, mais la réponse nous a semblé insatisfaisante. Nous aimerions donc davantage d'éclaircissements. Ce traité nous semble problématique à plusieurs titres. Il démantèle des formes de barrières au commerce et aux investissements, il supprime les derniers droits de douane, notamment en matière agricole, et il donne aux multinationale...

J'aurai deux questions, madame la ministre. La première porte sur l'influence française dans les institutions européennes. Depuis l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est – certains disent même depuis la fin de la Commission Delors –, on constate un recul de la présence française au sein de la Commission européenne, dans les cabinets de commissaire, dans les postes structurants, ainsi qu'une présence pas toujours très affirmée de certains ministres dans les différents conseils sectoriels ; on note égaleme...

Ma question porte sur le principe de réciprocité, notamment dans l'accès aux marchés publics des pays tiers. L'enjeu pour les entreprises françaises – PME, entreprises de taille intermédiaire et très grandes entreprises – est considérable. Nous savons que les marchés publics européens sont très largement ouverts – à 95 % environ –, alors que la plupart des pays extérieurs à l'Union européenne, à commencer par les pays membres de l'accord sur les marchés publics (AMP) – notamment les États-Unis et le Japon – n'ouvrent jamais leurs marchés publics à plus de 30 %. Il y a quelques années, les commissaires européens Michel Barnier et Karel De Gucht avaient, dans le cadre de leurs...

Dans quelques mois, la Commission européenne va proposer une nouvelle communication au sujet des régions ultrapériphériques (RUP), afin d'initier un changement de modèle impliquant, pour la première fois, la prise en compte de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 5 décembre 2015. En tout état de cause, nous constatons l'absolue nécessité d'adapter le ...

Évoquant l'euroscepticisme, madame la ministre, vous avez parlé de refonder le lien entre le citoyen et le projet européen. À votre avis, pourquoi les Français sont-ils eurosceptiques à ce point ? Est-ce en raison des différences sociales et fiscales existant entre les pays, dont les Français sont les principales victimes ? J'aimerais savoir ce que comptent faire le Gouvernement, mais aussi la Commission des affaires européennes, en vue de l'établissement d'une feuille de route pour une harmonisation sociale et fisca...

Madame la ministre, vous nous avez exposé les problématiques européennes auxquelles votre action va devoir se confronter prochainement. L'une d'elle, qui compte parmi les plus fondamentales, traite du manque de confiance des citoyens envers les institutions européennes. Un déficit démocratique, connu de longue date, prive nos concitoyens de la possibilité de juger équitablement des réussites et des échecs de l'Union. Toutes les crises que l'Europe a traversées – éc...