Interventions sur "européenne d'alsace"

J'appelle l'attention de notre collègue Schellenberger sur le fait que la suppression de la clause générale de compétence limitera nécessairement le champ d'action de la Collectivité européenne d'Alsace dans plusieurs domaines. De surcroît, l'État conserve jalousement un certain nombre de compétences. Préciser les attributions présente donc le mérite de la clarté.

Il aurait mieux valu en débattre tout à l'heure, mais le service de la séance – j'ignore pourquoi – en a décidé autrement. Il vise à insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la déro...

...épartements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne doit pas éloigner le service public des usagers. Au demeurant, certains services sont d'ores et déjà déconcentrés auprès d'autres collectivités territoriales, notamment la métropole strasbourgeoise. L'idée dont procède l'amendement est la suivante : ce qui est appliqué pour celle-ci doit l'être à l'avenir pour l'ensemble du territoire de la collectivité européenne d'Alsace.

...sont pas les mêmes. Dans chaque territoire de la région, il faut mettre en place une ingénierie d'accompagnement des divers projets susceptibles de bénéficier de fonds européens. Ces trois raisons importantes, essentielles et incontournables me semblent justifier l'adoption de l'une des deux rédactions que je propose, en vue de confier à la maille alsacienne, par le truchement de la Collectivité européenne d'Alsace, la gestion des aides européennes – à titre expérimental, bien entendu, puisqu'il est indispensable de tenir compte de cette contrainte si l'on veut que l'amendement passe le filtre de l'article 40 de la Constitution.

...t respectivement sur les amendements nos 40 et 39 que notre collègue Schellenberger vient de défendre. Sa demande me semble tout à fait fondée. La coopération transfrontalière doit s'inscrire dans une véritable proximité avec les acteurs locaux. Les sous-amendements visent à inclure les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges dans les dispositions relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, cela en tant qu'acteurs majeurs en matière de coopération transfrontalière à vocation européenne. L'expérimentation de la mission de coordination, d'accompagnement et d'appui à l'ingénierie au bénéfice des porteurs de projets menée dans le cadre du FEDER et du FSE doit les inclure, car on y trouve également des projets transfrontaliers, tels que celui d'Alzette-Belval. Cet après-midi, nous avo...

Je les défendrai conjointement avec l'amendement no 238. Les amendements nos 80 et 84 prévoient une expérimentation permettant à la Collectivité européenne d'Alsace, conformément aux accords de Matignon qui la définissent comme un acteur majeur en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, d'assurer la coordination de projets bénéficiant de fonds européens tels que le FSE et Interreg, en cohérence avec les autorités chargées de leur gestion. L'amendement no 82 prévoit une expérimentation limitée aux fonds du FSE, dont la gestion serait conf...

Je me contenterai de relever une contradiction énorme : nous avons discuté hier du nom de cette collectivité, désormais appelée Collectivité européenne d'Alsace, et aujourd'hui on lui interdit de gérer des fonds européens de développement régional – sauf par subdélégation, mais on sait bien que nous serons toujours dépendants de la collectivité qui acceptera ou non cette subdélégation. Un dernier point : on invoque toujours l'accord de Matignon…

...ourne ensuite à Bruxelles. Je pense donc sincèrement que c'est la proximité qui permet de trouver des projets, puis de distribuer de manière fine les fonds en question. Tenter, à titre expérimental, de mettre en place le guichet unique que propose Vincent Thiébaut permettra de rétablir la proximité nécessaire à une meilleure consommation de ces fonds. Ce sera une bonne chose pour la Collectivité européenne d'Alsace, mais aussi pour la France.

Je me félicite déjà qu'une première étape ait été franchie grâce à la rédaction du Sénat, qui permet de déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion d'une partie ou de la totalité des fonds du FSE. Toutefois, les amendements que je propose, en particulier les nos 80 et 238, me semblent des amendements de repli intéressants : le no 80 parce qu'il spécifie que cette expérimentation aura pour préalable un accord explicite avec la région, comme vous l'avez dit, donc avec les acteurs locaux ; le no 238 parce qu'il se situe vraiment dan...

Je ne suis pas sûr qu'un conseil de développement soit un Théodule totalement inutile, mais il appartient à chacun d'en juger. En revanche, sauf erreur de ma part, la possibilité de créer une telle institution est déjà prévue par la loi, et la Collectivité européenne d'Alsace peut parfaitement instituer un conseil du développement de ce type. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans la loi. Vous disiez tout à l'heure, madame la ministre, qu'il n'était pas utile de faire une loi bavarde. Vous avez là l'occasion de la rendre un peu moins bavarde.

