Interventions sur "européenne d'alsace"

L'article 5 a trait au transfert des personnels affectés à la gestion des voiries nationales, gestion que le projet de loi transfère à la Collectivité européenne d'Alsace. « Circulez, y a rien à voir ! », nous a-t-on dit à plusieurs reprises, s'agissant de l'enseignement comme de la formation, au motif que tous deux relèvent d'une compétence nationale. Or le présent article nous donne la preuve, me semble-t-il, qu'il est possible de transférer des compétences nationales vers une collectivité : c'est ce qui est proposé ici ! En somme, ce qui est possible pour les...

Il avait pour vocation de donner un peu de corps et de chair à la compétence sur le bilinguisme accordée à la Collectivité européenne d'Alsace. Il a été déposé lors du débat en commission, mais la rédaction actuelle de l'alinéa 22 de l'article 1er le satisfait. Par conséquent, je le retire.

Il vise à faire de la Collectivité européenne d'Alsace le chef de file de l'organisation de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l'enseignement de l'histoire, de la culture, de la connaissance de l'Alsace et de la langue régionale. Elle pourra créer des filières et peser sur l'enseignement, grâce à l'octroi de véritables pouvoirs.

Il vise, toujours dans le but de promouvoir la langue et la culture de l'Alsace, qui doit constituer l'un des axes principaux de l'action de la nouvelle collectivité, à donner un mandat clair aux sociétés publiques du secteur audiovisuel de répondre à cette attente. Les modalités pourront être fixées par des conventions qu'il reviendra à la Collectivité européenne d'Alsace de négocier. Sans médias modernes, les langues régionales, en l'occurrence la langue alsacienne, ne pourront pas perdurer. En effet, les moyens modernes de promotion de ces langues sont parfois limités. Nous souhaitons donner le plus de compétences possible à cette nouvelle collectivité.

Ainsi que France Bleu Alsace, dont les émissions de radio sont diffusées sur internet ! La compétence culturelle qui sera déléguée à la Collectivité européenne d'Alsace devra permettre à son organe délibérant de se saisir pleinement de cet enjeu et de mettre en oeuvre une politique en conséquence. Toutefois, étant attaché à la libre administration des collectivités territoriales, j'estime qu'il ne nous incombe pas de décider, dans cet hémicycle, de ce que doit être la politique menée par une collectivité territoriale.

J'appelle l'attention de notre collègue Schellenberger sur le fait que la suppression de la clause générale de compétence limitera nécessairement le champ d'action de la Collectivité européenne d'Alsace dans plusieurs domaines. De surcroît, l'État conserve jalousement un certain nombre de compétences. Préciser les attributions présente donc le mérite de la clarté.

Il aurait mieux valu en débattre tout à l'heure, mais le service de la séance – j'ignore pourquoi – en a décidé autrement. Il vise à insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la déro...

...les acteurs locaux, qui jouent vraiment le jeu dans la négociation. En outre, ce transfert est assez favorable : les règles sont connues d'avance, et le montant de la taxe, redevance ou tout autre mécanisme n'est pas pris en compte pour le calcul du transfert et viendra donc en complément. De plus l'État prévoit, dans son amendement no 317, que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d'Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-région dans les conditions du droit commun. En matière de transfert, c'est plutôt pas mal !

...épartements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne doit pas éloigner le service public des usagers. Au demeurant, certains services sont d'ores et déjà déconcentrés auprès d'autres collectivités territoriales, notamment la métropole strasbourgeoise. L'idée dont procède l'amendement est la suivante : ce qui est appliqué pour celle-ci doit l'être à l'avenir pour l'ensemble du territoire de la collectivité européenne d'Alsace.

...nsuffisants ! Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Cour des comptes. Le transfert des crédits actuels ne permettra ni de maintenir en l'état les routes ni de les moderniser. Vous rappelez l'alinéa 2 de l'article 6 : « ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d'Alsace ». Tout se joue là-dessus ! Ces « éventuelles contributions » qui sont évoquées permettront-elles de compléter les crédits transférés par l'État pour assurer un entretien normal des routes et investir dans leur modernisation – je pense notamment à l'axe principal Paris-Strasbourg, à savoir la nationale 4 ? Tels sont les termes du débat. Mme la ministre m'a répondu « On verra. » Mais nous sommes ...

...sont pas les mêmes. Dans chaque territoire de la région, il faut mettre en place une ingénierie d'accompagnement des divers projets susceptibles de bénéficier de fonds européens. Ces trois raisons importantes, essentielles et incontournables me semblent justifier l'adoption de l'une des deux rédactions que je propose, en vue de confier à la maille alsacienne, par le truchement de la Collectivité européenne d'Alsace, la gestion des aides européennes – à titre expérimental, bien entendu, puisqu'il est indispensable de tenir compte de cette contrainte si l'on veut que l'amendement passe le filtre de l'article 40 de la Constitution.

