Interventions sur "européenne d'alsace"

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications très claires. Je ne dis pas, toutefois, que la Collectivité européenne d'Alsace doit être la seule à financer le projet, mais qu'elle peut y contribuer. L'idée, bien exposée par nos collègues Éric Straumann et Olivier Becht, est de lui permettre de le faire pour une opération particulière qui appelle un financement complémentaire, et ce de façon souple, flexible et réactive. Ne m'en veuillez pas, mais je maintiens donc mon amendement.

Le présent amendement a pour objet, de façon expérimentale, de tirer toutes les conséquences de la qualité de « chef de file » de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière.

Je ne comprends pas bien pourquoi nous n'avons pas examiné cet amendement lorsque nous avons abordé la question de la gestion des fonds européens : il vise en effet à confier à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d'une stratégie partagée avec la région. La Collectivité européenne d'Alsace, à partir du moment où elle est créée, doit être dotée de prérogatives, toujours dans le droit fil des spécificités de l'Alsace. Nous cherchons à éviter que la CEA ne soit une coquille quasiment vide : nous ne nous contentons pas, en effet, d'une simple...

Je soutiens l'amendement qui, s'il est pertinent pour la future Collectivité européenne d'Alsace, voisine de l'Allemagne et de la Suisse, le sera tout autant pour le département de Meurthe-et-Moselle, voisin de la Belgique et du Luxembourg, et celui de la Moselle, voisin du Luxembourg et de l'Allemagne. Il est important que la Collectivité européenne d'Alsace et les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés sur la gestion des fonds européens confiée par l'État aux rég...

Cet amendement, qui me paraît raisonnable, madame la ministre, vise à accorder, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, des dérogations législatives à la Collectivité européenne d'Alsace. Cette disposition est conciliable avec l'expérimentation territoriale, que le Gouvernement a lancée, d'un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle en est le pendant au niveau des collectivités.

Puisque la Collectivité européenne d'Alsace aura la gestion notamment des routes non concédées, cet amendement vise à permettre, dans le cadre d'une expérimentation, aux communes et EPCI qui le souhaitent, de lui déléguer leur compétence en matière d'organisation des mobilités. Une telle disposition serait bénéfique dans le cadre des routes intercommunales, que nous avons évoquées hier soir.

Nous souhaitons que la collectivité européenne d'Alsace puisse coordonner les acteurs des groupements européens de coopération transfrontalière dans le cadre, notamment, du programme « Interreg Rhin supérieur ». Il est en effet prévu, aux termes de l'article 1er, que la CEA élabore son schéma de coopération transfrontalière mais qu'elle assure également les modalités de sa mise en oeuvre – or la coordination des acteurs, dans le cadre du programme « I...

Des discussions ont eu lieu avec les collectivités territoriales concernées. Or on peut regretter que, sur ce thème qui concerne vraiment la collectivité européenne d'Alsace, il nous revienne que ces discussions avec le Gouvernement fassent l'objet d'un blocage de la part de la région Grand Est.

...doivent-ils être plus facilement éligibles aux fonds européens. Il serait du reste d'autant plus intéressant de mener l'expérimentation proposée qu'elle ne coûterait pas grand-chose. Depuis le début de la discussion, nous cherchons à rendre opératoire un maximum de compétences pour la future collectivité. Or, en votant cet amendement, nous contribuerions à donner de l'épaisseur à la collectivité européenne d'Alsace.

...te... Si vous partez du principe que la discussion ne sert à rien et que vous balayez systématiquement nos arguments, vous ne rendez service à personne. Comme l'a rappelé il y a quelques instants notre collègue Jean-Félix Acquaviva, nous sommes un certain nombre à penser que l'accord de Matignon n'a pas permis de trouver un point d'équilibre. Nous risquons de perdre du temps pour la Collectivité européenne d'Alsace. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut aller, dès à présent, plus loin.

... des opportunités aux Alsaciens. Permettez-moi de citer quelques chiffres. Dans l'arrondissement allemand de l'Ortenau, voisin de l'Alsace, le taux de chômage est de 3 % tandis qu'il s'élève à 11 % à Strasbourg, ce qui est presque quatre fois plus élevé. Les agences pour l'emploi outre-Rhin affichent 24 000 offres de formation de plus que le nombre total de jeunes inscrits. La future Collectivité européenne d'Alsace se doit donc d'accompagner ses habitants pour leur permettre de faire valoir leurs compétences outre-Rhin dans les meilleures conditions. Pour ce faire, il faut renforcer la connaissance de la langue allemande et tendre vers un bilinguisme des citoyens alsaciens. Les parcours bilingues mis en place par l'académie de Strasbourg sont très demandés par les parents d'élèves, et les écoles doivent ma...

Nous avons besoin que vous nous assuriez, madame la ministre, en prenant des engagements et en faisant adopter des mesures législatives, que la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qu'il ne s'agit pas d'entraver, ne remettra pas en cause l'équité territoriale. Madame la ministre, nous allons vous appeler, par voie d'amendement, à entendre notre demande d'accompagnement de l'État afin d'empêcher que les problèmes liés à la mobilité ne soient déportées dans les territoires voisins de l'Alsace et que des acteurs qui ne participent plus au projet Grand Est sur certaines compét...

