Interventions sur "européenne d'alsace"

Il vise à donner au président de la future Collectivité européenne d'Alsace la possibilité de recourir à un programme cadre en matière de coopération transfrontalière régionale, qui permettrait de simplifier substantiellement la conclusion d'initiatives transfrontalières. Je rappelle que ce mécanisme de simplification a été introduit pour les départements et régions d'outre-mer par la loi du 5 décembre 2016. On me rétorquera probablement que l'Alsace ne présente pas les ...

Vous entendez permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de conclure des programmes cadres de coopération régionale, à l'instar de ce qui est prévu actuellement pour les collectivités d'outre-mer. Le rôle de chef de file doit en effet permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de représenter son territoire en matière de coopération transfrontalière. Elle pourra s'appuyer, pour cela, sur un schéma alsacien élaboré en association avec l'État, la rég...

Nous proposons que la collectivité européenne d'Alsace soit autorisée à offrir, sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement de la langue régionale en complément des langues obligatoires. Nous souhaitons en outre que la future collectivité puisse recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat, dans le cadre d'une charte de l'enseignement bilingue.

...ançais, douze heures en allemand et en langue régionale. Pour remplir les objectifs fixés et répondre aux demandes des familles, il fallait avoir des enseignants en nombre suffisant. Nous nous sommes alors rendu compte qu'il était difficile de trouver les effectifs prévus et surtout d'obtenir la qualité d'enseignement requise. Par conséquent, pour aller plus loin, il faudrait que la Collectivité européenne d'Alsace puisse recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat.

...s à avoir posé la question centrale : comment inverser la tendance et faire en sorte que le nombre de locuteurs non seulement soit stabilisé mais croisse ? Or, j'y ai fait allusion tout à l'heure, le ministre de l'éducation nationale nous répond qu'il ne peut pas faire davantage. Dont acte. Si le ministre de l'éducation nationale ne peut pas plus, nous devons considérer que la future Collectivité européenne d'Alsace devra prendre le relais. Or, pour qu'elle soit en mesure de le faire de manière satisfaisante, elle devra disposer d'une capacité à recruter des enseignants bilingues. Nous défendons ici non des principes abstraits mais bien une mesure très concrète puisqu'il faut résoudre cette question. Et la seule manière d'y parvenir, je le répète, c'est d'autoriser la Collectivité à procéder à des recrutemen...

Il visait initialement à améliorer le texte de la commission. La plupart des amendements en discussion commune sont satisfaits par le texte de la commission : l'alinéa 21 de l'article 1er, en particulier, dispose : « Pour assurer cet apprentissage, la Collectivité européenne d'Alsace peut recruter par contrat des intervenants bilingues. » J'ai lu par ailleurs l'amendement que le Gouvernement est sur le point de défendre. Le mien étant partiellement satisfait, je le retire, d'autant que celui du Gouvernement me semble meilleur.

Je trouve que la collectivité européenne d'Alsace perdrait beaucoup avec l'amendement du Gouvernement. En effet, le bilinguisme précoce nous apporte un réel bénéfice et constitue un avantage cognitif certain, tous les spécialistes en neurosciences le confirment : en matière d'apprentissage des langues, le plus tôt est le mieux. La suppression de l'alinéa 19 de l'article 1er fait disparaître l'un de ses avantages essentiels du projet de loi, qui...

Au travers cette série d'amendements, est posée la question essentielle des relations entre l'allemand, qui peut être enseigné par des enseignants de l'éducation nationale, par exemple à l'école élémentaire, et la langue régionale, qui peut faire l'objet d'un enseignement facultatif, dispensé par la Collectivité européenne d'Alsace. Il en ressort qu'il faut absolument que l'éducation nationale, dans le respect de ses prérogatives, dialogue, travaille et échange avec la Collectivité européenne d'Alsace. Permettez-moi d'évoquer deux choses qui me scandalisent ! D'abord, nous ne disposons toujours pas d'indicateurs concernant le nombre de cours d'allemand annulés : ni les parents d'élèves, ni les collectivités territoriales n...

...ement : il s'agit du hors temps scolaire. Ce point me semble important, lui aussi, car des collectivités territoriales, compte tenu de la spécificité de l'Alsace, réclament de pouvoir mettre à disposition des moyens matériels et humains pour permettre à l'éducation nationale de proposer de l'accompagnement linguistique hors temps scolaire. Enfin, l'essentiel, c'est la capacité de la Collectivité européenne d'Alsace à recruter des intervenants pour les apprentissages hors temps scolaire. C'est bien pourquoi je pense que l'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisant et que je maintiens l'amendement no 139.

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le texte relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace déjà adopté en première lecture par le Sénat. La discussion générale a eu lieu la semaine dernière lorsque nous avons auditionné Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous allons donc commencer dès à présent l'examen des articles.