...t respectivement sur les amendements nos 40 et 39 que notre collègue Schellenberger vient de défendre. Sa demande me semble tout à fait fondée. La coopération transfrontalière doit s'inscrire dans une véritable proximité avec les acteurs locaux. Les sous-amendements visent à inclure les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges dans les dispositions relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, cela en tant qu'acteurs majeurs en matière de coopération transfrontalière à vocation européenne. L'expérimentation de la mission de coordination, d'accompagnement et d'appui à l'ingénierie au bénéfice des porteurs de projets menée dans le cadre du FEDER et du FSE doit les inclure, car on y trouve également des projets transfrontaliers, tels que celui d'Alzette-Belval. Cet après-midi, nous avo...

Je les défendrai conjointement avec l'amendement no 238. Les amendements nos 80 et 84 prévoient une expérimentation permettant à la Collectivité européenne d'Alsace, conformément aux accords de Matignon qui la définissent comme un acteur majeur en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, d'assurer la coordination de projets bénéficiant de fonds européens tels que le FSE et Interreg, en cohérence avec les autorités chargées de leur gestion. L'amendement no 82 prévoit une expérimentation limitée aux fonds du FSE, dont la gestion serait conf...

L'article 7 vise à régler la succession de la Collectivité européenne d'Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aborde des questions de biens, de droits et d'obligations. Hélas, nous avons raté quelque chose avec ce texte. La « marque Alsace » était symboliquement un élément très fort ; or la nouvelle collectivité ne disposera pas de cette marque. C'est pour nous un problème et nous le regrettons.

...vait été faite et il a fallu revenir en arrière, redemander des délibérations à toutes les communautés de communes, à toutes les communes… Aussi devrions-nous prendre le temps de réorganiser les statuts des syndicats mixtes, qui jouent un rôle important dans les départements. Porter le délai de neuf à vingt-quatre mois ne coûterait rien et permettrait d'apaiser la mise en place de la Collectivité européenne d'Alsace.

Je me contenterai de relever une contradiction énorme : nous avons discuté hier du nom de cette collectivité, désormais appelée Collectivité européenne d'Alsace, et aujourd'hui on lui interdit de gérer des fonds européens de développement régional – sauf par subdélégation, mais on sait bien que nous serons toujours dépendants de la collectivité qui acceptera ou non cette subdélégation. Un dernier point : on invoque toujours l'accord de Matignon…

...ourne ensuite à Bruxelles. Je pense donc sincèrement que c'est la proximité qui permet de trouver des projets, puis de distribuer de manière fine les fonds en question. Tenter, à titre expérimental, de mettre en place le guichet unique que propose Vincent Thiébaut permettra de rétablir la proximité nécessaire à une meilleure consommation de ces fonds. Ce sera une bonne chose pour la Collectivité européenne d'Alsace, mais aussi pour la France.

Je me félicite déjà qu'une première étape ait été franchie grâce à la rédaction du Sénat, qui permet de déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion d'une partie ou de la totalité des fonds du FSE. Toutefois, les amendements que je propose, en particulier les nos 80 et 238, me semblent des amendements de repli intéressants : le no 80 parce qu'il spécifie que cette expérimentation aura pour préalable un accord explicite avec la région, comme vous l'avez dit, donc avec les acteurs locaux ; le no 238 parce qu'il se situe vraiment dan...

Je ne suis pas sûr qu'un conseil de développement soit un Théodule totalement inutile, mais il appartient à chacun d'en juger. En revanche, sauf erreur de ma part, la possibilité de créer une telle institution est déjà prévue par la loi, et la Collectivité européenne d'Alsace peut parfaitement instituer un conseil du développement de ce type. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans la loi. Vous disiez tout à l'heure, madame la ministre, qu'il n'était pas utile de faire une loi bavarde. Vous avez là l'occasion de la rendre un peu moins bavarde.

...hier soir – je m'en félicite – un amendement qui concernait les activités de proximité à partir des EPCI. Je propose, par cet amendement, d'aller un peu plus loin, en reprenant notamment des notions évoquées par notre collègue Schellenberger, afin de pouvoir mener des actions de proximité en faveur de l'attractivité et répondre à des problématiques liées au caractère frontalier de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce soutien de proximité se traduit concrètement par un accompagnement des entreprises dans leur développement, par la création de circuits courts et la mise en relation de partenaires et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.