Interventions sur "européenne d'alsace"

J'avais pour ma part déposé, avec mes collègues du groupe Libertés et Territoires, un amendement CL173 visant à élargir le dispositif proposé, non pas seulement aux départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, mais à toutes les régions qui le souhaiteraient, car l'article 10 ne concerne que la Collectivité européenne d'Alsace – malheureusement, je pense que cet amendement va tomber. En effet, si on ne prévoit rien dans ce projet de loi, les autres départements de la région Grand Est pourront éventuellement formuler des demandes, mais il faudra alors déposer de nouveaux projets de loi, ce qui va être lourd et prendre beaucoup de temps. Il me semble donc que nous devrions inscrire dans la loi une mention habilitant le ...

...vous devons, monsieur le rapporteur, je crains qu'avec votre amendement, nous ne fassions encore que procrastiner. Nous allons en effet devoir revenir avec des ordonnances législatives, ce qui va prendre du temps et retarder les choses. C'est pour éviter cela que nous avions déposé les amendements CL37 et CL63, qui visaient à limiter l'application du dispositif aux territoires de la Collectivité européenne d'Alsace dans un premier temps, dans un souci de pragmatisme. Il y a aujourd'hui une taxe qui s'applique en Allemagne et, tant que nous n'aurons pas mis en place l'équivalent pour l'ensemble du sillon rhénan, le trafic continuera à se reporter sur une partie de celui-ci. On peut toujours rouvrir le débat en invoquant les autres effets de l'application de ce dispositif à certains territoires, mais il est c...

...faire passer à dix-huit mois – afin de pouvoir nous mettre d'accord sur la solution à mettre en oeuvre. Par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons souhaité que l'habilitation soit rédigée en employant l'expression « instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace » plutôt que « tendant à mettre en place une contribution spécifique… » – c'est l'objet de l'amendement CL227 à l'article 10. Pour nous, cela témoigne de la volonté du législateur d'assurer qu'une solution soit trouvée.

Il n'a jamais été dans les intentions de l'État, ni dans le texte des accords de Matignon, d'envisager une compensation des compétences transférées diminuée du montant des contributions qui pourraient être demandées aux usagers des axes désormais gérés par la Collectivité européenne d'Alsace. Un tel dispositif serait même impensable, puisque cette contribution n'est pas aujourd'hui en vigueur et que son produit demeure par conséquent hypothétique. Le présent amendement, identique à l'amendement CL5 déposé par M. Straumann, a donc pour objet de lever l'ambiguïté sur ce point, en précisant que la compensation est bien calculée hors la taxe en question, dont on ne connaît pas le montan...

...ctivités territoriales et leurs groupements continueront d'assurer le financement des opérations routières dans les mêmes conditions jusqu'à leur achèvement. En outre, les crédits CPER correspondent à des opérations de grande ampleur dont les financements ne sont pas pérennes par nature. Ils ne peuvent donc être pris en compte dans le calcul du droit à compensation à établir pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'Eurométropole de Strasbourg. Je tiens à préciser que la nouvelle collectivité sera naturellement éligible aux financements du CPER. Il est toutefois difficile de prendre ces financements en compte dans les charges transférées, puisqu'il s'agit de soutiens destinés à des programmes particuliers, dont la collectivité pourra continuer à bénéficier dans les mêmes conditions. J'émets un avis fa...

Monsieur le rapporteur, vous pouvez donc nous confirmer que les opérations effectuées sous maîtrise d'ouvrage « État » vont basculer sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, et que les contributions de l'État seront transformées en une subvention à ladite Collectivité ? De ce point de vue, l'amendement gouvernemental n'est pas très clair.

Oui, mais ce n'est pas la question. Quand un CPER prévoit un investissement sous maîtrise d'ouvrage « État », il est logique que le transfert d'une route à la Collectivité européenne d'Alsace entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage à celle-ci. Dans ce cas, si l'État avait prévu l'apport d'une subvention de 50 millions d'euros, cette somme a-t-elle vocation à se transformer en une subvention d'investissement à la Collectivité européenne d'Alsace ? Cela n'est pas dit explicitement dans l'amendement. Pourtant, l'État ne peut continuer à avoir la maîtrise d'ouvrage sur des biens tr...

