Interventions sur "européenne d'alsace"

Il vise à clarifier la notion de chef de file afin de mieux délimiter la zone où seront exercées les compétences nouvellement acquises. Je souhaite que le texte précise bien que la Collectivité européenne d'Alsace agit en qualité de chef de file sur son territoire, et non sur l'ensemble du territoire de la grande région.

...! Ce discours a été répété dans le débat public, ce flou a été entretenu, et nous l'avons déjà entendu ce soir à plusieurs reprises : on va détricoter, on va priver le Grand Est de compétences pour les donner à l'Alsace. Or c'est faux, archi-faux, et la déclaration de Matignon va plutôt dans le sens inverse : le Grand Est ne lâche rien ; seul le Gouvernement donne un peu à la future Collectivité européenne d'Alsace. Ces arguments de mauvaise foi sont répétés depuis de longs mois dans ce débat ; il est grand temps d'y mettre fin. Si cet amendement le permet en modifiant quelque peu la rédaction et en clarifiant la formulation, j'y serais favorable. En tout cas, il ne change absolument rien à l'intention initiale du projet de loi.

Nous avons effectivement déjà eu le débat en commission. Je vous demanderai de retirer cet amendement et les suivants car il n'est évidemment pas possible d'étendre le chef de filat de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière aux groupements locaux de coopération transfrontalière et aux groupements européens de coopération territoriale, qui regroupent certaines collectivités extérieures à son territoire voire qui sont de l'autre côté de la frontière, et qui reposent sur une gouvernance commune avec ces collectivités voisines. Nous pensons en outre que la France donnerait un ...

Mon approche est la même que celle de M. Di Filippo, le côté provocateur en moins, évidemment. L'amendement vise à élargir le périmètre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la Collectivité européenne d'Alsace aux départements limitrophes qui disposent de mouvements transfrontaliers importants. Ces flux impactent en effet l'aménagement desdits territoires pour ce qui concerne la mobilité et les infrastructures.

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la CEA en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération est le domaine éducatif. Il convient donc de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de coorganiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières.

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération est le domaine éducatif. Il paraît donc nécessaire de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de coorganiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières, surtout qu'elle disposera, en tant que collectivité territoriale, des moyens juridiques de la coopération déc...

Oui, pardonnez-moi ! Nous avons également, en commission, reconnu la possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace de recruter des intervenants bilingues. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

Pour inverser cette tendance, il faut dégager les moyens. Si l'État ne peut s'engager davantage, comme il le dit et comme on peut l'entendre, permettez au moins à la Collectivité européenne d'Alsace de le faire. En l'interdisant, j'alerte sur ce point, la courbe risque de ne pas s'inverser comme nous le souhaitons, ce serait particulièrement dommage. Nos amendements, donc, ne sont pas seulement d'appel : ils tirent aussi le signal d'alarme. Et il s'agit d'être efficace à court terme.

... mois et du placement de 1 430 demandeurs d'emploi. Notre collègue Thierry Michels l'a bien expliqué, la démographie est très déséquilibrée de part et d'autre du Rhin, au point, que 34 % d'entreprises allemandes, par exemple, ne trouvent pas d'apprentis. Un problème très spécifique se pose donc, auquel les Alsaciens savent répondre. D'où le présent amendement, qui tend à donner à la Collectivité européenne d'Alsace les moyens d'exercer des compétences en matière de formation et d'apprentissage.

Par définition, la compétence dont nous parlons est régionale, étant entendu que la région Grand Est pourra nouer, en concertation avec la Collectivité européenne d'Alsace, des partenariats de coopération transfrontalière en la matière. De tels partenariats sont précisément l'objet du programme régional « Réussir sans frontière », dévolu, notamment, aux apprentis et aux demandeurs d'emploi. C'est là un appel à renforcer encore la coopération en matière d'apprentissage et à placer ce thème au coeur des logiques transfrontalières, même s'il s'agit, je le répète, la c...

...lence de l'apprentissage dans notre pays – , est très fréquent en Allemagne et proposé à presque tous. Outre l'excellence de notre système de formation professionnelle, nous pourrions ainsi tirer parti des bonnes perspectives d'emploi outre-Rhin. Même si la compétence est régionale, nous pourrions donc aller plus loin, en matière d'apprentissage transfrontalier, dans le cadre de la Collectivité européenne d'Alsace.

