Interventions sur "européenne d'alsace"

...tion puisque le Conseil d'État, lui-même, estime que la dénomination choisie « est susceptible d'engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité ». Nous devons être clairs à l'égard des Alsaciens : sans l'être moi-même, je considère que c'est notre devoir d'élus de la Nation. Pour en revenir à l'avis du Conseil d'État, il objecte à l'appellation de « Collectivité européenne d'Alsace » trois arguments. Le premier est que « cette dénomination donne à penser qu'est créée une collectivité à statut particulier », or vous nous dites que tel n'est pas le cas. Le deuxième est que l'épithète « européenne » « semble évoquer à tort l'attribution d'un statut extraterritorial à ce nouveau département ». Le troisième enfin est que « la circonstance qu'un département se voit attribuer c...

Nous donnons à cette collectivité des compétences particulières qui ne sont pas celles d'un département. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de regrouper les deux départements sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la région Grand Est. Avis défavorable.

Monsieur Saulignac, les Alsaciens n'ont jamais demandé à être regroupés dans un département. Cette idée de Collectivité européenne d'Alsace s'impose parce que nous ne pouvons pas sortir de la région Grand Est. Au plan juridique, l'article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d...

...» à 55 % lors du référendum de 2013. Il n'y avait donc pas seulement un problème de participation. En ce qui concerne cette collectivité « européenne », je rappelle que Strasbourg est une capitale de l'Union européenne, ce qui ne choque personne et n'incite aucun d'entre vous à évoquer son extraterritorialité. Il me semble qu'il y a là un fait objectif qui légitime que l'on parle de Collectivité européenne d'Alsace. Enfin, l'important est que ce projet de loi apporte des réponses concrètes à nos concitoyens, qui ont exprimé un désir d'Alsace. Les discussions juridiques sont certes importantes. Plus pragmatiquement et plus concrètement, l'essentiel reste cette valeur ajoutée pour les citoyens. C'est la raison pour laquelle je soutiens ce texte avec vigueur.

...re les limites du référendum, qui est un outil parmi d'autres mais pas nécessairement une panacée. Je tiens à souligner l'argument selon lequel l'Eurométropole de Strasbourg est une excellente raison de faire de l'Alsace une collectivité européenne. Les Alsaciens y sont attachés. Au moment où on entend dire que ce statut de capitale européenne pourrait être remis en cause, créer une Collectivité européenne d'Alsace est une manière de réaffirmer que la France y est attachée. C'est d'une grande importance politique.

Ce projet de loi confie à la Collectivité européenne d'Alsace une compétence en matière de coopération transfrontalière, lui conférant un rôle de chef de file. Nous proposons d'adjoindre à ces collectivités les groupements européens de coopération territoriale (GECT) qui existent déjà puisqu'il y a en Alsace quatre eurodistricts, partagés avec la Suisse et l'Allemagne, et avec lesquels la Collectivité européenne d'Alsace pourra coordonner son schéma transfr...

Je vous propose de retirer ces propositions car l'amendement CL177 mentionne déjà les GECT dans le projet de loi. De plus, le rôle de chef de file dévolu à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière ne peut être étendu à ces groupements, qui rassemblent des collectivités étrangères sur lesquelles elle ne saurait exercer une quelconque autorité du fait de la loi nationale.

...que qui ne résiste pas à l'épreuve des faits sur le territoire. La coopération transfrontalière – c'est bien ce qui fait sa complexité – soulève toujours un problème de coordination. Il n'existe pas de compétence transfrontalière. En fait, la compétence transfrontalière revient à essayer de coordonner les règles et les projets de part et d'autre de la frontière. Si nous disons que la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser la coordination du pilotage des projets ou du rapprochement des règles sur le territoire alsacien, cela ne me choque pas que cela se fasse y compris avec la représentation des collectivités qui se font face dans les GECT.

...amendement, lui, s'applique à l'alinéa 6 qui concerne l'organisation des modalités de l'action commune sur le territoire alsacien. Les GECT couvrent un territoire plus large que le territoire alsacien mais l'article se réfère au territoire alsacien. Les GECT étant en partie compétents sur le territoire alsacien, pour leurs compétences sur ce territoire, il n'est pas illogique que la Collectivité européenne d'Alsace organise les modalités de leur action commune. Les deux amendements sont complémentaires. Les GECT entrent dans le cadre de ce schéma pour organiser les modalités de l'action commune et, par la même occasion, ils sont associés à l'élaboration de ce schéma.

Il est très important qu'ils soient autour de la table. Mais n'affaiblissons pas le rôle du chef de file ! On le donne à un exécutif, celui qui sera la tête de la Collectivité européenne d'Alsace, afin que les choses avancent vite et d'une manière plus homogène. Il n'est dans notre intérêt d'étendre le rôle de chef de file à plusieurs têtes.

J'ai du mal à comprendre la référence au dumping social dans le cadre d'accords transfrontaliers. Logiquement, la loi française s'applique sur le territoire français et la loi allemande sur le territoire allemand. En Moselle, nous avons des accords transfrontaliers avec le Luxembourg et l'Allemagne. Le salaire qui s'applique est celui du pays dans lequel nous sommes installés. La Collectivité européenne d'Alsace est une collectivité frontalière et non pas transfrontalière : elle ne se trouve qu'en France et non pas dans deux pays. Elle possède des compétences transfrontalières mais c'est une collectivité frontalière.