...our ma part, je m'interroge sur les investissements à venir. En effet, la logique change puisque, si jusqu'alors le CPER était conçu comme un moyen pour l'État de faire contribuer les collectivités à ses propres investissements – en l'occurrence, aux routes nationales, au financement desquelles les collectivités abondent –, demain c'est l'État qui va abonder aux investissements de la Collectivité européenne d'Alsace dans les projets d'infrastructure.

...c'est le contrat de plan 2015-2020 qui s'applique et, même si la maîtrise d'ouvrage change, les soutiens seront maintenus jusque vers 2023 – le temps d'achever la réalisation des projets. Pour ce qui est des investissements à venir, il existe un cas particulier, celui du CPER dans le cadre duquel l'État et la région se mettent d'accord sur un certain nombre de projets à soutenir. La Collectivité européenne d'Alsace aura alors la possibilité d'abonder aux fonds concernés. Il y a eu débat sur l'opportunité de maintenir les CPER. S'ils venaient à disparaître, cela poserait certaines difficultés, comme pour toutes les autres collectivités, et nous ne pouvons qu'espérer que cela n'arrivera pas.

Cet amendement vise à ce qu'à l'instar de Strasbourg, qui a été désignée chef-lieu de la région grand Est, Colmar soit le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace. Il ne faut pas confondre chef-lieu et siège de la collectivité : si le siège est fixé par l'assemblée concernée elle-même, lors de sa séance d'installation, la détermination du chef-lieu permettra de fixer définitivement les services de l'État. Je souhaite voir appliquer le même régime qu'en Corse, où il y a deux préfectures, ceci afin d'éviter que la préfecture de Colmar ne disparaisse.

...préfecture de la région Grand Est, a des fonctions-support que ne possède pas la préfecture du Haut-Rhin. L'examen des amendements portant sur ce point est l'occasion de préciser que le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ne disparaissent pas, mais que ces deux départements restent des administrations déconcentrées. Nous pourrions tous déposer des amendements visant à ce que le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace soit situé dans telle ou telle ville – Strasbourg, Mulhouse, Haguenau, etc. Je rappelle que l'échec de la création du conseil d'Alsace unique est, au moins pour partie, dû au fait qu'on avait instillé le poison de la division entre les Alsaciens, en faisant croire que les Haut-Rhinois allaient se faire manger par les Bas-Rhinois, ou l'inverse… De grâce, mes chers collègues, laissons les Alsaciens...

...ns la commune de Wattwiller et je vous promets que d'ici à la séance, j'élaborerai un argumentaire étayé pour expliquer à quel point l'histoire de ma commune rejoint celle de l'Alsace. L'amendement CL59 vise à simplifier la compréhension qu'ont les Alsaciens du fonctionnement de la collectivité en désignant sous le nom de « conseillers d'Alsace » les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace.

L'amendement CL227 rétablit l'habilitation législative et confirme que l'ordonnance instaurera des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises. L'autre amendement du Gouvernement, le CL226, vise, quant à lui, à rétablir l'habilitation initialement prévue par le 2° de l'article 10 du projet de loi. Cette habilitation est nécessaire pour préciser les dispositions techniques applicables au réseau routier qui sera transféré. En outre, la répartition des pouvoirs de police pourra être pr...

...minimum. Soit nous devons repousser cet amendement en invitant le Gouvernement à déposer un autre amendement qui encadre la délégation, soit notre rapporteur doit s'engager à proposer un encadrement. Relisez donc le dispositif : « Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Ce n'est tout simplement pas possible de voter une telle disposition !

...'une redevance, qui pourrait être perçue par le propriétaire de l'ouvrage sur les différents publics qui y circuleraient, notamment les poids lourds – mais peut-être pas exclusivement. C'est en faisant preuve du maximum de flexibilité que nous trouverons les solutions les meilleures, dans le temps qui nous est imparti. Il faut que cette taxe soit effective en vue de la création de la Collectivité européenne d'Alsace le 1er janvier 2021.

...s gymnases. Les citoyens sont alors privés de leur usage. L'État a imaginé, pour Notre-Dame, une procédure particulière. Je propose, avec cet amendement, que l'on puisse, dans certains cas, imaginer un système dérogatoire aux règles en matière de commandes publiques, d'urbanisme ou d'environnement, de façon à accélérer la réfection de bâtiments ouverts aux publics. Je propose que la Collectivité européenne d'Alsace profite de ce dispositif à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.