L'idée, ici, n'est pas de défendre la Moselle et elle seule. Un accord conclu dans ce domaine entre la région Grand Est et les Länder allemands inclut l'Alsace, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle. Si, demain, la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace se voyait attribuer la compétence de l'apprentissage, cela mettrait en danger les différents accords conclus par la région Grand Est, dont celui de Sarrebruck, déjà ancien, ceux de 1983 et de 1990, et le nouveau, qui date de 2000. Tous ces accords nous montrent que le système fonctionne très bien. Il faut le renforcer sur différents territoires, vous avez raison, mais c'est un schéma de cohérence...

...é possible avec le terrain, car un apprenti ne se déplace pas de 50 ou 100 kilomètres, on cherche toujours un emploi ou une formation à proximité de son domicile. La compétence, dans son exercice, est donc une affaire de proximité ; elle doit être à la maille du territoire concerné, non de la région. Jusqu'à quel niveau de proximité aller dans l'exercice des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace ? Telle est la question posée.

Il s'agit de réécrire l'alinéa 10, de sorte que la collectivité européenne d'Alsace soit pleinement en mesure de réaliser le schéma alsacien de coopération transfrontalière sans avoir à en référer à d'autres collectivités, ce qui la placerait dans une position de subordination malvenue. On ne voit pas pourquoi d'autres collectivités viendraient se mêler du schéma, à moins de vouloir introduire une hiérarchisation néfaste entre collectivités.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 76 et 88. Il s'agit, dans les trois cas – quoique sous une forme différente, voire moyennant un repli – , de rétablir une mesure du Sénat, supprimée en commission, qui donnait aux intercommunalités la possibilité de déléguer à la collectivité européenne d'Alsace les compétences que leur ont transférées leurs communes membres. Au Sénat, l'amendement ainsi rédigé avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Les amendements nos 76 et 88 opèrent un repli par rapport au no 29, en parlant de déléguer « totalement ou partiellement » les compétences ou en détaillant celles-ci.

...itoriale du XXIe siècle. Si tous les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d'une même région, en l'occurrence l'Alsace, en viennent à s'accorder pour transférer une compétence à la collectivité alsacienne, c'est qu'ils auront vraiment besoin que celle-ci intervienne. La création de cette sorte de clause de compétence générale ascendante – du bloc communal à la collectivité européenne d'Alsace – relèverait d'une vision particulièrement moderne de la subsidiarité.

... pertinente, c'est-à-dire pas à l'échelle du Grand Est. Il en va de même des politiques énergétiques, qui revêtent en Alsace un intérêt particulier, tant du point de vue de l'aménagement structurel – je pense évidemment à l'hydraulique sur le Rhin et à la centrale de Fessenheim – que de la distribution locale, domaine où l'Alsace possède un modèle propre. Il serait intéressant que la collectivité européenne d'Alsace endosse les compétences en question.

Je suis favorable à la mention, dans l'amendement du Gouvernement, des activités de proximité. Et je précise que les circuits courts se caractérisent non pas par la proximité géographique mais par le faible nombre d'intermédiaires. J'aimerais toutefois soulever une question : à l'heure où la gestion des routes va être transférée à la collectivité européenne d'Alsace, ne serait-il pas intéressant qu'elle puisse intervenir sur les routes intercommunales ? Tel était le sens de mon amendement no 88, qui mentionnait la compétence mobilité. Je retire néanmoins mes amendements.

Je partage l'analyse de Vincent Thiébaut au sujet des routes : il aurait été bon que le transfert de compétences à la collectivité européenne d'Alsace puisse concerner certaines routes intercommunales. Je reconnais toutefois que l'amendement du Gouvernement est le fruit d'un vrai travail et représente un progrès considérable en permettant à la collectivité européenne d'Alsace – fût-ce sur la pointe des pieds – d'entrer, et ce n'est pas rien, dans le champ de l'économie !

Un « privilège » de la communauté européenne d'Alsace, monsieur Potier ? Non ! Nous discutons de spécificités, de particularités, qui conduisent à des droits particuliers. Si la communauté européenne d'Alsace récupère des compétences qu'elle peut exercer, il s'agit non pas d'un privilège…