...oprement parler. S'agissant de l'amendement de Mme Obono, j'aimerais rappeler de quoi nous parlons. L'Alsace est un territoire frontalier de la Suisse et de l'Allemagne. Première remarque : il ne faudrait pas laisser entendre que les normes sociales, environnementales et démocratiques sont exécrables en Suisse ou en Allemagne. Deuxième remarque : cet amendement est sans objet car la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas de compétence d'adaptation normative. Par le biais d'un amendement, mon collègue Patrick Hetzel souhaitait lui confier des compétences en matière d'adaptation normative ; pour l'heure, elle doit faire avec les normes de chacun des pays. On ne peut pas imaginer un système où il y ait du moins-disant ou du mieux-disant puisque la Collectivité européenne d'Alsace ne peut pas modifier les no...

Nous sommes bien d'accord : il ne s'agit pas de coopération transfrontalière ; les gens respectent le droit français d'un côté de la frontière et le droit allemand de l'autre. Il n'empêche que l'alinéa 6 dispose aussi que « la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière ». Même dans ce cadre-là, nous souhaitons que cette coopération transfrontalière soit encadrée. Nous demandons la prise en compte des normes sociales, environnementales et démocrati...

Cet amendement s'intéresse à la question éducative, qui fait pleinement partie des sujets transfrontaliers. Il s'agit de faire en sorte que la Collectivité européenne d'Alsace puisse mener un certain nombre d'actions. Nous proposons de compléter la rédaction de l'alinéa 8 par : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire ». Ces actions seraient évidemment conduites dans le strict respect de ce que fait l'État dans ce domaine. Nous voulons aller plus loin car nous savons qu'il est important d'améliorer l'apprentissage de la langue du voisin, de part et d'...

Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales, pour lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace est associée à l'élaboration de projets d'infrastructures transfrontalières. Il n'est pas question de passer outre la réglementation internationale concernant la navigation sur le Rhin ; il s'agit de permettre aux deux pays de prendre des initiatives au niveau des collectivités.

Cet amendement vise à laisser la Collectivité européenne d'Alsace élaborer sa politique en matière de coopération sanitaire transfrontalière, en fonction des besoins constatés localement, sans nécessairement préciser qu'elle devra s'intéresser à un accord-cadre plutôt qu'à un autre. Le Sénat a ajouté le volet sanitaire tout en resserrant le dispositif. Pour notre part, nous souhaitons ouvrir la coopération transfrontalière au sanitaire tout en veillant à assure...

...us loin. Notre proposition va dans le sens des souhaits des deux États, exprimés dans le traité de coopération signé à Aix-la-Chapelle. Rappelons que l'Alsace, entre 2000 et 2015, a été la région française qui a vu son taux de chômage augmenter le plus fortement. Les politiques publiques doivent répondre aux situations concrètes. Il faut profiter de ce projet de loi pour donner à la Collectivité européenne d'Alsace cette compétence en matière d'apprentissage.

Je comprends les arguments du rapporteur. La rédaction de l'amendement donne l'impression que la collectivité veut se saisir de compétences qui ne sont pas les siennes. Pour ma part, j'aimerais que nous puissions, ici ou en séance publique, traiter les difficultés liées à l'apprentissage transfrontalier, dans le cadre du schéma confié à la Collectivité européenne d'Alsace. Nous avons, par exemple, des problèmes d'équivalence de diplômes. Quand un jeune Alsacien fait son apprentissage en Allemagne, il obtient un diplôme qui n'est pas forcément reconnu en France. Pour obtenir le diplôme allemand, il doit accomplir six mois de plus que ce qui est prévu en France pour le cursus par alternance. Nous avons des problèmes d'articulation. Aucune collectivité n'est actuelle...

Mon raisonnement est identique à celui de mon collègue Bruno Fuchs. Comme les départements actuels, la future Collectivité européenne d'Alsace sera compétente dans différents domaines qui touchent de près à l'apprentissage. C'est à partir du collège que se construit cette stratégie d'apprentissage et c'est donc à partir de cette période-là qu'il faut y réfléchir. L'apprentissage peut être un formidable vecteur d'insertion. Même si je ne suis pas d'accord avec vous, je comprends qu'il existe pour vous et pour le Gouvernement une ligne r...

...avec les Länder de Rhénanie-Palatinat, de Bade-Wurtemberg et de Sarre. Il pourrait résulter de ces amendements une différenciation profonde, voire un traitement inégal, entre la collectivité d'Alsace et la Moselle qui continuera de relever de la région Grand Est. Il me semble donc que l'apprentissage doit demeurer la compétence de la région, et non passer sous la responsabilité de la collectivité européenne d'Alsace, faute de quoi l'ensemble du processus de Sarrebrück serait mis en danger. Rappelons que la première université franco-allemande, l'Institut supérieur franco-allemand de techniques, d'économie et de sciences (ISFATES), à Metz, ne pose pas de difficulté en la matière puisqu'aucune prérogative complémentaire n'est demandée.