Interventions sur "européenne d'alsace"

En adoptant la mesure proposée, nous laisserions croire que seule l'Alsace a des compétences en lien avec l'Allemagne et les activités transfrontalières. Les accords passés l'ont été avec la région dans son ensemble – qui englobe la Moselle ! Encore une fois, le processus de Sarrebrück concerne tout autant l'Alsace et la Lorraine. Confier la compétence de l'apprentissage à la Collectivité européenne d'Alsace reviendrait à mettre la Moselle en danger !

J'entends la notion de compétence au sens strict. Cela n'empêchera pas la région de tenir compte de l'existence de la Collectivité européenne d'Alsace dans le dialogue qu'elle entretiendra au sujet de la promotion de l'apprentissage dans les collèges, par exemple. La compétence au sens strict, cependant, doit relever de la région Grand Est – et des régions en général, car l'association Régions de France est très attachée à ce qu'elles conservent une vision d'ensemble de l'économie, en particulier de la formation et de l'emploi.

La compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière est l'un des éléments centraux de ce projet de loi. Le domaine éducatif doit constituer un volet important de cette coopération. Il nous paraît cohérent de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de co-organiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières. S'agissant de transfert de compétences de coopér...

L'amendement CL153 poursuit également un objectif similaire. Le Sénat a imposé une sorte de tutelle de la région sur la Collectivité européenne d'Alsace ; nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui donne plus de souplesse et de possibilités.

Rappelons que le Sénat souhaitait précisément imposer la compatibilité du schéma de la Collectivité européenne d'Alsace avec celui du Grand Est. Nous avons prôné la notion de cohérence du premier à l'égard du second ; affirmer, cependant, que les deux schémas doivent être mis en cohérence risquerait de se traduire par une confusion chronophage et d'interminables négociations. Par souci d'efficacité, il semble préférable de retenir les amendements identiques CL224 et CL152. Je propose le retrait des trois premiers,...

Dans la mesure où nous avons affirmé le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d'Alsace, aucune collectivité ne saurait exercer une tutelle sur d'autres et leur imposer l'obligation de suivre ses avis. Elle endossera un rôle de chef de file mais n'entraînera pas nécessairement les autres dans son sillage. Avis défavorable.

Il faut pourtant bien que la Collectivité européenne d'Alsace puisse exercer pleinement ce rôle de chef de file, ce que l'amendement vise à sécuriser.

Ce rôle de chef de file ne saurait conduire à enlever des compétences à d'autres collectivités. Nous l'avons clairement défini comme tel – vous y teniez – en évitant de donner à la Collectivité européenne d'Alsace la possibilité de se substituer à d'autres collectivités.

Cet amendement supprime la possibilité donnée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace de lui déléguer sans restriction leurs compétences. En effet, les EPCI ne constituent pas une catégorie de collectivités territoriales mais des groupements de collectivités. Ils ne détiennent donc pas intrinsèquement leurs compétences, qu'ils tirent des communes. D'autre part, l'article prévoit d'ores et déjà une dérogation au droit commun en permettant aux collectivités territoriales situées su...

Cet amendement vise à donner corps au traité d'Aix-la-Chapelle, qui poursuit l'objectif d'élimination « des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en oeuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires », en donnant la possibilité au président de la Collectivité européenne d'Alsace de recourir à un programme-cadre en matière de coopération transfrontalière régionale. Ceci aurait pour vertu de simplifier la conclusion d'initiatives transfrontalières en évitant au président de soumettre chaque accord à la délibération du conseil départemental. Rappelons que la loi du 5 décembre 2016 a introduit ce mécanisme de simplification pour les départements et territoires d'outre-mer. S...

Votre amendement permet à la Collectivité européenne d'Alsace de conclure des programmes-cadres de coopération régionale tels que ceux qui existent déjà dans les collectivités d'outre-mer. Cependant, le rôle de chef de file doit lui permettre de représenter son territoire en matière transfrontalière. Elle pourra, pour ce faire, s'appuyer sur un schéma alsacien élaboré en association avec l'État, la région, les collectivités territoriales et les groupements ...

Chers collègues, nous reprenons l'examen des articles du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Nous nous étions interrompus après l'amendement CL89 à l'article 1er.

...emple. L'État a signé des conventions avec les départements et la région – autrefois l'Alsace, aujourd'hui le Grand Est – concernant le recrutement et la formation d'enseignants bilingues. Or, depuis de nombreuses années, nous ne parvenons pas à atteindre les quotas fixés et manquons cruellement d'enseignants compétents en la matière. C'est pourquoi cet amendement vise à autoriser la Collectivité européenne d'Alsace à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité et dans le cadre du temps scolaire, le recrutement d'enseignants et d'intervenants bilingues, y compris par contrat.

Je vous propose de retirer ces amendements au profit de mon amendement CL207 qui en fera la synthèse. Quant à l'adoption d'une charte de l'enseignement bilingue entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'État, elle est tout à fait souhaitable, mais elle ne relève pas du domaine de la loi.

Les amendements CL105 et CL94 portent sur une question fondamentale : l'éducation nationale partagera-t-elle avec la Collectivité européenne d'Alsace des réflexions, des plans d'action et une évaluation de la politique d'enseignement de l'allemand en Alsace ? Nous pourrons toujours tourner autour du pot en appelant langue régionale ce qui est en fait de l'allemand – en vertu d'une convention à valeur infra-législative… Les langues régionales évoquées englobent-elles l'enseignement de l'allemand ? Les langues régionales extrascolaires ? Quoi q...

Par l'amendement CL207, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître la possibilité de recruter des intervenants bilingues de manière à conforter l'enseignement de l'allemand, en complément des enseignements de langue obligatoire dispensés par l'éducation nationale. Des heures d'enseignement facultatives hors temps scolaire pourront ainsi être proposées. En outre, il supprime la possibilité de prendre des mesures relevant de compétences exclus...

La question de l'enseignement de la langue régionale – et par conséquent de l'allemand – est importante. Des efforts ont été consentis, mais le nombre de locuteurs continue de baisser. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le ministre de l'éducation nationale a affirmé que l'État faisait le maximum. Nous considérons qu'il faut permettre à la Collectivité européenne d'Alsace d'aller plus loin car l'objectif à atteindre est d'inverser la tendance. L'amendement CL18 a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la nouvelle collectivité en matière de recrutement d'intervenants bilingues. Son positionnement géographique, tout comme l'intensité de ses liens avec ses voisins germanophones, constituent des spécificités qui justifient une possibilité d'action accrue en ...

Cet amendement a pour objet de permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de négocier des accords d'échange d'enseignants avec le Land du Bade-Würtemberg afin de faciliter l'enseignement de la langue du voisin. Il ne s'agit pas d'entrer dans le champ du recrutement, qui relève bien sûr de l'éducation nationale.

Votre amendement, qui pose des difficultés de rédaction, est satisfait. La Collectivité européenne d'Alsace pourra, dans le cadre de la coopération transfrontalière avec les collectivités situées sur le territoire allemand, effectuer des recrutements d'intervenants bilingues. C'était l'objet de mon amendement CL207.

Je serai bref car cet amendement a déjà fait l'objet d'une forte promotion de la part du rapporteur. Nous proposons que la Collectivité européenne d'Alsace crée un comité stratégique de l'enseignement de l'allemand en Alsace réunissant le rectorat et les collectivités territoriales. Ses missions consisteraient à définir une stratégie de promotion de l'allemand, à évaluer les dispositifs et à favoriser l'interaction avec les politiques publiques en matière de culture et de jeunesse. Il se situe dans la logique du traité d'Aix-la-Chapelle, en particul...