...hier soir – je m'en félicite – un amendement qui concernait les activités de proximité à partir des EPCI. Je propose, par cet amendement, d'aller un peu plus loin, en reprenant notamment des notions évoquées par notre collègue Schellenberger, afin de pouvoir mener des actions de proximité en faveur de l'attractivité et répondre à des problématiques liées au caractère frontalier de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce soutien de proximité se traduit concrètement par un accompagnement des entreprises dans leur développement, par la création de circuits courts et la mise en relation de partenaires et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.

Cette discussion sur la Collectivité européenne d'Alsace ne pouvait évidemment pas laisser de côté le sujet de Fessenheim. Par cet amendement de repli, nous souhaitons signifier notre souhait de voir cette centrale nucléaire fermer, conformément aux engagements du Président de la République, confirmés à l'occasion de sa présentation de la stratégie française pour l'énergie et le climat de novembre 2018. François de Rugy a signé, le 1er février 2019 à ...

... vous pourriez bien être contraint d'aller chercher l'emploi très loin de Fessenheim ! Je vous rappelle également l'histoire des réacteurs précédemment fermés : d'une taille bien moindre, celui de Brennilis est encore en cours de démantèlement cinquante après sa mise à l'arrêt. Les salariés détiennent donc une expertise dont on a besoin. C'est bien pour cette raison que la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace sera associée à cette démarche : parce qu'il faut réfléchir aux manières de continuer à mobiliser, notamment au travers de l'entreprise publique. Je vous invite à vous joindre à nous afin d'éviter qu'EDF soit vendue à la découpe – car c'est aussi cela l'enjeu de Fessenheim. EDF doit continuer à tenir ses engagements de maintien de l'emploi pour pouvoir démanteler ses centrales en toute sécurité....

Cela correspond en effet à son ADN. Alors oui, donnons-leur satisfaction, parce que c'est comme la Corse, l'Alsace et la Moselle : elles sont soumises à des dispositions spécifiques au maintien desquelles la population est particulièrement attachée. Ces dispositions seront encore plus nombreuses avec l'adoption du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d'Alsace.

Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant spécifiquement le territoire de l'Alsace.

Il tend à compléter l'article 1er par les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement [… ]. Les propositions adoptées par l'Assemblée délibérante [… ] sont adressées au président de la Collectivité Européenne d'Alsace, qui les transmet au Premier ministre [… ]. L'assemblé...

Je suis surpris de l'argumentation qui nous est opposée. La nécessité de procéder à des adaptations normatives et réglementaires est reconnue par le Gouvernement, puisque celui-ci a proposé aux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d'expérimenter de telles adaptations. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on n'accepte pas que la future Collectivité européenne d'Alsace bénéficie d'une capacité similaire, non pas à adapter directement la réglementation, mais à proposer des adaptations de celle-ci. Convenez qu'il ne s'agit pas d'une demande excessive ! Cela semblerait même plutôt adapté à la situation, puisque, je le répète, le Gouvernement lui-même a reconnu cette nécessité en accordant aux deux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin une telle capacité.

... collectivité de proximité qui inspirera confiance et qui connaîtra le territoire, on commettra une faute. Nombreux sont les amendements que nous adoptons ou que nous rejetons pour des raisons politiques. Il serait bon de dépasser cela. Je pense que nous commettrions collectivement une erreur – je m'inclus dans le lot – si nous rejetions cet amendement et si nous ne donnions pas à la Collectivité européenne d'Alsace un rôle majeur dans un domaine qui prendra de plus en plus d'importance dans les années à venir.

À travers cet amendement, je propose d'inscrire dans la loi le fait que la Collectivité européenne d'Alsace peut pérenniser son soutien à l'eurométropole de Strasbourg dans le cadre du contrat triennal, pour toutes les activités liées à son statut de ville siège des institutions européennes. Il serait tout de même incroyable que la Collectivité européenne d'Alsace ne puisse pas continuer à soutenir l'eurométropole et à développer tout ce qui est nécessaire pour maintenir le siège des institutions europ...

J'entends bien les arguments de Mme la ministre, mais j'ai une petite crainte. Si le prochain contrat triennal doit s'appliquer dès la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qui le négociera ? Le conseil départemental du Bas-Rhin ? Je ne saurai trop souligner l'importance de ce contrat pour toute l'Alsace, et pas seulement pour Strasbourg. Strasbourg, je le rappelle, est une capitale européenne, puisqu'elle accueille le Parlement européen, mais aussi le Conseil de l'Europe – qui, institution de l'Europe des Quarante-Sept, fait vivre bien plus de personnes que le Par...