Avec cet article, nous arrivons au coeur du débat, celui qui porte sur les compétences, notamment en matière transfrontalière. Le groupe MODEM entend faire des propositions visant à préciser, notamment, les moyens ou les modalités de mise en oeuvre des compétences qui seront allouées à la Collectivité européenne d'Alsace, afin que les politiques publiques soient appliquées le plus rapidement et le plus efficacement possible, au service de nos concitoyens. Notre vigilance portera en particulier sur les questions de capacités transfrontalières en matière sanitaire, ou encore sur le bilinguisme. J'en profite pour préciser mes propos à la suite de l'intervention de notre collègue Éric Straumann. Comme lui, je consid...

..., une compétence transfrontalière n'existe pas. Il existe une capacité à organiser les compétences dont on dispose sur le territoire national ou à coordonner des règles de part et d'autre de la région pour favoriser l'action transfrontalière, mais je le répète, une compétence transfrontalière, cela n'existe pas. D'ailleurs, l'article 1er ne donne pas de compétence supplémentaire à la Collectivité européenne d'Alsace, mais éventuellement un moyen d'impulsion et de coordination, sur son territoire, de l'action transfrontalière. J'en viens à la question de la langue régionale. Il y a dix ou quinze ans, on encourageait les jeunes Alsaciens à parler allemand pour améliorer leur employabilité de l'autre côté du Rhin – ce discours illustrait très justement l'efficacité économique de la langue allemande en Alsace. ...

...e d'apporter les mêmes réponses à nos territoires. En effet, si l'Alsace a su le faire, les autres peuvent le faire aussi. Nous veillerons – et je ne doute pas que chacun fasse de même dans l'examen de cet article 1er – à ce que tout cela se fasse en cohérence non seulement avec l'Eurométropole de Strasbourg pour la partie alsacienne, mais aussi avec la région Grand Est. La nouvelle Collectivité européenne d'Alsace ne pourra pas prendre de décisions toute seule, sans s'inscrire dans les schémas régionaux. Pour nous, habitants et citoyens du Grand Est, c'est là que ce texte prend tout son sens : les Alsaciens ne pourront pas agir contre le reste de la région ; ils devront le faire avec elle. Ils auront en revanche un avantage que nous n'aurons pas : ils n'auront qu'un seul représentant pour discuter, alors q...

... dont elles seront mises en place, en cohérence avec les autres textes et les autres territoires, grâce notamment à des conventions ou des délégations. Cet article assure donc à la fois que la région Grand Est continuera d'exister, avec toutes ses compétences et ses prérogatives, sans préjudice du transfert de certaines compétences de l'État – nous n'enlevons rien à la région – à la Collectivité européenne d'Alsace, qui ne les exercera que sur son territoire. D'après ce que nos collègues nous ont dit, j'ai compris qu'ils n'avaient pas vraiment l'intention de devenir les maîtres de la région Grand Est ni d'imposer leurs vues à ses habitants.

Heureusement qu'il y a eu des gouvernements et des législateurs pour conduire la décentralisation et donner la capacité de répondre aux besoins des habitants au plus près du terrain. L'avis est donc évidemment défavorable, d'autant plus que l'article que nous examinons est le plus significatif de ce texte. En effet, en attribuant des compétences particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, il reconnaît pleinement, sur le plan institutionnel, la réalité alsacienne, qui existe déjà sur les plans culturel, historique et géographique, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Ces compétences sont particulièrement adaptées à la situation alsacienne : le transfrontalier – avec une vision large de cette question et une logique de chef de file – , le bilinguisme, la question des axe...

...le rapporteur, madame la ministre, j'entends bien vos réponses. La « collectivité spéciale d'outre-Vosges », si j'ose dire, sera dotée de compétences extraordinaires, déléguées par l'État, ce qui lui donnera un pouvoir très important et inaugure un réel morcellement de l'État. Les services de l'État ne risquent-ils pas de devenir partiellement assujettis à des décisions prises par la Collectivité européenne d'Alsace ? C'est une véritable interrogation, à laquelle il faut apporter des réponses. Pour citer une personnalité très connue, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! » D'où notre amendement de suppression.

L'attribution à la Collectivité européenne d'Alsace d'une compétence renforcée en matière de coopération transfrontalière est à saluer. La dimension transfrontalière de l'action des collectivités de métropole et d'outre-mer est, à notre sens, trop négligée. C'est pourquoi ladite compétence doit être également attribuée à toutes les régions qui en font la demande. Tel est l'objet de cet amendement.

Il vise à maintenir le principe d'égalité entre tous les départements d'une même catégorie, en l'occurrence entre la Collectivité européenne d'Alsace et les autres départements de la région du Grand Est. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, certaines compétences dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace, comme le tourisme, ne correspondent pas, dans les faits, à des particularités. Dès lors, dans le souci de prévenir tout risque d'inconstitutionnalité et d'éviter que ces dispositions ne soient privées de porté normative,...