L'amendement CL200 a pour objet d'inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité européenne d'Alsace.

L'amendement CL77 vise à sécuriser le nom de la Collectivité européenne d'Alsace. Le statut de cette collectivité peut, vous le savez, être sujet à discussion. Les Alsaciens tiennent à ce que la Collectivité européenne d'Alsace ne soit pas simplement un département d'Alsace. Il faut donc absolument en garantir le nom. Je salue, à cet égard, l'amendement du rapporteur. S'il était adopté, les amendements CL77 et CL129 seraient retirés par leurs auteurs.

Mon amendement est très différent de celui que vient de défendre le rapporteur, mais il répond à la même logique de manière plus aboutie. Nous discutons de la rédaction d'un article additionnel qui grave dans le marbre de la loi la création de cette collectivité. À statut constant, c'est-à-dire sans statut particulier, la Collectivité européenne d'Alsace existe à compter du 1er janvier 2021, en vertu des délibérations concordantes des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de leur constatation par décret. Par cet amendement CL43, je vous propose de faire de cette collectivité une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Ceci justifierait son inscription dans la loi, dont je ne vois pas tr...

...Mais nous avions cru comprendre, à la lecture du préambule des accords de Matignon, que nous pouvions aller dans le sens d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Je souscris aux arguments que viennent de développer mes collègues. La très grande majorité des Alsaciens aurait souhaité une collectivité à statut particulier. Quant au nom, cette Collectivité européenne d'Alsace méritait un peu mieux.

Monsieur le rapporteur, le nom d'un département ressortit-il au domaine de la loi ou à celui du règlement ? Si nous n'adoptons pas les amendements qui font de cette Collectivité européenne d'Alsace une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, quelle est alors « la vraie nature de Bernadette » (Sourires), c'est-à-dire de ce que nous sommes en train de créer ? Si vous refusez que ce soit une collectivité à statut particulier, si ce n'est pas non plus un département de droit commun, quel est donc cet objet non identifié ?

...plication de l'article 72 de la Constitution, la création d'une telle collectivité. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, la valeur ajoutée de votre amendement. Il ne fait que recopier un article de décret. Je comprends d'autant moins que les domaines de la loi et du règlement sont supposés différents. S'agirait-il seulement d'entretenir une sorte d'ambiguïté en labellisant « Collectivité européenne d'Alsace » ce qui n'est qu'un département ? J'aimerais pour ma part, en tant que député de la nation – quoique né à Mulhouse, je ne suis pas élu d'Alsace –, que vous sortiez de cette ambiguïté. On ne peut éternellement prétendre être une chauve-souris : on est soit un rat soit un oiseau ; il faut choisir.

Ne soyez pas trop dur avec les chauves-souris : c'est une espèce protégée ! (Sourires.) Nous avons souhaité sécuriser le nom « Collectivité européenne d'Alsace » voulu par l'ensemble des acteurs, dans le cadre de leur déclaration commune. Ce qu'a dit M. Olivier Becht est particulièrement important : l'Alsace souhaite retrouver une réalité institutionnelle et disposer des compétences qui lui permettent de régler des problèmes propres au territoire alsacien. Je crois que c'est exactement ce qui dont il est question. Avec cette collectivité, l'Alsace exerc...

...'elle est, l'Alsace doit être rangée dans une case : soit c'est une collectivité à statut particulier, soit c'est un département. Si c'est un département, de quel droit relèvent ces extensions de compétences ? Vous n'avez pas non plus répondu à la question de savoir si le nom d'un département relève de la loi ou du règlement. En l'occurrence, c'est un décret qui a donné son nom à la Collectivité européenne d'Alsace.

Cher collègue de Courson, je le dis pour la troisième fois : le nom « Collectivité européenne d'Alsace » a été donné par un décret. Nous avons simplement décidé, c'est une volonté politique, d'affirmer plus fortement que la nouvelle collectivité portera le nom de Collectivité européenne d'Alsace. Par ailleurs, le droit en vigueur permet une différenciation. Il serait sans doute souhaitable d'aller plus loin, et de reconnaître un droit encore plus fort, mais nous pouvons déjà traiter différemment ...

Nous nous opposerons évidemment à cet amendement de suppression. Lorsque nous aurons adopté ce texte, nous aurons démontré qu'il est en réalité inutile d'inscrire le droit à la différenciation dans la Constitution. Le Gouvernement et la majorité refusant que la Collectivité européenne d'Alsace soit une collectivité à statut particulier, ils font tout pour que les spécificités qui justifient l'exercice de compétences différentes puissent entrer dans le cadre légal d'un département. La différenciation théorisée par le Gouvernement est justifiée par l'existence de spécificités locales – notamment le caractère frontalier de l'Alsace – et viserait à permettre de doter ce nouveau département...