Interventions sur "européenne d'alsace"

Cet amendement définit les modalités de détermination du chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace, sujet tout à fait consensuel comme nous le savons tous. (Sourires) Nous reprenons les règles qui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. Au Sénat, le Gouvernement s'est opposé à un amendement analogue déposé par des sénateurs socialistes, au motif qu'il « entend maintenir, au sens administratif du terme, les deux départem...

C'est un point de divergence. En 1995, la Collectivité européenne d'Alsace n'existait pas et nous voulons tirer toutes les conséquences de sa création. Nous voyons bien qu'elle est le chef de file le plus pertinent.

Il s'agit de doter la Collectivité européenne d'Alsace d'un rôle de chef de file afin d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de création artistique et de culture locales, largement évoquées dans l'accord de Matignon.

Cet amendement devrait faire consensus et recueillir les suffrages de M. Schellenberger. Il confie à la Collectivité européenne d'Alsace le soin d'organiser un plan de développement de l'enseignement de l'allemand ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes. L'Alsace est en retard par rapport à d'autres régions : seulement 16 % des enfants alsaciens sont en classe bilingue contre 40 % des enfants basques. Les personnes de 65 ans et plus parlent alsacien à plus de 70 % ; cette proportion tombe à moins de 20 % pour les moin...

La Collectivité européenne d'Alsace sera habilitée, à raison de ses compétences, à définir un plan de soutien à la langue régionale. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour ce faire.

Avec cet amendement, nous proposons que l'État puisse confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions qui relèvent aujourd'hui du Fonds social européen (FSE). Sur ce sujet, le périmètre de la nouvelle collectivité serait parfaitement adapté.

Cet amendement supprime la disposition, introduite par le Sénat, permettant à la Collectivité européenne d'Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situé sur son territoire, la gestion des prestations d'aide sociale dont elle a la charge. Une telle délégation est en effet déjà possible au bénéfice des communes en application de l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que, « par convention p...

Cet amendement transfère à la Collectivité européenne d'Alsace la ou les parties de la gestion du Fonds social européen relevant de ses compétences.

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales dans la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la dé...

...s seulement l'Alsace. Je soutiens pleinement l'aspiration de l'Alsace à redevenir une collectivité territoriale, avec tout ce que cela implique, mais il faudrait offrir les mêmes possibilités aux territoires voisins. La Moselle a les mêmes besoins s'agissant de la maîtrise de l'allemand. Les politiques publiques doivent être cohérentes. Il faudra tirer les leçons de l'émergence de la Collectivité européenne d'Alsace, par exemple dans le domaine des transports. Je suis un élu de Meurthe-et-Moselle et je veux dire à mes amis mosellans que nous avons les mêmes besoins que l'Alsace. Il faudra que la Lorraine ait les mêmes prérogatives. La Champagne-Ardenne a de moindres besoins, s'agissant de l'allemand… Cette discussion sur la formation professionnelle me rappelle celle que nous avons eue au sujet des bassins ...

...lématique. Il fait référence aux chambres consulaires et aux organismes de formation « ayant leur siège en Alsace ». Or, au sein de la nouvelle région, de nombreux organismes de formation ont leur siège en Alsace. Nous en avons récupéré quelques-uns à Nancy, à Metz et dans les Vosges, mais il en reste encore beaucoup en Alsace. Cet amendement donnerait donc un très grand pouvoir à la Collectivité européenne d'Alsace, ce qui est très dangereux. Cela nous ramènerait à l'époque qui a précédé le vote de la loi NOTRe, qui a créé les grandes régions. Je ne crois pas que ce soit l'objet de ce débat. Je répète que cet amendement me paraît dangereux.

Cet amendement supprime les alinéas relatifs au conseil de développement. Il nous semble inutile de préciser dans la loi que la Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement, puisque le droit actuel le lui permet déjà.

... l'heure. Lors des débats sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), nous avons vu qu'un certain nombre de fonds européens étaient mal gérés et mal utilisés. Je pense par exemple au programme LEADER, l'un des axes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui n'a pas trouvé preneur. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que la Collectivité européenne d'Alsace pourrait avoir un rôle d'expérimentation en la matière. Je tiens à préciser que feu Adrien Zeller, lorsqu'il était président de la région Alsace, avait obtenu cette compétence pour la région et que les choses s'étaient plutôt bien passées. Nous pourrons donc nous appuyer sur cette expérience. Cet amendement de repli propose de compléter l'article 1er en indiquant que « la gestion des Fonds europ...

Dans la mesure où la nouvelle collectivité s'appellera Collectivité européenne d'Alsace, il semble paradoxal qu'elle ne s'intéresse pas aux fonds européens.

...a région en matière culturelle conformément à l'article L. 111-8-1 du code général des collectivités territoriales. En nous inspirant de cette initiative, nous proposons de compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences exercées par l'État en matière de soutien à l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. » Nous voulons engager une réflexion sur ce sujet. Vous dites souvent que la réforme constitutionnelle introduira un droit à la différenciation : notre amendement va dans ce sens.

Lors de l'examen de la loi relative à l'école de la confiance, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que les recteurs de région académique disposeraient de moyens ensuite redistribués aux autres recteurs d'académie. Parce qu'il s'agit d'une question sensible, il me semble opportun, dès lors que l'on crée une Collectivité européenne d'Alsace, de préciser que le recteur de l'académie de Strasbourg, par ailleurs chancelier des Universités, est de plein droit recteur de région académique. Cela n'aurait aucune incidence sur la Lorraine et la Champagne-Ardenne : cette disposition aurait pour objet de consolider le rectorat de Strasbourg, indépendamment de ce qui aurait cours, aussi bien dans l'académie de Nancy-Metz que dans celle de Cham...

Comme nous l'avons dit au début de nos travaux, nous excluons les sujets qui ne sont pas directement liés à la création et aux compétences propres à la Collectivité européenne d'Alsace. Je vous propose donc de ne pas rouvrir le débat sur la manière dont les services se sont organisés dans le cadre du Grand Est. Je peux concevoir qu'il y ait des demandes diverses et variées en la matière, mais nous sommes hors sujet.

Cet amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de recrutement d'intervenants bilingues. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la position stratégique de l'Alsace par rapport à l'Allemagne et à la Suisse. Nous devons améliorer le niveau des Alsaciens en allemand. Mais nous manquons de professeurs. Nous avons besoin, à l'échelle de la collectivité, de gérer cette capacité au plus près du terrain.

Permettez-moi de vous rappeler que l'amendement CL207, que nous avons voté, a introduit l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue régionale selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'alinéa précédent, en complément des heures d'enseignement obligatoires dispensées par le ministère de l'éducation nationale. »

Ces amendements ont un objectif assez simple : rendre cohérentes les ambitions du traité d'Aix-la-Chapelle. Il s'agit de doter la Collectivité européenne d'Alsace des compétences qui lui permettront de lever les obstacles s'opposant à la réalisation de projets transfrontaliers dans le domaine économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports. Notre but est de décliner à l'échelle alsacienne les ambitions que la France et l'Allemagne ont définies ensemble.